Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de l'avenant n° 7 au Contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfa

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE 6 SEPTEMBRE

1. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de l'avenant n° 7 au Contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret de la Communauté française du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. » ; Vu le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté françaises, notamment l'article 17; Vu l'avis du Conseil d'administration de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, donné le 21 juin 2017 ; Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 29 juin 2017 ; Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 13 septembre 2017 ; Vu le « test genre » du 7 juillet 2017 établit en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ; Sur proposition de la Vice-présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance ; Après délibération, Arrête : Article 1er.Le Gouvernement de la Communauté françaises approuve l'avenant N° 7 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 qui figure en annexe du présent arrêté. Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre
2. Art. 3.La Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance est chargée de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 6 septembre
3. Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance, A. GREOLI Avenant N° 7 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 Entre d'une part : Madame Alda GREOLI, Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance en Fédération Wallonie - Bruxelles ; Et d'autre part : Madame Claudia CAMUT, Présidente de l'Office de la Naissance et de l'Enfance (O.N.E.) et Monsieur Benoît PARMENTIER, Administrateur général de l'O.N.E.; Il est convenu ce qui suit : Article 1er.A l'article 64/2, § 1er, du contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018, inséré par l'avenant N° 1 du 24 avril 2014, les mots « 1er octobre 2017 » sont remplacés par les mots « 1er janvier 2018 ». Art. 2.A l'article 64/2, § 5, les mots « le 30 septembre 2017 » sont remplacés par les mots « le 31 décembre 2017 ». Art. 3.A l'article 64/3, le mot « transitoire » est supprimé. Art. 4.Le présent avenant N° 7 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 entre en vigueur le 1er septembre
4. Fait à Bruxelles, le 22 septembre 2017, en 4 exemplaires, chacun des signataires ayant reçu deux exemplaires. Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance, A. GREOLI Pour l'Office de la Naissance et de l'Enfance : L'Administrateur général, Benoît PARMENTIER La Présidente, Claudia CAMUT