Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2013 relatif à des enquêtes statistiques dans le domaine du lait et des produits laitiers

22 DECEMBRE

1. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2013 relatif à des enquêtes statistiques dans le domaine du lait et des produits laitiers PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 4 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/07/1962 pub. 01/02/2007 numac 2006001011 source service public federal interieur Loi relative à la statistique publique Traduction allemande fermer relative à la statistique publique, l'article 1erquinquies, modifié par la loi du 1er août 1985 et renuméroté et modifié par la loi du 22 mars 2006, et l'article 16, modifié par la loi du 1er août 1985; Vu l'arrêté royal du 25 avril 2013 relatif à des enquêtes statistiques dans le domaine du lait et des produits laitiers; Vu l'avis du Conseil supérieur de Statistique, donné le 26 juin 2017; Vu l'avis 62.308/1 du Conseil d'Etat, donné le 16 novembre 2017 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative; Sur la proposition du Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 25 avril 2013 relatif à des enquêtes statistiques dans le domaine du lait et des produits laitiers est remplacé par ce qui suit : « Article 1er.§ 1er. La Direction générale Statistique effectue des enquêtes obligatoires dans le domaine du lait et des produits laitiers. §
2. Sont assujetties à cette enquête : 1° les entreprises qui achètent du lait ou des produits laitiers pour les soumettre, en vue de la vente, à des opérations de préparation, de fabrication, de transformation ou de stockage;2° les entreprises qui collectent du lait ou de la crème pour les céder entièrement ou en partie, sans traitement, ni transformation aux entreprises visées au 1° du présent paragraphe. §
3. La Direction générale Statistique interroge les entreprises visées à l'article 1er en vue d'obtenir un taux de couverture de 99% de la production annuelle exprimée en kg de chaque catégorie de produit défini à l'annexe
4. La Direction générale Statistique veille à ce que ce taux de couverture soit atteint avec un nombre minimal d'entreprises interrogées. » Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré une annexe 4 qui est jointe en annexe 1reau présent arrêté. Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier
5. Art. 4.Le ministre ayant l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 22 décembre
6. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, K. PEETERS Annexe 1 de l'arrêté royal du 22 décembre 2017 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2013 relatif à des enquêtes statistiques dans le domaine du lait et des produits laitiers Annexe 4 de l'arrêté royal du 25 avril 2013 relatif à des enquêtes statistiques dans le domaine du lait et des produits laitiers Annexe
7. - Catégories de produits 1) Matière première à base de lait de vache Est défini par la somme de : Collecte directe auprès de détenteurs de vaches laitières en Belgique Lait Crème Lait écrémé Collecte directe auprès de détenteurs de vaches laitières dans un autre Etat membre de l'Union européenne Lait Crème Lait écrémé Achats à une entreprise située dans un autre Etat membre de l'Union européenne Lait Crème Lait écrémé Importations en provenance d'un pays hors Union européenne Lait Crème Lait écrémé Produits laitiers utilisés Lait demi-écrémé Lait battu (babeurre) Beurre/Matières grasses laitières - Beurre de laiterie Matière grasse laitière anhydre Huile de beurre (Butteroil) et beurre concentré Autres Beurre/Matières grasses laitières Poudre Crème Lait entier Lait demi-écrémé Lait écrémé Lait battu Lactosérum Autres produits laitiers Lait évaporé (non sucré) Lait condensé (sucré) Crème de sérum/ Lactosérum concentré Caillebotte Fromages de transformation Fromages non affinés de laiterie de ferme Caséines et caséinates Autres produits laitiers 2) Produit laitier à base de lait de vache Est défini par la somme de : Livraisons dans un autre Etat membre de l'Union européenne Lait Crème Lait écrémé Exportations à destination d'un pays tiers Lait Crème Lait écrémé LAIT Lait entier avec marque de contrôle AA Pasteurisé U.H.T. Autres laits entiers Pasteurisé Stérilisé U.H.T. Lait demi-écrémé avec marque de contrôle AA Pasteurisé U.H.T. Autres laits demi-écrémés Pasteurisé Stérilisé U.H.T. Lait écrémé Pasteurisé Stérilisé U.H.T. Lait battu (y compris sucré) BOISSONS LACTEES Lait chocolaté Autres laits et boissons lactées Mélange de lait et de matières grasses végétales PRODUITS FRAIS Crème nature d'une teneur en matières grasses du lait supérieure à 29 % inférieure ou égale à 29% Préparations à base de crème (sauces, ...) Laits fermentés : Nature (y compris avec sucre ou autres édulcorants) Yoghourts Laits fermentés Laits fermentés : Autres (aromatisés, aux fruits,...) Yoghourts Laits fermentés Desserts lactés BEURRE Beurre de laiterie (MG lait 80 à 89 %) Beurre retravaillé (MG lait 80 à 89 %) Autres matières grasses du lait à teneur en graisse butyrique inférieure à 80% : trois quarts beurre (MG lait : 60-62%) inférieure à 80% : demi-beurre (MG lait : 39 à 41%) inférieure à 80% : autres égale ou supérieure à 90% : beurre concentré, matière grasse du lait anhydre, butteroil et ghee Préparation de beurre (à l'ail, aux fines herbes, ...) Mélanges de matières grasses animales ou végétales et de matières grasses laitières LAIT EN POUDRE Crème (MG : 42% et plus) Lait entier (MG : 26-42 %) Lait demi-écrémé et partiellement écrémé (MG : 1,5 à 26%) pour la consommation humaine pour l'alimentation animale Lait écrémé (MG : 1,5 % max.) Lait battu Lactosérum Autres produits laitiers LAIT CONCENTRE Lait évaporé (non sucré) Lait condensé (sucré) Mélange de lait concentré et de matière grasse végétale Crème de sérum/Lactosérum concentré FROMAGES Fromages frais : blanc nature Fromages frais : Ricotta Fromages frais : autres Caillebotte Fromages de transformation Fromages non affinés Cheddar Gouda Herve Mozzarella Autres fromages de type italien Autres fromages Autres fromages à pâte molle Autres fromages à pâte demi-dure Autres fromages à pâte dure Fromage fondu GLACES Crème glacée (MG lait : 7% et plus) Glace au lait (MG lait : 2,5 % et plus) Autres glaces Préparations de base pour glace de consommation AUTRES PRODUITS LAITIERS Caséine/Caséinate Lactalbumine Autre lactoprotéine Lactose (sucre de lait) Autres dérivés laitiers (matons, ...) Lait écrémé et lait battu (babeurre) rétrocédés aux fermes Produits acidifiés artificiellement (lait battu, écrémé, mélanges) Lait destiné à l'alimentation animale 3) Lait de chèvre Est défini par la somme de : Collecte de lait en Belgique Lait Achats à l'étranger Lait Ventes à l'étranger Lait Fromages Frais Autres 4) Lait de brebis Est défini par la somme de : Collecte de lait en Belgique Lait Achats à l'étranger Lait Ventes à l'étranger Lait Fromages Autres produits 5) Stocks à la fin de l'année Est défini par la somme de : Crème Beurre de laiterie Beurre retravaillé Poudre à base de : Crème (MG : 42 % et plus) Lait entier (MG : 26 à 42 %) Lait demi-écrémé et partiellement écrémé (MG : 1,5 à 26%) pour la consommation humaine pour l'alimentation animale Lait écrémé (MG : 1,5% max.) Lait battu Lactosérum Autres produits laitiers Lait condensé (sucré) Fromage Fromage fondu Fromage de chèvre Fromage de brebis Vu pour être annexé à notre arrêté du 22 décembre 2017 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2013 relatif à des enquêtes statistiques dans le domaine du lait et des produits laitiers. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, K. PEETERS