24 SEPTEMBRE
- - Arrêté royal portant octroi d'une intervention financière à certains centres publics d'action sociale suite à la réforme des mesures de promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers pour l'année 2017 PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2016 pub. 29/12/2016 numac 2016003483 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 ; Vu la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale, l'article 57, § 1er, alinéa 2 ; Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ; Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 juin 2017 ; Considérant que l'exclusion des personnes défavorisées se situe dans tous les domaines de la vie, y compris la vie sociale et culturelle et les réseaux numériques Considérant que la participation à la société de l'information est un droit élémentaire constitutif de la dignité humaine ; Considérant que la promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers fait partie de la mission des centres publics d'action sociale ; Considérant que la réforme consiste à fusionner les différents canaux de subsides pour l'activation sociale en une seule mesure, à savoir les mesures de participation et d'activation sociale, la subvention majorée de l'Etat pour les grandes villes et le fonctionnement des clusters ; Considérant qu'il est nécessaire de maintenir le soutien aux initiatives de certains centres publics d'action sociale bénéficiant de ces différents canaux de subsides jusqu'en 2016 ; Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration Sociale, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Pour l'application de cet arrêté sont entendus sous : - le centre : le centre public d'action sociale ; -AR du 10 janvier 2017 : arrêté royal du 10 janvier 2017 portant des mesures de promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers des services des centres publics d'action sociale pour l'année 2017 . Art. 2.Le subside octroyé aux centres mentionnés en annexe doit être utilisé pour les activités décrites à l'article 2 de l'AR du 10 janvier
- Art. 3.§ 1er. Pour la réalisation des objectifs visés à l'article 2, une subvention de deux millions neuf cent cinquante-huit mille cinq cents euros (2.958.500) est octroyée aux centres repris dans la liste donnant la répartition par centre jointe au présent arrêté. §
- Cette subvention est imputée au crédit inscrit au budget général des dépenses pour l'année 2017, section 44, division organique 55/1, allocation de base 44.55.11.43.52.
- Art. 4.Le montant du subside mentionné en annexe est octroyé au centre concerné dans le mois suivant la publication du présent arrêté. Art. 5.Le montant du subside par centre est ajouté au montant du subside que le centre a perçu dans le cadre de l'article 3 de l'AR du 10 janvier 2017 et les mêmes règles d'affectation que celles mentionnées dans l'arrêté précité lui sont applicables. Art. 6.La période de subvention du présent arrêté court du 1er janvier 2017 au 31 décembre
- Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier
- Art. 8.Le ministre ayant l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 24 septembre
- PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E., de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, D. DUCARME Annexe à l'arrêté royal du 24 septembre 2017 portant octroi d'une intervention financière à certains centres publics d'action sociale suite à la réforme des mesures de promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers pour l'année 2017 NIS CPAS/OCMW COMMUNE/GEMEENTE MONTANT/BEDRAG 41002 AALST 135.500 73001 ALKEN 900 38002 ALVERINGEM 2.000 63001 AMEL 1.200 11002 ANTWERPEN 257.800 37020 ARDOOIE 1.800 43002 ASSENEDE 1.400 13003 BALEN 1.400 24008 BEKKEVOORT 2.000 82005 BERTOGNE 1.300 46003 BEVEREN 2.900 24011 BIERBEEK 1.200 73009 BORGLOON 2.000 24016 BOUTERSEM 900 31005 BRUGGE 177.700 21004 BRUXELLES/BRUSSEL 113.200 63012 BULLANGE 1.000 63087 BURG-REULAND 1.600 63013 BUTGENBACH 1.000 52011 CHARLEROI 443.900 25117 CHASTRE 700 64021 CRISNEE 2.000 42006 DENDERMONDE 36.500 13006 DESSEL 2.600 21005 ETTERBEEK 51.500 61019 FERRIERES 800 64025 FEXHE-LE-HAUT-CLOCHER 1.900 71016 GENK 63.600 44021 GENT 249.600 71017 GINGELOM 2.200 82037 GOUVY 1.500 25037 GREZ-DOICEAU 1.100 13010 GROBBENDONK 800 24033 HAACHT 1.700 71020 HALEN 1.100 71022 HASSELT 101.900 73022 HEERS 1.600 12014 HEIST-OP-DEN-BERG 14.800 25118 HELECINE 1.800 13012 HERENTHOUT 1.900 71024 HERK-DE-STAD 1.200 36006 HOOGLEDE 1.700 32006 HOUTHULST 2.100 25043 INCOURT 1.600 25044 ITTRE 700 21009 IXELLES/ELSENE 118.900 21010 JETTE 33.400 43007 KAPRIJKE 1.800 24048 KEERBERGEN 1.800 32010 KOEKELARE 1.900 32011 KORTEMARK 2.000 24054 KORTENAKEN 1.800 73040 KORTESSEM 2.200 34022 KORTRIJK 121.500 55022 LA LOUVIERE 68.800 83031 LA ROCHE-EN-ARDENNE 1.300 42010 LAARNE 1.300 33040 LANGEMARK-POELKAPELLE 1.700 24062 LEUVEN 133.500 36011 LICHTERVELDE 2.200 13019 LILLE 1.200 24133 LINTER 1.200 63048 LONTZEN 1.900 32030 LO-RENINGE 1.900 71037 LUMMEN 1.800 12025 MECHELEN 63.100 37007 MEULEBEKE 2.400 53053 MONS 203.000 36012 MOORSLEDE 2.200 54007 MOUSCRON 23.600 71045 NIEUWERKERKEN 2.100 35013 OOSTENDE 121.500 37010 OOSTROZEBEKE 2.200 37011 PITTEM 2.000 33021 POPERINGE 1.400 25122 RAMILLIES 2.000 64063 REMICOURT 1.300 83044 RENDEUX 1.000 13036 RETIE 1.100 36015 ROESELARE 38.300 21013 SAINT-GILLES/SINT-GILLIS 52.300 62096 SERAING 35.200 43014 SINT-LAUREINS 2.100 46021 SINT-NIKLAAS 40.200 36019 STADEN 2.100 24135 TIELT-WINGE 1.700 61081 TINLOT 1.300 24109 TREMELO 2.000 21016 UCCLE/UKKEL 48.600 63079 VERVIERS 99.200 61068 VILLERS-LE-BOUILLET 600 33041 VLETEREN 2.000 13044 VORSELAAR 700 42026 WICHELEN 1.400 37018 WINGENE 2.200 TOTAL/TOTAAL 2.958.500 Vu pour être annexé à Notre arrêté du 24 septembre
- PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E., de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale, D. DUCARME
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