Arrêté ministériel portant création des Commissions de réforme du droit civil

30 SEPTEMBRE

1. - Arrêté ministériel portant création des Commissions de réforme du droit civil Le Ministre de la justice, Vu l'Accord de gouvernement du 10 octobre 2014; Vu la désignation des experts par courrier du 18 juin 2015, Arrête : Article 1er.§ 1er. Il est créé une Commission de réforme du droit des obligations. §
2. Cette commission est chargée d'élaborer une proposition de réforme du droit des obligations. §
3. Sont nommés membres de la Commission : - Le Professeur Patrick Wéry, en qualité de co-président; - Le Professeur Sophie Stijns, en qualité de co-présidente; - Le Professeur. Eric Dirix, en qualité d'expert; - Le Professeur Rafaël Jafferali, en qualité d'expert; - Le Professeur Benoît Kohl, en qualité d`expert; - Le Professeur Ilse Samoy, en qualité d'expert; - Mme Françoise Auvray, en qualité de collaboratrice; - Mme. Sanne Jansen, en qualité de collaboratrice; - M. Sander Van Loock, en qualité de collaborateur; - M. Jean-Christophe Boulet, en qualité de représentant du SPF Justice. Art. 2.§ 1er. Il est créé une Commission de réforme du droit des biens. §
4. Cette commission est chargée d'élaborer une proposition de réforme du droit des biens. §
5. Sont nommés membres de la Commission : - Le Professeur Pascale Lecocq, en qualité de co-présidente; - Le Professeur Vincent Sagaert, en qualité de co-président. Art. 3.§ 1er. Il est créé une Commission de réforme du droit de la preuve. §
6. Cette commission est chargée d'élaborer une proposition de réforme du droit de la preuve. §
7. Sont nommés membres de la Commission : - Le Professeur Dominique Mougenot, en qualité de président; - Le Professeur Benoît Allemeersch, en qualité d'expert; - M. Wannes Vandenbussche, en qualité d'expert. Art. 4.§ 1er. Il est créé une Commission de réforme du droit de la responsabilité. §
8. Cette commission est chargée d'élaborer une proposition de réforme du droit de la responsabilité. §
9. Sont nommés membres de la Commission : - Le Professeur Hubert Bocken, en qualité de co-président; - Le Professeur Bernard Dubuisson, en qualité de co-président; - Le Professeur Jean-Luc Fagnart, en qualité d'expert; - Le Professeur Geert Jocqué, en qualité d'expert; - Le Professeur Geneviève Schamps, en qualité d'expert; - Le Professeur Thierry Vansweevelt, en qualité d'expert; - M. Biagio Zammitto, en qualité de représentant du SPF Justice. Art. 5.§ 1er. Il est créé une Commission de réforme du contrat de prêt. §
10. Cette commission est chargée d'élaborer une proposition de réforme du contrat de prêt. §
11. Sont nommés membres de la Commission : - Le Professeur Michel Tison, en qualité de président; - Le Professeur Reinhard Steennot, en qualité d'expert; - Le Professeur Christine Biquet, en qualité d' expert. Art. 6.§ 1er. Il est créé une Commission de réforme du droit des sûretés personnelles. §
12. Cette commission est chargée d'élaborer une proposition de réforme du droit des sûretés personnelles. §
13. Est nommé comme membre de la Commission : - Le Professeur Eric Dirix, en qualité de président. Art. 7.Le Professeur Eric Dirix et le Professeur Patrick Wéry sont chargés de la coordination des travaux des Commissions visées aux articles 1er à
14. Bruxelles, le 30 septembre
15. Le Ministre de la Justice, K. GEENS