Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne la lutte contre le terrorisme et le radicalisme, du crédit provisionnel inscrit au pr

12 NOVEMBRE

1. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne la lutte contre le terrorisme et le radicalisme, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 et destiné à couvrir les dépenses concernant le renforcement des mesures prises ainsi qui des initiatives nouvelles en matière de lutte contre le terrorisme et le radicalisme PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 10 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/07/2017 pub. 24/07/2017 numac 2017030544 source service public federal strategie et appui Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 novembre 2017; Vu le Conseil des Ministres du 10 novembre 2017; Considérant qu'un crédit d'engagement provisionnel de 339.239.000 euros et un crédit de liquidation provisionnel de 326.559.000 euros, destiné à couvrir les dépenses concernant le renforcement des mesures prises ainsi que des initiatives nouvelles en matière de lutte contre le terrorisme et le radicalisme, est inscrit au programme 03-41-1, à l'allocation de base 41.10.01.00.04, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017; Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 12 - SPF Justice; 13 - SPF Intérieur; 16 - Ministère de la Défense et 17 - Police Fédérale et Fonctionnement Intégré du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 pour couvrir les dépenses liées de lutte contre le terrorisme et le radicalisme; Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Un crédit d'engagement de 31.489.342 euros et un crédit de liquidation de 34.610.466 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.00.04) du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé. Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2017 aux programmes et allocations de base concernés. Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Art. 3.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 12 novembre
2. PHILIPPE Par le Roi : La Ministre du Budget, S. WILMES Articles légaux - Wettelijke artikels Activités Activiteiten Allocations de base Basisallocaties Crédits d'engagement (en euros) Vastleggings- kredieten (in euro) Crédits de liquidation (en euros) Vereffenings- kredieten (in euro) Départements - Departementen Divisions - Afdelingen Programmes - Programma's Section 12: SPF Justice - Sectie 12: FOD Justitie 12 21 0 1 74.22.04 0 5.870.643 12 55 0 1 11.00.03 7.617 7.617 12 55 0 2 12.11.01 49.116 31.116 12 55 0 4 11.00.03 38.537 38.537 12 56 0 2 12.11.01 1.248.000 226.916 Total - Totaal 1.343.270 6.174.829 Section 13: SPF Intérieur - Sectie 13: FOD Binnenlandse Zaken 13 21 0 1 12.11.04 718.934 71.504 13 21 0 1 74.22.04 1.060.632 108.488 13 21 0 1 11.00.04 69.446 69.446 13 40 4 2 41.40.44 100.000 100.000 13 50 0 1 11.00.03 176.483 176.483 13 50 0 2 12.21.48 105.376 105.376 Total - Totaal 2.230.871 631.297 Section 16 : Ministère de la Défense - Sectie 16: Ministerie van Landsverdediging 16 50 5 1 11.00.03 19.227.432 19.227.432 16 50 5 1 12.11.01 3.988.587 3.988.587 Total - Totaal 23.216.019 23.216.019 Section 17: Police Fédérale et Fonctionnement Intégré -- Sectie 17: Federale Politie en geïntegreerde werking 17 40 1 1 11.00.03 6.444 6.444 17 40 1 1 12.11.99 46 46 17 41 2 1 12.11.01 23.009 23.009 17 42 2 1 12.11.01 182.483 182.483 17 42 2 1 12.11.04 3.310 3.310 17 42 2 1 74.22.01 217.679 217.679 17 42 2 1 74.22.01 110.861 0 17 90 2 1 11.00.03 4.110.867 4.110.867 17 90 2 1 12.11.99 29.854 29.854 17 90 2 2 12.11.99 14.588 14.588 17 90 3 1 12.11.99 41 41 Total - Totaal 4.699.182 4.588.321 TOTAL - TOTAAL 31.489.342 34.610.466 Vu pour être annexé à Notre arrêté du 12 novembre
3. PHILIPPE Par le Roi : La Ministre du Budget, S. WILMES