Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne de lutte contre le terrorisme et le radicalisme, du crédit provisionnel inscrit au pr

25 MAI

1. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne de lutte contre le terrorisme et le radicalisme, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 et destiné à couvrir les dépenses concernant le renforcement des mesures prises ainsi qui des initiatives nouvelles en matière de lutte contre le terrorisme et le radicalisme PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2016 pub. 29/12/2016 numac 2016003483 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 fermer contenant la loi du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017, l'article 2.03.3 ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 mai 2017 ; Vu le Conseil des Ministres du 18 mai 2017 ; Considérant qu'un crédit d'engagement provisionnel de 373.121.000 euros et un crédit de liquidation provisionnel de 356.207.000 euros, destiné à couvrir les dépenses concernant le renforcement des mesures prises ainsi que des initiatives nouvelles en matière de lutte contre le terrorisme et le radicalisme, est inscrit au programme 03-41-1, à l'allocation de base 41.10.01.00.04, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 ; Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 02 - SPF Chancellerie du Premier Ministre; 05 - SPF Technologie de l'information et de la communication ; 12 - SPF Justice; 13 - SPF Intérieur ; 14 - SPF Affaires étrangères, commerce extérieur et coopération au développement; 17 - Police Fédérale et Fonctionnement Intégré et 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 pour couvrir les dépenses liées de lutte contre le terrorisme et le radicalisme ; Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Un crédit d'engagement de 4.091.797 euros et un crédit de liquidation de 4.528.851 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.00.04) du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé. Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2017 aux programmes et allocations de base concernés. Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Art. 3.La ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 25 mai
2. PHILIPPE Par le Roi : La Ministre du Budget, S. WILMES Articles légaux - Wettelijke artikels Activités - Activiteiten Allocations de base Basisallocaties Crédits d'engagement (en euros) Vastleggings- kredieten (in euro) Crédits de liquidation (en euros) Vereffenings- kredieten (in euro) Départements - Departementen Divisions - Afdelingen Programmes- - Programma's Section 02: SPF Chancellerie du Premier Ministre - Sectie 02: FOD Kanselarij van de Eerste Minister 02 34 1 0 12.11.04 80.509 80.509 02 34 1 0 12.11.30 341.495 341.495 02 34 1 0 74.22.04 1.251.965 1.251.965 Total - Totaal 1.673.969 1.673.969 Section 05 : SPF Technologie de l'information et de la communication - Sectie 05 : FOD Informatie -en communicatietechnologie 05 31 3 0 12.11.01 151.140 60.456 Total - Totaal 151.140 60.456 Section 12 : SPF Justice - Sectie 12 : FOD Justitie 12 51 0 1 11.00.03 100.713 100.713 12 56 0 1 11.00.03 406.436 406.436 12 56 0 1 11.00.04 193.901 193.901 12 56 0 2 12.11.01 79.900 79.900 12 56 0 2 74.22.01 13.600 13.600 12 21 0 1 74.22.04 13.600 13.600 Total - Totaal 808.150 808.150 Section 13 : SPF Intérieur - Sectie 13 : FOD Binnenlandse Zaken 13 50 0 2 12.11.01 98.030 98.030 13 50 0 2 74.22.04 15.000 15.000 13 40 0 2 12.11.01 28.698 28.698 13 21 0 1 74.22.04 261.308 261.308 13 66 0 1 74.22.04 0 25.710 Total - Totaal 403.036 428.746 Section 14 : SPF Affaires étrangères, commerce extérieur et coopération au développement - Sectie 14 : FOD Buitenlandse zaken, buitenlandse handel en ontwikkelingssamenwerking 14 21 0 1 74.22.01 0 112.095 14 21 0 1 12.11.04 0 448.234 Total - Totaal 560.329 Section 17 : Police Fédérale et Fonctionnement Intégré - Sectie 17 : Federale Politie en geïntegreerde werking 17 41 2 1 12.11.01 18.532 18.532 17 41 2 1 74.22.01 93.934 93.934 17 42 2 1 12.11.04 1.936 1.936 17 90 2 2 12.11.04 641.309 583.008 17 41 2 1 74.10.01 113.740 113.740 Total - Totaal 869.451 811.150 Section 25 : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement - Sectie 25 : FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu 25 56 3 2 74.22.01 80.486 80.486 25 56 3 1 11.00.04 105.565 105.565 Total - Totaal 186.051 186.051 TOTAL - TOTAAL 4.091.797 4.528.851 Vu pour être annexé à Notre arrêté du 25 mai
3. PHILIPPE Par le Roi : La Ministre du Budget, S. WILMES