Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, mo

(1)PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; Vu la demande de la Commission paritaire pour le nettoyage; Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, modifiant la convention collective de travail du 5 mars 2007 introduisant une indemnité journalière pour missions de service et l'indemnisation pour "heures de sommeil". Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 31 janvier 2018. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note

(1)Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier

1. Annexe Commission paritaire pour le nettoyage Convention collective de travail du 20 juin 2017 Modification de la convention collective de travail du 5 mars 2007 introduisant une indemnité journalière pour missions de service et l'indemnisation pour "heures de sommeil" (Convention enregistrée le 26 juillet 2017 sous le numéro 140556/CO/121) Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour le nettoyage, petites et moyennes entreprises et autres. Cette convention collective de travail s'applique également aux ouvriers ou ouvrières salariés, sous contrat à durée indéterminée ou temporaire, pour des travaux effectués en Belgique, quel que soit le pays d'établissement de l'employeur. Art. 2.L'article 3 de la convention collective de travail du 5 mars 2007 introduisant une indemnité journalière pour missions de service et l'indemnisation pour "heures de sommeil" est complété comme suit : "Des exemples de calcul des heures de sommeil sont annexés à la présente convention collective de travail.". Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2017 et a la même durée de validité, les mêmes modalités et délais de dénonciation que la convention qu'elle modifie. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 31 janvier
2. Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS Annexe à la convention collective de travail du 20 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, modifiant la convention collective de travail du 5 mars 2007 introduisant une indemnité journalière pour missions de service et l'indemnisation pour "heures de sommeil" Exemples de calcul heures de sommeil Nombre d'heures horaire individuel 7,5 Horaire hebdomadaire 1 Werkrooster 1 Lundi 8 heures jour Maandag 8 daguren Mardi 8 heures jour Dinsdag 8 daguren Mercredi 8 heures jour Woensdag 8 daguren Jeudi 10 heures nuit Donderdag 10 nachturen Vendredi 7,5 sommeil L'employeur n'a pas de prestations de nuit Vrijdag 7,5 slaapuren De werkgever heeft geen nachtprestatie Horaire hebdomadaire 2 Werkrooster 2 Lundi 8 heures nuit Maandag 8 nachturen Mardi 8 heures nuit Dinsdag 8 nachturen Mercredi 7,5 sommeil L'employeur n'a pas de prestations de nuit Woensdag 7,5 slaapuren De werkgever heeft geen nachtprestatie Jeudi 10 heures nuit Donderdag 10 nachturen Vendredi 10 heures nuit Vrijdag 10 nachturen Horaire hebdomadaire 3 Werkrooster 3 Lundi 7,5 jour férié Maandag 7,5 feestdag Mardi 8 heures nuit Dinsdag 8 nachturen Mercredi 7,5 sommeil L'employeur n'a pas de prestations de nuit Woensdag 7,5 slaapuren De werkgever heeft geen nachtprestatie Jeudi 10 heures nuit Donderdag 10 nachturen Vendredi 10 heures nuit Vrijdag 10 nachturen Horaire hebdomadaire 4 Werkrooster 4 Lundi 8 heures jour Maandag 8 daguren Mardi 8 heures jour Dinsdag 8 daguren Mercredi 8 heures jour Woensdag 8 daguren Jeudi 10 heures nuit Donderdag 10 nachturen Vendredi 7,5 jour férié Vrijdag 7,5 feestdag Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 31 janvier
3. Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS