8 NOVEMBER 2017. - Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap waarbij verbindend wordt verklaard de beslissing van de Centrale paritaire commissie van het confessioneel gesubsidieerd vrij onder

§ 1er) 1° être titulaire, à titre définitif, avant l'admission au stage/avant l'engagement à titre temporaire

§ 2

) a) soit un membre du personnel temporaire prioritaire au sens de l'article 34, § 1er du décret du 1er février 1993 précité, remplissant les conditions suivantes : 1° être temporaire prioritaire au sein du pouvoir organisateur ; 2° être titulaire, à titre temporaire, avant l'admission au stage/avant l'engagement à titre temporaire7, d'une fonction comportant au moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une fonction à prestations complètes dans l'enseignement libre subventionné confessionnel.....................................

§ 3) a) soit 1° être titulaire, à titre temporaire, avant l'admission au stage/avant l'engagement à titre temporaire

§ 4

) (

§ 5

) Dispositions spécifiques aux candidats à une fonction de directeur d'un établissement maternel, primaire ou fondamental Dispositions spécifiques aux candidats à une fonction de directeur d'un établissement de promotion sociale. 1° être titulaire depuis sept ans au moins au sein de l'enseignement libre subventionné confessionnel...............................

bis du décret du 2 février 2007. Annexe 3 Tableau II annexé à l'article 102 du Décret du 2 février 2007 (tel que modifié par le décret du 13 juillet 2016) 1. Fonction de promotion 2.Fonction(

1. s)exercée(
2. s)3. Titre(
3. s)de capacité Directeur d'école maternelle
4. a)Instituteur maternel, instituteur maternel chargé des cours en immersion linguistique, instituteur maternel chargé des cours en immersion en langue des signes
5. b)Maître de psychomotricité
6. a)Diplôme d'instituteur maternel
7. b)Diplôme d'instituteur maternel ou AESI Directeur d'école primaire Instituteur primaire, instituteur primaire chargé des cours en immersion linguistique, instituteur primaire chargé des cours en immersion en langue des signes, maître d'éducation physique, maître de seconde langue (allemand), maître de seconde langue (anglais), maître de seconde langue (néerlandais), maître de langue des signes, maître de morale, maître de travaux manuels, maître d'éducation musicale, maître de philosophie et de citoyenneté, maître de religion Diplôme d'instituteur primaire ou AESI Pour autant qu'il s'agisse d'un titre requis ou d'un titre suffisant pour une des fonctions visées à la colonne 2. Directeur d'école fondamentale
8. a)Instituteur maternel, instituteur maternel chargé des cours en immersion linguistique, instituteur primaire instituteur primaire chargé des cours en immersion linguistique, maître d'éducation physique, maître de seconde langue (allemand), maître de seconde langue (anglais) maître de seconde langue (néerlandais), maître de travaux manuels, maître d'éducation musicale, maître de morale, maître de philosophie et de citoyenneté, maître de religion.
9. b)Maître de psychomotricité
10. a)Un des titres suivants : - Diplôme d'instituteur maternel - Diplôme d'instituteur primaire - AESI Pour autant qu'il s'agisse d'un titre requis ou d'un titre suffisant pour une des fonctions visées à la colonne 2
11. b)Diplôme d'instituteur maternel ou AESI Directeur de l'enseignement secondaire inférieur
12. a)Soit une fonction de recrutement ou de sélection de la catégorie du personnel directeur et enseignant dans l'enseignement secondaire du degré inférieur ; Soit une fonction de chef de travaux d'atelier
13. b)Soit une fonction de recrutement ou de sélection de la catégorie du personnel directeur et enseignant dans l'enseignement secondaire spécialisé du degré inférieur ; Soit une fonction de chef de travaux d'atelier
14. a)Un des titres suivants : - AESI ; - AESS - titre du niveau supérieur du 1er degré au moins, complété par un titre pédagogique ; Pour autant qu'il s'agisse d'un titre requis ou d'un titre suffisant pour une des fonctions visées à la colonne 2.
15. b)Un des titres suivants : - AESI ; - AESS ; - titre du niveau supérieur du 1er degré au moins, complété par un titre pédagogique ; - diplôme d'instituteur primaire Pour autant qu'il s'agisse d'un titre requis ou d'un titre suffisant pour une des fonctions visées à la colonne 2. Préfet des études ou directeur
16. a)Soit une fonction de recrutement ou de sélection de la catégorie du personnel directeur et enseignant dans l'enseignement secondaire du degré inférieur, du degré supérieur ou de l'un et l'autre degrés respectivement dans l'enseignement de plein exercice ou en alternance ou de promotion sociale, ou dans l'enseignement supérieur de promotion sociale pour ce qui concerne l'enseignement de promotion sociale, Soit une fonction de chef de travaux d'atelier
17. b)Pour l'enseignement de plein exercice ou en alternance, soit une fonction de recrutement ou de sélection de la catégorie du personnel directeur et enseignant dans l'enseignement de promotion sociale, soit une fonction de rang 1 ou de rang 2 dans une Haute Ecole, à condition d'avoir répondu, dans le cadre de sa carrière dans l'enseignement secondaire de plein exercice ou en alternance, à l'ensemble des conditions d'accès au stage pour la fonction de préfet des études ou directeur.
18. c)Pour l'enseignement de promotion sociale, soit une fonction de recrutement ou de sélection de la catégorie du personnel directeur et enseignant dans l'enseignement secondaire de plein exercice ou en alternance, soit une fonction de rang 1 ou de rang 2 dans une Haute Ecole, à condition d'avoir répondu, dans le cadre de sa carrière dans l'enseignement de promotion sociale, à l'ensemble des conditions d'accès au stage pour la fonction de préfet des études ou directeur.
19. a)Soit un des titres suivants : - AESS ; - titre du niveau supérieur du 3ème degré, complété par un titre pédagogique ; - AESI et avoir exercé, pendant 900 jours au moins calculés conformément à l'article 29bis du décret du 1er février 1993 précité, la fonction de sous-directeur de l'enseignement secondaire inférieur, de proviseur ou sous-directeur, ou de directeur de l'enseignement secondaire inférieur, dans l'enseignement organisé par le pouvoir organisateur. Pour autant qu'il s'agisse d'un titre requis ou d'un titre suffisant pour une des fonctions visées au point 1 de la colonne 2. Soit un titre du niveau supérieur du 2ème degré, ou un diplôme d'école ou de cours techniques supérieurs du 1er degré ou un diplôme d'enseignement artistique supérieur du 1er degré, complété chacun par un titre pédagogique, et avoir exercé, pendant 900 jours au moins calculés conformément à l'article 29bis du décret du 1er février 1993 précité, la fonction de sous-directeur de l'enseignement secondaire inférieur, de proviseur ou sous-directeur, ou de directeur de l'enseignement secondaire inférieur dans l'enseignement organisé par le pouvoir organisateur.
20. b)Un titre requis ou un titre suffisant pour une des fonctions visées à la colonne 2, point a).
21. c)Un titre requis ou un titre suffisant pour une des fonctions visées à la colonne 2, point a). Directeur de l'enseignement secondaire Artistique à horaire réduit Fonction de recrutement ou de sélection du personnel directeur et enseignant dans l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit. Un des titres requis pour une des fonctions visées à la colonne 2. Bruxelles, le 8 novembre 2017. Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre confessionnel subventionné du 25 avril 2017 relative à l'actualisation de l'appel à candidatures pour l'admission au stage de directeur ou pour l'engagement à titre temporaire pour une durée de plus de quinze semaines dans une fonction de directeur. Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS _______ Notes 1 Le Pouvoir organisateur doit respecter l'ordre des paliers visés par le présent appel à candidature mais peut en limiter le nombre 2 Préciser la religion 3 Cette ancienneté se calcule selon les modalités fixées à l'article 29bis (enseignement fondamental et secondaire) ou 29ter (enseignement de promotion sociale) du décret du 1er février 1993. 4 Dans l'enseignement fondamental, cette ancienneté doit être acquise dans l'enseignement fondamental 5 Dans l'enseignement artistique à horaire réduit, la condition de l'exercice d'une fonction comportant une demi-charge est remplie si celle-ci est prestée dans l'enseignement organisé au sein d'un ou de plusieurs pouvoirs organisateurs de l'enseignement subventionné 6 Voir annexe 3 7 Biffer la mention inutile 2 Préciser, le cas échéant, la confession dont se réclame l'établissement 5 Dans l'enseignement artistique à horaire réduit, la condition de l'exercice d'une fonction comportant une demi-charge est remplie si celle-ci est prestée dans l'enseignement organisé au sein d'un ou plusieurs pouvoirs organisateurs de l'enseignement subventionné 6 Voir annexe 3 7 Biffer la mention inutile