Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au program

7 AVRIL

1. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2016 pub. 29/12/2016 numac 2016003483 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 fermer contenant la loi du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017, l'article 2.03.2; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 mars 2017; Considérant qu'un crédit d'engagement et de liquidation provisionnel de 354.534.000 euros, destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses, est inscrit au programme 03-41-1, à l'allocation de base 41.10.01.00.01, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017; Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 12 - SPF Justice; 13 - SPF Intérieur; 14 - SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement; 16 - Ministère de la Défense nationale; 19 - Régie des Bâtiments; 23 - SPF Emploi, Travail et Concertation sociale; 25 - SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement; 32 - SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie; 33 - SPF Mobilité et Transports du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et aux frais de justice, aux petites institutions pour le premier trimestre 2017; Considérant que les SPF susmentionnés doivent payer des dédommagements et/ou des frais de justice et qu'un paiement tardif peut entraîner le paiement d'intérêts de retard; Vu la décision du Conseil des ministres du 22 avril 2016 pour réserver au sein de la provision interdépartementale des moyens pour des trajets d'optimalisation; Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Un crédit d'engagement de 15.173.658 euros et un crédit de liquidation de 15.072.925 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.00.01) du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé. Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2017 aux programmes et allocations de base concernés. Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Art. 3.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 7 avril
2. PHILIPPE Par le Roi : La Ministre du Budget, S. WILMES ANNEXE Articles légaux -- Wettelijke artikels Activités Activiteiten Allocations de base Basisallocaties Crédits d'engagement (en euros) Vastleggings- kredieten (in euro) Crédits de liquidation (en euros) Vereffenings- kredieten (in euro) Départements -- Departementen Divisions -- Afdelingen Programmes -- Programma's Section 12 : SPF Justice --Sectie 12 : FOD Justitie 12 40 0 3 21.60.01 1.876.163 1.876.163 12 40 0 3 34.41.01 3.864.501 3.864.501 Total - Totaal 5.740.664 5.740.664 Section 13 : SPF Intérieur - Sectie 13 : FOD Binnenlandse Zaken 13 21 0 1 21.60.02 1.296 1.296 13 40 4 2 41.40.44 83.625 83.625 13 40 7 0 34.41.01 51.265 51.265 13 56 1 0 34.41.01 121.925 121.925 Total - Totaal 258.111 258.111 Section 14 : SPF Affaires étrangères, commerce extérieur et coopération au développement - Sectie 14 : FOD Buitenlandse zaken, buitenlandse handel en ontwikkelingssamenwerking 14 43 1 2 21.60.01 66.708 66.708 14 43 1 2 34.41.01 169.869 169.869 Total - Totaal 236.577 236.577 Section 16 : Défense - Sectie 16 : Landsverdediging 16 50 0 3 21.60.02 36.276 36.276 16 50 0 3 32.00.01 71.671 71.671 16 50 0 3 34.41.01 550.735 550.735 Total - Totaal 658.682 658.682 Section 19 : Régie des Bâtiments -- Sectie 19 : Regie der Gebouwen 19 55 2 2 41.40.02 479.020 479.020 Total - Totaal 479.020 479.020 Section 23 : SPF Emploi, Travail et Concertation sociale - Sectie 23 : FOD Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal overleg 23 56 2 2 21.60.02 5.840 5.840 23 56 2 2 34.41.41 65.869 65.869 23 56 2 2 41.40.41 1.118 1.118 Total-Totaal 72.827 72.827 Section 25 : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement - Sectie 25 : FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu 25 21 0 3 34.41.01 25.408 25.408 25 54 5 1 41.40.01 6.850.180 6.850.180 Total - Totaal 6.875.588 6.875.588 Section 32 : SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie - Sectie 32 : FOD Economie, K.M.O., Middenstand en Energie 32 21 4 0 21.60.01 10.453 10.453 32 21 4 0 34.41.01 73.951 73.951 32 21 2 2 12.11.38 100.733 32 60 1 0 41.40.03 662.000 662.000 Total - Totaal 847.137 746.404 Section 33 : SPF Mobilité et Transports -- Sectie 33 : FOD Mobiliteit en Vervoer 33 21 0 2 21.60.01 850 850 33 21 0 2 45.35.01 4.202 4.202 Total - Totaal 5.052 5.052 TOTAL - TOTAAL 15.173.658 15.072.925 Vu pour être annexé à Notre arrêté du 7 avril
3. PHILIPPE Par le Roi : La Ministre du Budget, S. WILMES