Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entrep

(1)PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone; Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative au soutien à la formation en application de l'accord-cadre tripartite pour le secteur non marchand privé wallon 2010-2011. Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 12 novembre 2017. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note

(1)Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier

1. Annexe Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone Convention collective de travail du 26 avril 2011 Soutien à la formation en application de l'accord-cadre tripartite pour le secteur non marchand privé wallon 2010-2011 (Convention enregistrée le 8 juin 2011 sous le numéro 104347/CO/327.03) CHAPITRE Ier. - Champ d'application Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs des entreprises de travail adapté (ETA) ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone et aux travailleurs qu'ils occupent, à l'exclusion des ETA situées en Communauté germanophone. Par "travailleurs", on entend : le personnel ouvrier et employé, valide et non valide, masculin et féminin. CHAPITRE II. - Objet Art. 2.La présente convention collective de travail fixe les règles de base applicables aux employeurs et aux travailleurs visés à l'article 1er, concernant l'organisation de formations telle que prévue dans l'accord non marchand de la Région wallonne 2010-
2. Art. 3.Sur la base de la dotation accordée au travers de l'accord non marchand de la Région wallonne 2010-2011, la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone déterminera, au plus tard pour le 15 novembre de chaque année, la répartition de l'enveloppe à verser à chaque ETA suivant le nombre d'équivalents temps plein figurant sur les déclarations ONSS arrêté au 31 décembre de l'année précédente. Pour la première année d'application, année 2010, la répartition sur la base des chiffres arrêtés au 31 décembre 2009 est annexée à la présente convention collective de travail. Art. 4.Dans l'utilisation de ces moyens, il sera porté une attention : - prioritaire à la formation qualifiante, classifiante et certifiante; - à la formation continuée au regard de la fonction exercée; - particulière au remplacement du travailleur en formation, dans le cadre d'un plan de formation au niveau local. En termes de modalités d'exécution au niveau des entreprises, cette matière est traitée dans les organes de concertation locaux conformément aux compétences qui leurs sont dévolues. Pour les institutions où il n'existe pas de délégation syndicale, le plan de formation sera communiqué aux permanents syndicaux régionaux. Art. 5.En vertu de l'article 3, les sommes dues par entreprise de travail adapté seront liquidées via l'AWIPH. CHAPITRE III. - Dispositions finales Art. 6.Les parties conviennent d'informer le Gouvernement de la Région wallonne de la bonne exécution de la présente convention. Art. 7.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée. Elle entre en vigueur le 1er janvier
3. Elle peut être dénoncée moyennant un préavis de six mois envoyé par courrier recommandé au président de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 novembre
4. Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS Annexe à la convention collective de travail du 26 avril 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative au soutien à la formation en application de l'accord-cadre tripartite pour le secteur non marchand privé wallon 2010-2011 Nr. BW/N° ETA Benaming/Dénomination Bedrag/Montant 1 Nekto 5 326,57 EUR 2 Les Ateliers de Blicquy 3 129,47 EUR 5 Le Perron 2 622,38 EUR 7 Les Entreprises Solidaires 5 261,48 EUR 8 L'Atelier 7 102,35 EUR 13 Les Ateliers du 94 873,34 EUR 15 Les Amis des Aveugles 1 319,58 EUR 19 ETA Village n° 1 Reine Fabiola 16 779,80 EUR 45 Ateliers Jean Del'Cour 6 461,00 EUR 53 Atelier Protégé Jacqueline Orts 3 339,29 EUR 59 Atelier Eddy Cambier 5 740,99 EUR 60 La Lumière 1 708,39 EUR 62 Le Relais de la Haute Sambre 1 629,37 EUR 63 EntraNam 7 152,47 EUR 65 Les Hautes Ardennes 2 948,33 EUR 67 Les Erables 4 142,95 EUR 71 Village n° 3 2 687,75 EUR 72 Atelier Jean Regniers 9 486,78 EUR 73 L'Entraide par le Travail - Enghien 2 154,21 EUR 78 Kennedy et Amitié 1 815,88 EUR 83 Les Ateliers d'Ensival 2 294,77 EUR 85 Atelier 85 SPM - Florennes 5 124,75 EUR 88 L'Entraide par le Travail 3 069,25 EUR 91 CARP 3 535,06 EUR 92 Métalgroup 4 942,15 EUR 95 Stallbois 3 592,63 EUR 97 Les Travailleurs dans l'Amitié 3 717,94 EUR 101 ENTRA 14 586,54 EUR 107 Le Roseau Vert 909,33 EUR 109 Andenne Pro Services 1 425,12 EUR 111 Atelier Mosan 1 079,96 EUR 115 CORELAP 2 349,49 EUR 123 Atelier Protégé de Beauraing 4 445,22 EUR 124 Atelier Eugène Deneyer 3 092,37 EUR 125 Le Val du Geer 6 290,20 EUR 126 ETA de Waremme 4 314,34 EUR 129 Le Saupont 4 680,60 EUR 134 Le Trait d'Union 4 153,18 EUR 138 Les Gaillettes 6 118,46 EUR 142 APAC 2 290,03 EUR 144 Jardins & Menuiserie de Barvaux 1 289,23 EUR 145 IMARCO 1 542,01 EUR 147 Atelier Protégé Nivellois 1 129,18 EUR 148 Le Moulin de la Hunelle 2 640,76 EUR 149 La Lorraine 4 084,82 EUR 150 L'Atelier 2000 3 488,76 EUR 154 Les Dauphins 2 496,80 EUR 156 L'Aurore 676,67 EUR 164 Fournipac 1 630,00 EUR 170 Atelier Saint-Vincent 1 512,14 EUR 175 APB Servi-Plast 3 644,56 EUR 177 Pépinières La Gaume 2 473,61 EUR 178 La Thiérache 1 886,05 EUR 179 Criquelions Services 578,44 EUR 189 Le Rucher 2 608,18 EUR 197 Les Ateliers du Monceau 2 759,95 EUR 209 Village Liégeois Reine Fabiola 1 026,08 EUR Totaal/Total 209 116,00 EUR Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 novembre
5. Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS