Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2017, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce aliment

(1)PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; Vu la demande de la Commission paritaire du commerce alimentaire; Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative aux salaires. Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 23 février 2018. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note

(1)Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier

1. Annexe Commission paritaire du commerce alimentaire Convention collective de travail du 5 juillet 2017 Salaires (Convention enregistrée le 10 août 2017 sous le numéro 140967/CO/119) CHAPITRE Ier. - Champ d'application Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises du commerce alimentaire, à l'exclusion du commerce de bières et eaux de boisson et des fonctions techniques de boucherie, charcuterie et triperie. §
2. Par "ouvriers", sont visés : les ouvriers masculins et féminins. CHAPITRE II. - Barèmes I Art. 2.§ 1er. Dans les entreprises où les écochèques, à octroyer sur la base de la convention collective de travail du 28 mai 2009 concernant les éco-chèques, ont été convertis en un autre avantage et dans les entreprises où les éco-chèques, sur la base de la convention collective de travail du 6 octobre 2011 relative à la conversion des éco-chèques, ont été convertis en un autre avantage ou en une augmentation du titre-repas de 1,08 EUR, les accords conclus restent pleinement d'application. §
3. Pour un régime de travail de 38 heures par semaine, ces entreprises sont tenues de payer les barèmes inférieurs : barèmes I (éco-chèques convertis en un autre avantage) comme défini dans l'annexe 1re à cette convention collective de travail. Les organisations des travailleurs et des employeurs s'engagent à ne pas remettre ces accords en question. CHAPITRE III. - Barèmes II Art. 3.Pour un régime de travail de 38 heures par semaine, les entreprises suivantes sont tenues de payer, à partir du 1er janvier 2016, les barèmes supérieurs : barèmes II (barèmes I + 0,0875 EUR/heure) comme défini dans l'annexe 2 à cette convention collective de travail : - Les entreprises où les éco-chèques, à octroyer sur la base de la convention collective de travail du 28 mai 2009 concernant les éco-chèques, n'ont pas été convertis en un autre avantage et dans les entreprises où les éco-chèques, sur la base de la convention collective de travail du 6 octobre 2011 relative à la conversion des éco-chèques, n'ont pas été convertis en un autre avantage ou en une augmentation du titre-repas de 1,08 EUR; - Les entreprises créées à partir du 1er janvier 2016; - Les entreprises qui existaient déjà avant le 1er janvier 2016, qui ont engagé pour la première fois des ouvriers à partir du 1er janvier
4. CHAPITRE IV. - Classification professionnelle Art. 4.Les salaires horaires minimums fixés dans cette convention collective de travail correspondent aux catégories prévues dans la convention collective de travail 30 septembre 2005 relative à la classification professionnelle. CHAPITRE V. - Barèmes des jeunes Art. 5.§ 1er. Les ouvriers - à l'exception des étudiants, apprentis et stagiaires - âgés de moins de 21 ans, ont droit, en fonction de leur âge, à un certain pourcentage des salaires horaires minimums des ouvriers âgés de 21 ans comme défini dans les barèmes I : - 20 ans : 100 p.c.; - 19 ans : 100 p.c.; - 18 ans : 100 p.c.; - 17 ans : 77,5 p.c.; - 16 ans : 70 p.c.; - 15 ans : 70 p.c.. §
5. Dans le cas où les barèmes II sont applicables, les montants applicables des barèmes I sont majorés avec 0,0875 EUR par heure. Art. 6.§ 1er. Les étudiants, apprentis et stagiaires âgés de moins de 21 ans, ont droit, en fonction de leur âge, à un certain pourcentage des salaires horaires minimums des ouvriers âgés de 21 ans comme défini dans les barèmes I : - 20 ans : 97,5 p.c.; - 19 ans : 92,5 p.c.; - 18 ans : 85 p.c.; - 17 ans : 77,5 p.c.; - 16 ans : 70 p.c.; - 15 ans : 70 p.c.. §
6. Dans le cas où les barèmes II sont applicables, les montants applicables des barèmes I sont majorés avec 0,0875 EUR par heure. CHAPITRE VI. - Liaison des rémunérations à l'indice santé Art. 7.Les salaires horaires minimums fixés à l'article 2, § 2 sont rattachés à l'indice des prix à la consommation conformément à la convention collective de travail du 8 juin 2009 concernant l'indexation des salaires. CHAPITRE VII. - Augmentation conventionnelle Art. 8.A partir du 1er juillet 2017, les barèmes et les salaires horaires effectivement payés seront majorés de 1,1 p.c. CHAPITRE VIII. - Dispositions finales Art. 9.Cette convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 17 février 2016, enregistrée sous le n° 132747/CO/119, concernant les salaires. Art. 10.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet
7. Elle est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée moyennant un préavis de trois mois par chacune des parties signataires par lettre recommandée à la poste au président de la Commission paritaire du commerce alimentaire. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 23 février
8. Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS Annexe 1re à la convention collective de travail du 5 juillet 2017, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative aux salaires Barèmes I (éco-chèques convertis dans un autre avantage)* *Barèmes applicables à partir du 1er juillet 2017 (augmentation conventionnelle de 1,1 p.c. incluse) Barème A : Entreprises occupant moins de 10 travailleurs Leeftijd/Age Categorie I/ Catégorie I Categorie II/ Catégorie II Categorie III/ Catégorie III Categorie IV/ Catégorie IV Categorie V/ Catégorie V Arbeiders - Ouvriers 15 jaar/ans 70,0 pct./p.c. 8,35 8,42 8,67 8,95 9,31 16 jaar/ans 70,0 pct./p.c. 8,35 8,42 8,67 8,95 9,31 17 jaar/ans 77,5 pct./p.c. 9,25 9,32 9,60 9,91 10,31 18 jaar/ans 100,0 pct./p.c. 11,93 12,03 12,39 12,79 13,30 19 jaar/ans 100,0 pct./p.c. 11,93 12,03 12,39 12,79 13,30 20 jaar/ans 100,0 pct./p.c. 11,93 12,03 12,39 12,79 13,30 Studenten, leerlingen en stagiaires - Etudiants, apprentis et stagiaires 15 - 16 jaar/ans 70,0 pct./p.c. 8,35 8,42 8,67 8,95 9,31 17 jaar/ans 77,5 pct./p.c. 9,25 9,32 9,60 9,91 10,31 18 jaar/ans 85,0 pct./p.c. 10,14 10,23 10,53 10,87 11,31 19 jaar/ans 92,5 pct./p.c. 11,04 11,13 11,46 11,83 12,30 20 jaar/ans 97,5 pct./p.c. 11,63 11,73 12,08 12,47 12,97 21 jaar/ans 100,0 pct./p.c. 11,93 12,03 12,39 12,79 13,30 Na 4 jaar/ après 4 ans 101,0 pct./p.c. 12,05 12,15 12,51 12,92 13,43 Na 8 jaar/ après 8 ans 102,0 pct./p.c. 12,17 12,27 12,64 13,05 13,57 Na 12 jaar/ après 12 ans 103,0 pct./p.c. 12,29 12,39 12,76 13,17 13,70 Barème B : Entreprises occupant de 10 à 49 travailleurs Leeftijd/Age Categorie I/ Catégorie I Categorie II/ Catégorie II Categorie III/ Catégorie III Categorie IV/ Catégorie IV Categorie V/ Catégorie V Arbeiders - Ouvriers 15 jaar/ans 70,0 pct./p.c. 8,37 8,45 8,73 9,02 9,34 16 jaar/ans 70,0 pct./p.c. 8,37 8,45 8,73 9,02 9,34 17 jaar/ans 77,5 pct./p.c. 9,26 9,35 9,66 9,99 10,34 18 jaar/ans 100,0 pct./p.c. 11,95 12,07 12,47 12,89 13,34 19 jaar/ans 100,0 pct./p.c. 11,95 12,07 12,47 12,89 13,34 20 jaar/ans 100,0 pct./p.c. 11,95 12,07 12,47 12,89 13,34 Studenten, leerlingen en stagiaires - Etudiants, apprentis et stagiaires 15 - 16 jaar/ans 70,0 pct./p.c. 8,37 8,45 8,73 9,02 9,34 17 jaar/ans 77,5 pct./p.c. 9,26 9,35 9,66 9,99 10,34 18 jaar/ans 85,0 pct./p.c. 10,16 10,26 10,60 10,96 11,34 19 jaar/ans 92,5 pct./p.c. 11,05 11,16 11,53 11,92 12,34 20 jaar/ans 97,5 pct./p.c. 11,65 11,77 12,16 12,57 13,01 21 jaar/ans 100,0 pct./p.c. 11,95 12,07 12,47 12,89 13,34 Na 4 jaar/ après 4 ans 101,0 pct./p.c. 12,07 12,19 12,59 13,02 13,47 Na 8 jaar/ après 8 ans 102,0 pct./p.c. 12,19 12,31 12,72 13,15 13,61 Na 12 jaar/ après 12 ans 103,0 pct./p.c. 12,31 12,43 12,84 13,28 13,74 Barème C : Entreprises occupant 50 travailleurs ou plus Leeftijd/Age Categorie I/ Catégorie I Categorie II/ Catégorie II Categorie III/ Catégorie III Categorie IV/ Catégorie IV Categorie V/ Catégorie V Arbeiders - Ouvriers 15 jaar/ans 70,0 pct./p.c. 8,62 8,69 8,96 9,26 9,60 16 jaar/ans 70,0 pct./p.c. 8,62 8,69 8,96 9,26 9,60 17 jaar/ans 77,5 pct./p.c. 9,55 9,63 9,92 10,25 10,63 18 jaar/ans 100,0 pct./p.c. 12,32 12,42 12,80 13,23 13,71 19 jaar/ans 100,0 pct./p.c. 12,32 12,42 12,80 13,23 13,71 20 jaar/ans 100,0 pct./p.c. 12,32 12,42 12,80 13,23 13,71 Studenten, leerlingen en stagiaires - Etudiants, apprentis et stagiaires 15 - 16 jaar/ans 70,0 pct./p.c. 8,62 8,69 8,96 9,26 9,60 17 jaar/ans 77,5 pct./p.c. 9,55 9,63 9,92 10,25 10,63 18 jaar/ans 85,0 pct./p.c. 10,47 10,56 10,88 11,25 11,65 19 jaar/ans 92,5 pct./p.c. 11,40 11,49 11,84 12,24 12,68 20 jaar/ans 97,5 pct./p.c. 12,01 12,11 12,48 12,90 13,37 21 jaar/ans 100,0 pct./p.c. 12,32 12,42 12,80 13,23 13,71 Na 4 jaar/ après 4 ans 101,0 pct./p.c. 12,44 12,54 12,93 13,36 13,85 Na 8 jaar/ après 8 ans 102,0 pct./p.c. 12,57 12,67 13,06 13,49 13,98 Na 12 jaar/ après 12 ans 103,0 pct./p.c. 12,69 12,79 13,18 13,63 14,12 Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 23 février
9. Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS Annexe 2 à la convention collective de travail du 5 juillet 2017, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative aux salaires Barèmes II (+ 0,0875 EUR/heure)* *Barèmes applicables à partir du 1er juillet 2017 (augmentation conventionnelle de 1,1 p.c. incluse) Barème A : Entreprises occupant moins de 10 travailleurs Leeftijd/Age Categorie I/ Catégorie I Categorie II/ Catégorie II Categorie III/ Catégorie III Categorie IV/ Catégorie IV Categorie V/ Catégorie V Arbeiders - Ouvriers 15 jaar/ans 8,44 8,51 8,76 9,04 9,40 16 jaar/ans 8,44 8,51 8,76 9,04 9,40 17 jaar/ans 9,34 9,41 9,69 10,00 10,40 18 jaar/ans 12,02 12,12 12,48 12,88 13,39 19 jaar/ans 12,02 12,12 12,48 12,88 13,39 20 jaar/ans 12,02 12,12 12,48 12,88 13,39 Studenten, leerlingen en stagiaires - Etudiants, apprentis et stagiaires 15 - 16 jaar/ans 8,44 8,51 8,76 9,04 9,40 17 jaar/ans 9,34 9,41 9,69 10,00 10,40 18 jaar/ans 10,23 10,32 10,62 10,96 11,40 19 jaar/ans 11,13 11,22 11,55 11,92 12,39 20 jaar/ans 11,72 11,82 12,17 12,56 13,06 21 jaar/ans 12,02 12,12 12,48 12,88 13,39 Na 4 jaar/ après 4 ans 12,14 12,24 12,60 13,01 13,52 Na 8 jaar/ après 8 ans 12,26 12,36 12,73 13,14 13,66 Na 12 jaar/ après 12 ans 12,38 12,48 12,85 13,26 13,79 Barème B : Entreprises occupant de 10 à 49 travailleurs Leeftijd/Age Categorie I/ Catégorie I Categorie II/ Catégorie II Categorie III/ Catégorie III Categorie IV/ Catégorie IV Categorie V/ Catégorie V Arbeiders - Ouvriers 15 jaar/ans 8,46 8,54 8,82 9,11 9,43 16 jaar/ans 8,46 8,54 8,82 9,11 9,43 17 jaar/ans 9,35 9,44 9,75 10,08 10,43 18 jaar/ans 12,04 12,16 12,56 12,98 13,43 19 jaar/ans 12,04 12,16 12,56 12,98 13,43 20 jaar/ans 12,04 12,16 12,56 12,98 13,43 Studenten, leerlingen en stagiaires - Etudiants, apprentis et stagiaires 15 - 16 jaar/ans 8,46 8,54 8,82 9,11 9,43 17 jaar/ans 9,35 9,44 9,75 10,08 10,43 18 jaar/ans 10,25 10,35 10,69 11,05 11,43 19 jaar/ans 11,14 11,25 11,62 12,01 12,43 20 jaar/ans 11,74 11,86 12,25 12,66 13,10 21 jaar/ans 11,04 12,16 12,56 12,98 13,43 Na 4 jaar/ après 4 ans 12,16 12,28 12,68 13,11 13,56 Na 8 jaar/ après 8 ans 12,28 12,40 12,81 13,24 13,70 Na 12 jaar/ après 12 ans 12,40 12,52 12,93 13,37 13,83 Barème C : Entreprises occupant 50 travailleurs ou plus Leeftijd/Age Categorie I/ Catégorie I Categorie II/ Catégorie II Categorie III/ Catégorie III Categorie IV/ Catégorie IV Categorie V/ Catégorie V Arbeiders - Ouvriers 15 jaar/ans 8,71 8,78 9,05 9,35 9,69 16 jaar/ans 8,71 8,78 9,05 9,35 9,69 17 jaar/ans 9,64 9,72 10,01 10,34 10,72 18 jaar/ans 12,41 12,51 12,89 13,32 13,80 19 jaar/ans 12,41 12,51 12,89 13,32 13,80 20 jaar/ans 12,41 12,51 12,89 13,32 13,80 Studenten, leerlingen en stagiaires - Etudiants, apprentis et stagiaires 15 - 16 jaar/ans 8,71 8,78 9,05 9,35 9,69 17 jaar/ans 9,64 9,72 10,01 10,34 10,72 18 jaar/ans 10,56 10,65 10,97 11,34 11,74 19 jaar/ans 11,49 11,58 11,93 12,33 12,77 20 jaar/ans 12,10 12,20 12,57 12,99 13,46 21 jaar/ans 12,41 12,51 12,89 13,32 13,80 Na 4 jaar/après 4 ans 12,53 12,63 13,02 13,45 13,94 Na 8 jaar/après 8 ans 12,66 12,76 13,15 13,58 14,07 Na 12 jaar/après 12 ans 12,78 12,88 13,27 13,72 14,21 Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 23 février
10. Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS