Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du protocole n° 438 du Comité de Secteur XVII du 2 avril 2014 relatif au transfert

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE 27 SEPTEMBRE

1. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du protocole n° 438 du Comité de Secteur XVII du 2 avril 2014 relatif au transfert des membres du personnel des Maisons de Justice au sein des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 3, modifié par la loi du 8 aout 1988 et par la loi du 6 janvier 2014 ; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant le statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, tel que modifié ; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1er septembre 2017 ; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 septembre 2017 ; Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 6 septembre 2017 ; Vu le protocole n° 484 du Comité de Secteur XVII, conclu le 8 septembre 2017 ; Sur proposition du Ministre de la Fonction publique ; Après délibération, Arrête : Article 1er.Le chapitre V de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française est remplacé par le chapitre suivant : « CHAPITRE V - Dispositions particulières aux membres du personnel francophone de la Direction générale des Maisons de Justice transférés du Service public fédéral aux Services du Gouvernement de la Communauté française. Article 31.- § 1er. Les membres du personnel visés par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juin 2015 portant conversion des grades des membres du personnel francophone de la Direction générale des Maisons de Justice transférés du Service public fédéral aux Services du Gouvernement de la Communauté française auxquels le titre III de l'arrêté royal du 25 octobre 2013 relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale était applicable au moment de leur transfert, acquièrent à partir du 1er janvier 2017 le bénéfice de l'échelle figurant dans l'annexe VII en regard de l'échelle fédérale qui leur est applicable à cette date en exécution de l'arrêté du 17 juin 2015 précité. Les bénéficiaires de ces nouvelles échelles sont, par référence au statut fédéral qui leur était applicable, répartis en 3 groupes. Le premier groupe comprend les membres du personnel qui, au 1er janvier 2014, bénéficient : 1° d'une prime de compétence donnant droit, à l'issue du bénéfice de celle-ci, à un saut d'échelle automatique ;2° de l'échelle A12 ou DT1 assortie d'une prime de compétence à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 25 octobre 2013 relatif à la carrière pécuniaire de membres du personnel de la fonction publique fédérale. Le deuxième groupe comprend les membres du personnel qui : 1° bénéficient, au 1er janvier 2014, d'une prime de compétence ne donnant droit, à l'issue du bénéfice de celle-ci, à aucun saut d'échelle automatique ;2° n'ont pas un an d'ancienneté de niveau au 3 février 2013 et qui n'ont pas pu s'inscrire à une formation certifiée ;3° sont, au 1er janvier 2014, rémunérés dans l'échelle A41 ou A42 et ont à cette date réussi une formation certifiée dans leur échelle. Le troisième groupe comprend les autres membres du personnel. Pour les membres du personnel relevant du premier groupe 1° et du deuxième groupe, le bénéfice de la nouvelle échelle est acquis à l'issue du délai de validité de la prime de compétence qui leur est attribuée. §
2. Chaque membre du personnel visé par le § 1er conserve le bénéfice de l'échelle nouvelle reprise à l'annexe VII qui lui est applicable aussi longtemps qu'une échelle communautaire à laquelle il a droit en vertu de son grade communautaire n'est pas supérieure. ». Art. 2.L'annexe VII du même arrêté est rétablie dans la forme suivante : « ANNEXE VII Echelle fédérale Nouvelle échelle A11 A11/G1 26.880,00 39