Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 14-53-5 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire

8 OCTOBRE

1. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 14-53-5 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 et destiné à couvrir la compensation salariale et le remboursement aux départements d'origine des indemnités et des coûts afférents au déploiement et au fonctionnement de militaires, de membres de la Police fédérale, de représentants de la Magistrature et de membres du personnel des SPF Justice, Affaires étrangères et Finances et d'autres instances publiques, chargés de missions à l'étranger PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 10 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/07/2017 pub. 24/07/2017 numac 2017030544 source service public federal strategie et appui Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017, notamment la section 14 - SPF Affaires Etrangères, Commerce Extérieur et Coopération au Développement; Considérant qu'un crédit provisionnel de sept millions cinq cent septante-cinq mille euros (7.575.000 EUR) en engagement et de six millions trois cent quatre mille euros (6.304.000 EUR) en liquidation, destiné à couvrir la compensation salariale et le remboursement aux départements d'origine des indemnités et des coûts afférents au déploiement et au fonctionnement de militaires, de membres de la Police fédérale, de représentants de la Magistrature et de membres du personnel des SPF Justice, Affaires étrangères et Finances et d'autres instances publiques, chargés de missions à l'étranger, est inscrit au programme 14-53-5 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017; Vu les avis favorables de l'Inspection des Finances donnés le 19 janvier, le 27 juin, le 11 juillet et le 28 juillet 2017; Vu l'accord de la Ministre du Budget donné le 8 septembre 2017; Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et de Notre Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Un montant de deux millions neuf cent quarante-huit mille neuf cent quatre-vingt-cinq euros (2.948.985 EUR) en engagement et de trois millions soixante-huit mille neuf cent quatre-vingt-cinq euros (3.068.985 EUR) en liquidation est prélevé du crédit provisionnel inscrit au programme 14-53-5 sous l'allocation de base 53/51.01.00.01, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 et est réparti conformément au tableau ci-annexé. Art. 2.Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2017 aux programmes et allocations de base concernés. Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Art. 4.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes et Notre Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 8 octobre
2. PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et Européennes, D. REYNDERS La Ministre du Budget, S. WILMES Annexe Articles légaux Wettelijke artikels Activités - Activiteiten Allocations de base - Basicallocaties Crédits d'engagement (en euros) - Vastleggings-kredieten (in euro) Crédits de liquidation (en euros) - Vereffenings kredieten (in euro) Départements Departementen Divisions Afdelingen Programmes Programma's Section 12 - Justice - Sectie 12 - Justitie 12 40 0 1 11.00.03 147.911 147.911 12 40 0 2 12.11.01 28.419 28.419 12 56 0 4 11.00.03 495.410 495.410 Section 14 - Affaires étrangères - Sectie 14 - Buitenlandse Zaken 14 21 0 1 12.11.01 10.000 10.000 14 42 0 1 11.00.13 197.820 197.820 14 42 0 1 11.00.14 1.409.425 1.409.425 14 42 0 2 12.11.01 45.000 45.000 Section 16 - Ministère de la Défense - Sectie 16 - Ministerie van Defensie 16 50 5 1 11.00.03 91.000 91.000 16 50 5 1 12.11.01 35.000 35.000 Section 17 - Police fédérale - Sectie 17 - Federale Politie 17 90 2 1 12.11.99 327.000 447.000 17 90 2 2 12.11.01 162.000 162.000 TOTAL TOTAAL 2.948.985 3.068.985 Vu pour être annexé à Notre arrêté du 8 octobre
3. PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et Européennes, D. REYNDERS La Ministre du Budget, S. WILMES