Loi portant assentiment au Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Monténégro, fait à Bruxelles le 19 mai 2016 (2)

(2)PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. Art. 2.Le Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Monténégro, fait à Bruxelles, le 19 mai 2016, sortira son plein et entier effet. Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2016. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, D. REYNDERS Le Ministre de la Défense, S. VANDEPUT Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Notes

(1)Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 54-2178. Compte rendu intégral : 9 décembre 2016.

(2)Date d'entrée en vigueur : le

(3)Liste des Etats liés PROTOCOLE AU TRAITE DE L'ATLANTIQUE NORD SUR L'ACCESSION DU MONTENEGRO Les parties au Traité de l'Atlantique Nord, signé le 4 avril 1949 à Washington, Assurées que l'accession du Monténégro au Traité de l'Atlantique Nord permettra d'augmenter la sécurité de la région de l'Atlantique Nord, Conviennent ce qui suit : Article I Dès l'entrée en vigueur de ce Protocole, le Secrétariat Général de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord enverra, au nom de toutes les Parties, au Gouvernement du Monténégro une invitation à adhérer au Traité de l'Atlantique Nord.Conformément à l'Article 10 du Traité, le Monténégro deviendra Partie à ce Traité à la date du dépôt de son instrument d'accession auprès du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique. Article II Le présent Protocole entrera en vigueur lorsque toutes les Parties au Traité de l'Atlantique Nord auront notifié leur approbation au Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique. Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique informera toutes les Parties au Traité de l'Atlantique Nord de la date de réception de chacune de ces notifications et de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole. Article III Le présent Protocole, dont les textes en français et anglais font également foi, sera déposé dans les archives du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique. Des copies certifiées conformes seront transmises par celui-ci aux gouvernements de toutes les autres Parties au Traité de l'Atlantique Nord. En foi de quoi, les plenipotentiaires designés ci-dessous ont signé le présent Protocole. Signé à Bruxelles le 19 mai 2016 Etats Date de signature Type de consentement Date de consentement ALBANIE 19/05/2016 Ratification 06/09/2016 ALLEMAGNE 19/05/2016 Acceptation BELGIQUE 19/05/2016 Acceptation 18/01/2017 BULGARIE 19/05/2016 Ratification 18/08/2016 CANADA 19/05/2016 Acceptation 06/03/2017 CROATIE 19/05/2016 Acceptation 13/02/2017 DANEMARK 19/05/2016 Acceptation ESPAGNE 19/05/2016 Acceptation ESTONIE 19/05/2016 Acceptation 09/01/2017 ETATS-UNIS 19/05/2016 Acceptation FRANCE 19/05/2016 Acceptation GRECE 19/05/2016 Acceptation 22/03/2017 HONGRIE 19/05/2016 Ratification 11/07/2016 ISLANDE 19/05/2016 Adhésion 23/06/2016 ITALIE 19/05/2016 Ratification 01/02/2017 LETTONIE 19/05/2016 Ratification 01/11/2016 LITUANIE 19/05/2016 Acceptation 20/12/2016 LUXEMBOURG 19/05/2016 Ratification 01/02/2017 NORVEGE 19/05/2016 Acceptation 09/02/2017 PAYS-BAS 19/05/2016 Acceptation POLOGNE 19/05/2016 Ratification 28/11/2016 PORTUGAL 19/05/2016 Acceptation ROUMANIE 19/05/2016 Acceptation 24/03/2017 ROYAUME-UNI 19/05/2016 Ratification 15/11/2016 SLOVAQUIE 19/05/2016 Ratification 06/07/2016 SLOVENIE 19/05/2016 Ratification 08/07/2016 TCHEQUE REP. 19/05/2016 Ratification 27/01/2017 TURQUIE 19/05/2016 Ratification 27/09/2016