Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne la lutte contre le terrorisme et le radicalisme, du crédit provisionnel inscrit au pr

9 OCTOBRE

1. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne la lutte contre le terrorisme et le radicalisme, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 et destiné à couvrir les dépenses concernant le renforcement des mesures prises ainsi qui des initiatives nouvelles en matière de lutte contre le terrorisme et le radicalisme PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 10 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/07/2017 pub. 24/07/2017 numac 2017030544 source service public federal strategie et appui Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 septembre 2017; Vu le Conseil des Ministres du 6 octobre 2017; Considérant qu'un crédit d'engagement provisionnel de 339.239.000 euros et un crédit de liquidation provisionnel de 326.559.000 euros, destiné à couvrir les dépenses concernant le renforcement des mesures prises ainsi que des initiatives nouvelles en matière de lutte contre le terrorisme et le radicalisme, est inscrit au programme 03-41-1, à l'allocation de base 41.10.01.00.04, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017; Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 12 - SPF Justice; 13 - SPF Intérieur; 14 - SPF Affaires étrangères, commerce extérieur et coopération au développement; 17 - Police Fédérale et Fonctionnement Intégré et 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 pour couvrir les dépenses liées de lutte contre le terrorisme et le radicalisme; Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Un crédit d'engagement de 2.569.605 euros et un crédit de liquidation de 284.559 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.00.04) du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé. Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2017 aux programmes et allocations de base concernés. Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Art. 3.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 9 octobre
2. PHILIPPE Par le Roi : La Ministre du Budget, S. WILMES Articles légaux - Wettelijke artikels Activités Activiteiten Allocations de base Basisallocaties Crédits d'engagement (en euros) Vastleggings- kredieten (in euro) Crédits de liquidation (en euros) Vereffenings- kredieten (in euro) Départements - Departementen Divisions - Afdelingen Programmes - Programma's Section 12: SPF Justice - Sectie 12: FOD Justitie 12 51 0 1 11.00.03 14.099 14.099 12 55 0 2 74.10.01 184.755 0 12 55 0 2 74.22.04 189.353 0 Total - Totaal 388.207 14.099 Section 13: SPF Intérieur - Sectie 13: FOD Binnenlandse Zaken 13 66 0 1 11.00.03 48.028 48.028 13 66 0 1 12.11.01 13.542 13.542 Total - Totaal 61.570 61.570 Section 14: SPF Affaires étrangères, commerce extérieur et coopération au développement - Sectie 14: FOD Buitenlandse zaken, buitenlandse handel en ontwikkelingssamenwerking 14 42 0 2 12.11.04 0 50.086 Total - Totaal 0 50.086 Section 17: Police Fédérale et Fonctionnement Intégré - Sectie 17: Federale Politie en geïntegreerde werking 17 41 2 1 74.22.01 5.288 5.288 17 90 2 2 43.12.03 1.961.024 0 17 90 3 1 12.11.01 73.296 73.296 Total - Totaal 2.039.608 78.584 Section 25 : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement - Sectie 25: FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu 25 21 2 2 12.11.04 1.500 1.500 25 21 4 1 11.00.03 74.970 74.970 25 21 4 2 12.11.99 750 750 25 40 1 2 12.11.01 3.000 3.000 Total - Totaal 80.220 80.220 TOTAL - TOTAAL 2.569.605 284.559 Vu pour être annexé à Notre arrêté du 9 octobre
3. PHILIPPE Par le Roi : La Ministre du Budget, S. WILMES