Règlement n° 17-003 fixant le compte de l'année 2016 sanctionné par arrêté du Collège n° 20172018-0149

COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 6 OCTOBRE

1. - Règlement n° 17-003 fixant le compte de l'année 2016 sanctionné par arrêté du Collège n° 20172018-0149 Le Conseil de la Commission Communautaire Flamande a adopté et nous, le Collège, sanctionnons ce qui suit: CHAPITRE 1er. - Le compte du budget Section 1re. -Le service ordinaire Article 1er.Les engagements des dépenses ordinaires exécutés à charge des crédits budgétaires dans l'année 2016 s'élèvent à 173.192.474,68 EUR, subdivisés comme ce qui suit: Crédits Engagements Dépenses prévues dans le budget original 125.439.757,89 121.065.425,40 Transferts prévus dans le budget original 49.740.650,85 47.592.681,37 Dépenses prévues dans les années antérieures 4.990.472,75 4.534.367,91 Total 180.170.881,49 173.192.474,68 Art. 2.Les droits fixés pour le service ordinaire sur l'exercice 2016 s'élèvent à 177.246.271,85 EUR, subdivisés comme ce qui suit : Estimations Droits fixés Recettes prévues dans le budget original 146.998.208,95 146.947.622,42 Transferts prévus dans le budget original 24.415.834,14 21.534.667,07 Recettes prévues pour les années antérieures 3.773.509,61 8.763.982,36 Total 175.187.552,70 177.246.271,85 Art. 3.§
2. Les dépenses imputées du service ordinaire de l'exercice 2016 s'élèvent à 168.944.962,89 EUR, établi comme ce qui suit: Engagements Imputations Dépenses prévues dans le budget original 121.065.425,40 117.434.992,45 Transferts prévus dans le budget original 47.592.681,37 47.592.681,37 Dépenses prévues dans les années antérieures 4.534.367,91 3.917.289,07 Total 173.192.474,68 168.944.962,89 §
3. Les engagements transférables à l'exercice 2017 s'élèvent à 4.247.511,79 EUR. Section
4. - Le service extraordinaire Art. 4.Les engagements des dépenses extraordinaires exécutées à charge des crédits du budget sur l'exercice 2016 s'élèvent à 83.874.731,29 EUR établi comme ce qui suit : Crédits Engagements Dépenses prévues dans le budget original 50.568.929,00 32.216.464,07 Transferts prévus dans le budget original 2.000.000,00 1.050.000,00 Dépenses prévues dans les années antérieures 51.690.358,09 50.608.267,22 Total 104.259.287,09 83.874.731,29 Art. 5.Les droits fixés pour le service extraordinaire sur l'exercice 2016 s'élèvent à 83.895.603,44 EUR, établi comme ce qui suit : Estimations Droits fixés Recettes prévues dans le budget original 15.331.000,00 11.408.178,46 Transferts prévus dans le budget original 37.237.929,00 20.797.066,89 Recettes prévues pour les années antérieures 0,00 51.690.358,09 Total 52.568.929,00 83.895.603,44 Art. 6.§
5. Les dépenses imputées du service extraordinaire sur l'exercice 2016 s'élèvent à 26.427.549,17 EUR, subdivisées comme ce qui suit : Engagements Imputations Dépenses prévues dans le budget original 32.216.464,07 10.072.186,92 Transferts prévus dans le budget original 1.050.000,00 1.050.000,00 Dépenses prévues dans les années antérieures 50.608.267,22 15.305.362,25 Total 83.874.731,29 26.427.549,17 §
6. Les engagements transférables à l'exercice 2017 s'élèvent à 57.447.182,12 EUR. CHAPITRE II. - Le résultat du budget Art. 7.Le résultat budgétaire du service extraordinaire de l'année 2016 est établi comme ce qui suit : Droits fixés 177.246.271,85 Montants irrécupérables et irrécouvrables 0,00 Droits fixés nets 177.246.271,85 Dépenses engagées 173.192.474,68 Résultat budgétaire 4.053.797,17 Art. 8.Le résultat budgétaire du service extraordinaire pour l'exercice 2016, est établi comme ce qui suit: Droits fixés 83.895.603,44 Montants irrécupérables et irrécouvrables 0,00 Droits fixés nets 83.895.603,44 Dépenses engagées 83.874.731,29 Résultat budgétaire 20.872,15 CHAPITRE III. - Le résultat comptable Art. 9.Le résultat comptable du service ordinaire de l'année 2016 est établi comme ce qui suit: Droits nets fixés 177.246.271,85 Imputations 168.944.962,89 Résultat comptable 8.301.308,96 Art. 10.Le résultat comptable du service extraordinaire de l'année 2016 est établi comme ce qui suit : Droits nets fixés 83.895.603,44 Imputations 26.427.549,17 Résultat comptable 57.468.054,27 CHAPITRE IV. - Dispositions finales Art. 11.La répartition des opérations budgétaires entre les articles budgétaires, la liste par article des crédits et des engagements à transférer à l'année budgétaire suivante, la liste par article et par créancier des droits de recouvrement à recouvrir, le compte de résultats, le bilan, le rapport du ministre flamand du budget et des finances et l'arrêté de vérification du Collège sont repris dans l'annexe à ce règlement. Le présent règlement est publié au Moniteur belge. Les membres du Collège, B. DEBAETS P. SMET G. VANHENGEL