Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne la lutte contre le terrorisme et le radicalisme, du crédit provisionnel inscrit au pr

7 AVRIL

1. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne la lutte contre le terrorisme et le radicalisme, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 et destiné à couvrir les dépenses concernant le renforcement des mesures prises ainsi qui des initiatives nouvelles en matière de lutte contre le terrorisme et le radicalisme PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2016 pub. 29/12/2016 numac 2016003483 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 fermer contenant la loi du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017, l'article 2.03.3; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 mars 2017; Vu le Conseil des Ministres du 31 mars 2017; Considérant qu'un crédit d'engagement provisionnel de 373.121.000 euros et un crédit de liquidation provisionnel de 356.207.000 euros, destiné à couvrir les dépenses concernant le renforcement des mesures prises ainsi que des initiatives nouvelles en matière de lutte contre le terrorisme et le radicalisme, est inscrit au programme 03-41-1, à l'allocation de base 41.10.01.00.04, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017; Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 12 - SPF Justice; 13 - SPF Intérieur ; 14 - SPF Affaires étrangères, commerce extérieur et coopération au développement, 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et 32 - SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 pour couvrir les dépenses liées de lutte contre le terrorisme et le radicalisme; Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Un crédit d'engagement de 2.703.774 euros et un crédit de liquidation de 5.625.155 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.00.04) du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé. Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2017 aux programmes et allocations de base concernés. Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Art. 3.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, 7 avril
2. PHILIPPE Par le Roi : La Ministre du Budget, S. WILMES Articles légaux - Wettelijke artikels Activités Activiteiten Allocations de base Basisallocaties Crédits d'engagement (en euros) Vastleggings- kredieten (in euro) Crédits de liquidation (en euros) Vereffenings- kredieten (in euro) Départements -- Departementen Divisions -- Afdelingen Programmes -- Programma's Section 12 : SPF Justice - Sectie 12 : FOD Justitie 12 51 0 1 11.00.03 149.355 149.355 12 56 0 1 11.00.03 555.890 555.890 12 56 0 2 12.11.01 56.000 56.000 12 56 0 2 74.22.01 7.700 7.700 12 21 0 1 74.22.04 11.200 11.200 12 56 0 1 11.00.04 224.364 224.364 Total - Totaal 1.004.509 1.004.509 Section 13 : SPF Intérieur -- Sectie 13 : FOD Binnenlandse Zaken 13 21 0 1 12.11.04 245.081 245.081 Total - Totaal 245.081 245.081 Section 14 : SPF Affaires étrangères, commerce extérieur et coopération au développement - Sectie 14 : FOD Buitenlandse zaken, buitenlandse handel en ontwikkelingssamenwerking 14 54 1 6 35.60.49 0 3.000.000 14 42 0 1 11.00.14 95.283 95.283 Total - Totaal 95.283 3.095.283 Section 25 : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement - Sectie 25 : FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu 25 56 4 2 74.22.01 34.885 34.885 25 52 2 3 12.11.02 539.055 539.055 25 52 2 1 12.11.13 60.579 229.201 25 52 2 1 74.10.01 0 19.562 25 56 3 2 74.22.01 0 230.723 25 56 4 2 12.11.01 0 189.812 25 52 2 1 12.11.12 0 37.044 Total - Totaal 634.519 1.280.282 Section 32 : SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie - Sectie 32 : FOD Economie, KMO, Middenstand en Energie 32 43 0 2 12.11.01 724.382 0 Total - Totaal 724.382 TOTALE - TOTAAL 2.703.774 5.625.155 Vu pour être annexé à Notre arrêté du 7 avril
3. PHILIPPE Par le Roi : La Ministre du Budget, Mme S. WILMES