Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 29 octobre 2011 fixant les échelles de traitement du personnel de Brux

REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 28 SEPTEMBRE

1. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 29 octobre 2011 fixant les échelles de traitement du personnel de Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la propreté et modifiant l'arrêté du 29 octobre 2011 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la Propreté Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création de l'Agence régionale pour la propreté, article 8, § 2; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 octobre 2011 fixant les échelles de traitement du personnel de Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la propreté; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 octobre 2011 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la propreté; Considérant que, dans le cadre de l'accord sectoriel 2015-2016 du 9 novembre 2015, il a été décidé de l'intégration du niveau 4 dans le niveau 3, dans un cadre budgétaire défini, à partir du 1er janvier 2016; Que dans le cadre de la mise en application de cet accord, il convient d'adapter les échelles de traitement des grades équivalents au niveau 4 pour ce qui concerne l'Agence régionale pour la propreté; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 5 octobre 2016; Vu le test genre; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 octobre 2016; Vu le protocole du comité de secteur XV n° 2016/23 du 6 février 2017; Vu l'avis n° 61.832/2/V du Conseil d'Etat, donné le 16 août 2017 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat; Sur la proposition du Ministre-Président qui a la Propreté publique et la Fonction publique dans ses attributions; Après délibération, Arrête : Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 octobre 2011 fixant les échelles de traitement du personnel de Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la propreté, l'échelle « 1.22 » attribuée au grade d'ouvrier de propreté publique est remplacée par l'échelle « 1.24 ». Art. 2.A l'annexe « Echelles de traitement (indice 138.01 au 1er novembre 1993) » du même arrêté, les échelles 1.30, 1.30bis et 1.30ter sont remplacées par les échelles 1.30, 1.30bis et 1.30ter reprises à l'annexe du présent arrêté. Art. 3.A l'annexe « Passage d'une échelle de traitement à l'échelle de traitement supérieure en application de l'article 7, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 octobre 2011 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la Propreté » de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 octobre 2011 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la propreté, sous les titres « Sauts d'échelles » et « Niveau 4 », l'échelle de départ « 1.22 » attribuée au grade d'ouvrier de propreté publique est remplacée par l'échelle « 1.24 ». Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier
2. Art. 5.Le Ministre-Président qui a la Propreté publique et la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 28 septembre
3. Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, chargé de la Fonction publique et de la Propreté publique, R. VERVOORT Annexe Ancienneté Anciënniteit 1.30 1.30bis 1.30ter Montant annuel nominal Montant annuel nominal Montant annuel nominal Nominaal jaarlijks bedrag Nominaal jaarlijks bedrag Nominaal jaarlijks bedrag 0 14.406 15.091 15.786 1 14.582 15.314 16.021 2 14.758 15.537 16.358 3 15.826 16.652 17.427 4 15.967 16.652 17.427 5 16.115 16.920 17.708 6 16.387 16.920 17.708 7 16.532 17.188 17.989 8 16.634 17.188 17.989 9 16.672 17.456 18.270 10 16.813 17.466 18.270 11 16.954 17.724 18.653 12 17.499 18.183 18.947 13 17.668 18.540 19.301 14 17.837 18.638 19.316 15 18.006 18.827 19.677 16 18.175 18.889 19.685 17 18.357 19.155 20.053 18 18.655 19.242 20.054 19 18.824 19.513 20.429 20 18.870 19.595 20.429 21 19.020 19.871 20.804 22 19.189 19.948 20.804 23 19.358 20.229 21.179 24 19.527 20.301 21.179 25 19.696 20.587 21.554 26 19.865 20.654 21.554 27 20.034 20.945 21.929 28 20.203 21.007 21.929 29 20.372 21.303 22.304 Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28/09/2017 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2011 fixant les échelles de traitement du personnel de Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la propreté, et modifiant l'arrêté du 29 octobre 2011 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la Propreté. Le Ministre-Président, chargé de la Fonction publique et de la Propreté publique, R. VERVOORT