REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 29 JUIN 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant création de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 relative aux réformes institutionnelles, notamment l'article 87, §§ 1er à 3; Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notamment article 40, § 1er; Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 10, § 1er; Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles Capitale du 13 décembre 1990 portant création de comités de concertation de base dans le ressort du Comité de Secteur Région de Bruxelles Capitale, notamment l'article 1er; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 fixant le régime de mobilité au sein de certaines institutions de la Région de Bruxelles-Capitale; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 19 mars 2015 réglant le changement d'appellation du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 relatif aux délégations de signature en matières financières accordées aux fonctionnaires généraux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale; Vu le test genre réalisé le 30 mars 2017 en application de l'article 13, § 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 avril 2014 portant exécution de l' ordonnance du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/03/2012 pub. 13/04/2012 numac 2012031171 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 31 janvier 2017; Vu l'accord du Ministre du Budget; Vu le protocole du Comité du Secteur XV n° 2017/08 du 20 mars 2017; Vu l'avis n° 61.419/4 du Conseil d'Etat, donné le 30 mai 2017 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition du Ministre ayant l'aménagement du territoire, l'urbanisme, la rénovation urbaine et les monuments et sites dans ses attributions; Considérant qu'actuellement les matières de l'urbanisme, du patrimoine et de la rénovation urbaine sont gérées par Bruxelles Développement urbain (BDU); Que BDU est également compétent en matière de logement et est composé de deux directions, Développement Habitat et Développement Urbain, chacune de ces directions étant composée de sous-directions, certaines sous la tutelle du Ministre en charge du logement et d'autres sous la tutelle du Ministre en charge de l'aménagement du territoire; Considérant que le Gouvernement a décidé de scinder BDU en deux directions générales : une Direction Logement (« Bruxelles Logement ») composée notamment de la Direction Inspection régionale du logement et la Direction du Logement et une Direction Urbanisme et Patrimoine (« Bruxelles Urbanisme & Patrimoine ») composée notamment de la Direction urbanisme, de la Direction Monuments et Sites, de la Direction de la rénovation urbaine, des Secrétariats des collèges et de la Cellule Inspection et Sanctions administratives; Considérant que le Gouvernement a entamé ce processus de restructuration interne du SPRB, avec pour objectif de créer à terme une structure spécifique pour les tâches qui seront accomplies par Bruxelles Urbanisme & Patrimoine; Qu'en centralisant la gestion de ces tâches au sein d'une structure propre, le Gouvernement vise par là à améliorer et valoriser ces tâches, par la création une plus grande souplesse et flexibilité; Que cette décision s'inscrit dans la déclaration de politique régionale du Gouvernement bruxellois qui a décidé de faire du développement territorial et urbain un axe fort de la législature 2014-2019; Qu'ainsi, la Déclaration de Politique Régionale identifie d'importants chantiers afin d'oeuvrer au développement cohérent et harmonieux de la Région bruxelloise; Que la Déclaration de politique régionale introduit également d'importantes évolutions en matière de gouvernance portant sur la gestion des politiques de planification pour l'aménagement du territoire; Que les orientations voulues par le Gouvernement ainsi que le développement de nouveaux quartiers, la création des contrats de rénovation urbaine, les programmes de la politique de la Ville et les enjeux de la Vième réforme de l'Etat en matière de patrimoine mobilier culture impliquent la nécessaire évolution - quantitative et qualitative - du travail fourni par l'administration, et plus spécifiquement par Bruxelles Urbanisme & Patrimoine; Qu'il est notamment dans ce cadre essentiel de s'assurer que les démarches pour l'obtention des permis et autorisations soient alignées avec les objectifs poursuivis à l'échelle régionale et que les délais d'obtention soient accélérés; Qu'à cette fin, le Gouvernement a entamé, parallèlement à la restructurations des services publics, une réforme du Code bruxellois de l'aménagement du territoire visant notamment à simplifier et rationaliser les procédures ainsi qu'à raccourcir les délais de procédure en tenant compte notamment de la nécessité pour les différents acteurs de l'aménagement du territoire bruxellois de disposer d'un temps raisonnable pour remplir correctement leur mission et des obligations auxquelles le CoBAT est astreint (Directives européennes, principe constitutionnel d'égalité de traitement, etc.); Que dans le cadre de la réforme du CoBAT et de la consultation de l'ensemble des parties prenantes, il est ressorti que l'application du CoBAT, et en particulier en ce qui concerne les délais d'instruction des permis, souffre de difficultés structurelles avec des dépassements récurrents des délais d'instruction et une coordination insuffisante entre les différents acteurs publics du développement territorial; Que l'ensemble des usagers plaide également pour une meilleure simplification, harmonisation et coordination de la politique urbanistique à Bruxelles; Que cette réforme est cependant difficile à concilier avec une administration centrale et de très grande taille en raison d'un manque de souplesse et de services transversaux spécifiquement dédiés aux matières traitées par Bruxelles Urbanisme & Patrimoine; Qu'il a, dès lors, été envisagé de créer un organisme d'intérêt public de catégorie A afin d'exercer les compétences de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine; Que ce projet a rencontré des réserves de la part des syndicats, notamment en raison des incertitudes concernant le statut du personnel, le transfert de celui-ci du SPRB vers l'organisme à créer et l'application du régime de mobilité ainsi que des instances consultées; Qu'afin de répondre à ces observations, le projet de création d'un organisme d'intérêt public a été revu; Que, dans ce cadre, il convient d'examiner les bonnes pratiques existantes dans les différentes administrations régionales; Qu'à cet égard, il peut être fait référence à l'organisation mise en place pour Bruxelles Environnement, laquelle est reconnue comme étant efficace sur des tâches comparables à celles des missions de délivrance des autorisations administratives; Que, essentiellement, l'un des atouts majeurs de Bruxelles Environnement réside dans la mise en place d'un service distinct du Gouvernement, placé sous la tutelle directe du ministre fonctionnellement compétent qui lui confère autonomie et flexibilité; Que par conséquent, il apparaît nécessaire, afin de garantir la mise en oeuvre de la Déclaration de politique générale en termes d'aménagement territorial et urbain, de doter la Région d'un nouvel organe responsable de la gestion programmatique, administrative et financière des projets urbains, sous l'autorité hiérarchique du ministre fonctionnellement compétent, sans toutefois lui conférer la forme d'un organisme d'intérêt public spécifique; Que telle est donc la raison d'être des articles 2 et 5 du présent arrêté lesquels identifient, au sein même de l'administration régionale bruxelloise, Bruxelles Urbanisme & Patrimoine en tant que service administratif distinct du SPRB, sans personnalité juridique propre et placé sous l'autorité directe du Ministre de l'aménagement du territoire, l'urbanisme, la rénovation urbaine et les monuments et sites; Que de ce fait, ce nouvel organe, conserve un lien direct et fonctionnel avec les autres services administratifs du SPRB, lui permettant notamment d'assumer le lien obligatoire et indispensable entre la réflexion (effectuée par le Bureau bruxellois de la planification) et la mise en oeuvre (effectuée par la Société d'aménagement Urbain); Considérant que Bruxelles Urbanisme & Patrimoine dispose de son autonomie organisationnelle, opérationnelle, en matière de ressources humaines et d'utilisation de ses moyens disponibles, comme le précise l'article 4 du présent arrêté; Qu'en effet, étant distinct, Bruxelles Urbanisme & Patrimoine ne se verra appliquer les dispositions réglementaires applicables au SPRB que lorsqu'il y est expressément fait référence; Que tel est notamment le cas en ce qui concerne le statut des agents statutaires et contractuels, de gestion journalière, de délégation de signature en matière financière et en matière de mobilité puisque le présent arrêté rend, notamment par application de ses articles 6, 8, 10 et 11, expressément applicable ces dispositions aux agents de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine; Que cette application témoigne de la volonté du Gouvernement d'assurer le maintien des droits acquis des fonctionnaires transférés à Bruxelles Urbanisme & Patrimoine; Qu'à ce sujet, et sans que cette énumération soit exhaustive, l'on notera que les agents concernés conservent le bénéfice de l'ensemble des avantages dont profitent les autres agents du SPRB tels qu'une mobilité complète inter et intraservices, les prestations du service social, le bénéfice de la crèche destinée aux agents, etc.; Que de la sorte, l'arrêté assure un traitement égalitaire des membres de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine par rapport à celui des autres services du SPRB, sauf dispositions explicites contraires justifiées par les besoins spécifiques; Qu'à ce titre, et afin de permettre de donner au plus vite plein effet à la déclaration de politique régionale, de remplir ses missions récurrentes et nouvelles, de remédier aux problèmes de délais mis en évidence supra et d'assurer la continuité indispensable du service public rendu à la population, il est nécessaire d'adopter des mesures transitoires exceptionnelles et propres à Bruxelles Urbanisme et Patrimoine qui permettront l'exercice concret des missions confiées à la nouvelle structure sans transition dommageable; Qu'ainsi il est prévu, par application de l'article 13, de déroger ponctuellement à l'arrêté portant la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel du Ministère en autorisant, pour une durée limitée de deux ans, le recrutement contractuel de certains métiers et tâches spécifiques pour lesquels l'expérience démontre que les délais de recrutement via la voie statutaire sont incompatibles avec la mise en place rapide et un bon fonctionnement de la nouvelle structure; Que ces membres du personnel devront cependant passer les examens nécessaires à leur statutarisation s'ils souhaitent poursuivre leur carrière au sein de l'administration; Considérant enfin qu'il est prévu une entrée en vigueur de ces dispositions transitoires anticipée par rapport au reste des dispositions du présent arrêté afin de permettre d'anticiper le recrutement rapide de ces nouveaux membres du personnel afin qu'ils soient opérationnels dès l'entrée en vigueur du reste des dispositions de l'arrêté. Après délibérations, Arrête : Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1. le Gouvernement : le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;1. la Région : la Région de Bruxelles-Capitale;2. le SPRB : le Service public régional de Bruxelles;3. le CoBAT : Code bruxellois de l'aménagement du territoire. Art. 2.Bruxelles Urbanisme & Patrimoine est créé, en tant que service administratif distinct du Service public régional de Bruxelles. Il remplace l'administration du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relative à l'Urbanisme (en ce compris la préemption), la rénovation urbaine (en ce compris les primes à la rénovation de l'habitat et à l'embellissement des façades), les Monuments et Sites et l'Inspection et Sanctions administratives (Direction générale de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine au sein du SPRB), à laquelle il succède. Chaque fois qu'une disposition législative, réglementaire ou contractuelle ou que tout autre document mentionne ou vise l'administration de l'Urbanisme (en ce compris la préemption), de la rénovation urbaine (en ce compris les primes à la rénovation de l'habitat et à l'embellissement des façades), des Monuments et Sites et/ou de l'Inspection et Sanctions administratives régionale du ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, il y a lieu de le lire comme mentionnant ou visant Bruxelles Urbanisme & Patrimoine. Art. 3.§ 1. Bruxelles Urbanisme & Patrimoine est chargé de quatre missions principales : 1. assurer la mise en oeuvre de la politique régionale en matière de conservation du patrimoine culturel (mobilier et immobilier) conformément au CoBAT et ses arrêtés d'exécution;1. assurer la mise en oeuvre de la politique régionale en matière d'urbanisme (en ce compris la matière de la préemption), conformément au CoBAt et ses arrêtés d'exécution;2. assurer les missions administratives relatives aux compétences exercées par le Gouvernement régional dans le cadre : - de l' ordonnance du 6 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/10/2016 pub. 18/10/2016 numac 2016031667 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organique de la revitalisation urbaine fermer organique de la revitalisation urbaine et de ses arrêtés d'exécution; - de l' ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement fermer portant le Code bruxellois du logement et ses arrêtés d'exécution suivants : o l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 octobre 2007 relatif à l'octroi des primes à la rénovation de l'habitat; o l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mai 2002 relatif à l'octroi des primes à l'embellissement des façades; 3. assurer la mission de conseil juridique dans les matières confiées aux 1°, 2° et 3° du présent article. § 2. Le Gouvernement peut confier à Bruxelles Urbanisme & Patrimoine toute tâche dans le champ de compétences décrit à l'article 2 et en lien avec les missions décrites aux points 1° à 4° du présent article. § 3. En vue de remplir les missions confiées aux paragraphe 1 et 2, Bruxelles Urbanisme & Patrimoine peut : 1. étudier et élaborer les projets et avant-projets de textes légaux et réglementaires dans les matières relatives à l'Urbanisme (en ce compris la préemption), à la rénovation urbaine (en ce compris les primes à la rénovation de l'habitat et à l'embellissement des façades), aux Monuments et Sites et à l'Inspection et Sanctions administratives ressortant de la compétence régionale ou ayant un impact sur cette compétence, sur demande du Ministre ou des Ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé(
- s)du Développement territorial, de la Politique de la Ville et des Monuments et Sites;1. rendre, à la demande du Gouvernement, des avis motivés sur l'ensemble des projets et propositions de textes légaux susceptibles d'affecter l'urbanisme (en compris la préemption), la rénovation urbaine (en ce compris les primes à la rénovation de l'habitat et à l'embellissement des façades), les Monuments et Sites et l'Inspection et Sanctions administratives de la Région, afin d'assurer la cohérence et la concordance des textes en ces matières;2. gérer le contentieux lié aux compétences listées à l'article 3 du présent arrêté, notamment devant la Cour constitutionnelle ou devant les juridictions européennes;3. organiser la communication concernant la législation urbanistique, patrimoniale, relative aux sanctions administratives et à la rénovation urbaine bruxelloise, notamment vers les citoyens et les professionnels;à ce titre, elle prendra en charge la rédaction des instructions, commentaires et circulaires permettant d'assurer l'homogénéité, la transparence et l'égalité dans l'application des textes légaux relatifs à ces matières; 4. rendre, à la demande du Gouvernement ou moyennant son accord, des avis sur toutes les législations en projet ou existantes, en Belgique ou à l'étranger, susceptibles d'influencer l'exercice des compétences urbanistiques, patrimoniales, relatives aux sanctions administratives et à la rénovation urbaine de la Région. Art. 4.Bruxelles Urbanisme & Patrimoine dispose d'une autonomie opérationnelle, qui concerne en tout cas : 1. la détermination et modification de la structure d'organisation de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine;2. l'organisation de processus opérationnels en vue de la réalisation des objectifs convenus;3. l'exécution de la gestion du personnel en ce compris notamment les aspects relatifs aux ressources humaines, au recrutement, à la formation, au bien-être au travail, aux rémunérations et aux pensions;4. l'utilisation des moyens disponibles pour :
- a)le fonctionnement de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine;
- b)la réalisation des objectifs et des tâches de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine;
- c)la conclusion de contrats en vue de la réalisation des missions de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine;
- d)le contrôle interne au sein de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine. Art. 5.Pour l'exécution de ses missions, Bruxelles Urbanisme & Patrimoine bénéficie d'un budget inscrit au budget de la Région. Art. 6.Bruxelles Urbanisme & Patrimoine est sous l'autorité directe du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, de la rénovation urbaine et des monuments et sites. Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, de la rénovation urbaine et des monuments et sites peut à tout moment, dans le cadre de l'exercice de son pouvoir de contrôle, demander des informations, portant tant sur des questions générales que sur des sujets ou dossiers individuels, au directeur général de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine. Art. 7.§ 1. Bruxelles Urbanisme & Patrimoine est dirigé par le directeur général et directeur général adjoint. Ils appartiennent à des groupes linguistiques différents. § 2. A l'article 16 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du ministère de la Région Bruxelles-Capitale, est créé le grade de directeur général adjoint au rang A4+. Il est inséré entre le grade de directeur général (A5) et le grade de directeur-chef de service (A4). § 3. A l'article 360 du même arrêté, les mots « directeur général adjoint A 410 » sont insérés entre les mots « directeur général A 500 » et les mots « directeur-chef de service A400 ». Pour la fixation de l'échelle A410, il est fait référence aux montants de l'échelle A410 fixés dans l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale. § 4. L'article 489, § 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du ministère de la Région Bruxelles-Capitale est remplacé par la disposition suivante : « 2° pour les agents des rangs A5 et A4+ : 3000 euros ». § 5. Le directeur général et directeur général adjoint exercent leurs compétences dans le cadre d'un mandat conformément à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du ministère de la Région Bruxelles-Capitale. § 6. Le conseil de direction est composé du directeur général, du directeur général adjoint et des directeurs. Le conseil de direction est présidé par le directeur général ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le directeur général adjoint. Dans le cas où les deux sont absents ou empêchés, le conseil de direction est présidé par le directeur désigné par le directeur général ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le directeur désigné par le directeur général adjoint. § 7. L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 relatif aux délégations de signature en matières financières accordées aux fonctionnaires généraux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale. Pour cette application, chaque fois que l'arrêté du 25 mars 1999 fait référence au « Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale », il y a lieu de lire « Bruxelles Urbanisme & Patrimoine ». Pour cette application, les compétences attribuées par l'arrêté du 25 mars 1999 au secrétaire général et au secrétaire général adjoint sont respectivement exercées par le directeur général de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine et le directeur général adjoint de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine. Les compétences attribuées par l'arrêté du 25 mars 1999 aux directeurs généraux sont exercées par le directeur général de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine. Art. 8.Les membres du personnel de l'administration du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relative à la rénovation urbaine (en ce compris les primes à la rénovation de l'habitat et à l'embellissement des façades), à l'urbanisme (en compris la préemption), aux monuments et sites et à l'inspection et aux sanctions administratives sont affectés au sein de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine. Art. 9.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du ministère de la Région Bruxelles-Capitale est applicable aux membres du personnel de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine sous statut. Pour cette application, chaque fois que l'arrêté du 27 mars 2014 fait référence au « ministère », il y a lieu de lire « Bruxelles Urbanisme & Patrimoine ». Pour cette application, chaque fois que l'arrêté du 27 mars 2014 fait référence au « conseil de direction », il y a lieu de lire le « conseil de direction de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine ». Les compétences attribuées au secrétaire général et au secrétaire général adjoint par l'arrêté du 27 mars 2014 sont exercées, pour ce qui concerne Bruxelles Urbanisme & Patrimoine, par le directeur général et le directeur général adjoint. Les compétences attribuées aux directeurs généraux par l'arrêté du 27 mars 2014 sont exercées par le directeur général, le cas échéant assisté du directeur général adjoint. Art. 10.§ 1. Sont transférés à Bruxelles Urbanisme & Patrimoine, les membres du personnel affectés aux directions et services suivants : - Dans leur entièreté : 1. la DMS (la Direction Monuments et Site de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine au sein du SPRB);1. la DU (la Direction Urbanisme de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine au sein du SPRB);2. la DRU (la Direction Rénovation Urbaine de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine au sein du SPRB);3. la cellule ISA (La cellule en charge de l'Inspection et Sanctions administratives au sein de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine au sein du SPRB);4. le secrétariat des collèges d'Urbanisme et d'Environnement. - En vue de la réalisation des missions confiées à Bruxelles Urbanisme & Patrimoine et citées à l'article 3, une partie de : 1. la DCR (la Direction Conseils et recours de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine et de Bruxelles Logement au sein du SPRB);2. la DAF (la Direction administrative et financière de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine et de Bruxelles Logement au sein du SPRB), et automatiquement les agents en charge du GIS et du Réseau Art Nouveau;3. la Direction Facilities (cellule préemption,de la Direction Bruxelles Coordination régionale au sein du SPRB); § 2. Une liste nominative des membres du personnel visés au § 1 est jointe en annexe. § 3. Les membres du personnel dont la liste figure en annexe sont transférés d'office en leur qualité et dans leur grade ou dans un grade équivalent aux services de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine. Ils conservent au moins la rémunération ou le traitement, ainsi que l'ancienneté qu'ils avaient ou auraient obtenue s'ils avaient continué à exercer dans leur service d'origine la fonction dont ils étaient titulaires au moment de leur transfert. Ils conservent également les allocations, les indemnités ou les primes et les autres avantages dont ils bénéficiaient avant leur transfert conformément à la réglementation qui leur était applicable, pour autant que les conditions de leur octroi subsistent au sein de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine. Art. 11.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale est applicable aux membres du personnel de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine sous contrat de travail, sans préjudice des dispositions transitoires prévues dans le présent arrêté. Pour cette application, chaque fois que l'arrêté du 27 mars 2014 fait référence au « ministère », il y a lieu de lire « Bruxelles Urbanisme & Patrimoine ». Les compétences attribuées au secrétaire général et au secrétaire général adjoint par l'arrêté du 27 mars 2014 sont exercées, pour ce qui concerne Bruxelles Urbanisme & Patrimoine, par le directeur général et le directeur général adjoint. Les compétences attribuées aux directeurs généraux par l'arrêté du 27 mars 2014 sont exercées par le directeur général, le cas échéant assisté du directeur général adjoint. Art. 12.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 fixant le régime de mobilité au sein de certaines institutions de la Région de Bruxelles-Capitale, les mots « ,de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine, » sont insérés après le mot « ministère ». A l'article 2, 1°, de l'arrêté du 27 mars 2014 susvisé, les mots « ,Bruxelles Urbanisme & Patrimoine, » sont insérés après le mot « ministère ». A l'article 3 de l'arrêté du 27 mars 2014 susvisé il est inséré un point 1° ter rédigé comme suit : « 1° ter « de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine ». Art. 13.A l'article 1ier de l'Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale portant création de comités de concertation de base dans le ressort du Comité de Secteur Région de Bruxelles-Capitale du 13 décembre 1990 il est ajouté un 19° formulé comme suit : "19° Bruxelles Urbanisme & Patrimoine" Art. 14.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 mars 2015 réglant le changement d'appellation du ministère de la Région de Bruxelles-Capitale est remplacé par : « Les services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale sont groupés, conformément à leurs arrêtés de création respectifs au sein de : 1. Bruxelles Urbanisme & Patrimoine pour ce qui concerne les services de l'Urbanisme (en ce compris la préemption), de la rénovation urbaine (en ce compris les primes à la rénovation de l'habitat et à l'embellissement des façades), des Monuments et Sites et de l'Inspection et Sanctions administratives;2. du Service public régional de Bruxelles;3. du Service public régional de Bruxelles Fiscalité; Art. 15.Sans préjudice de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, Bruxelles Urbanisme et Patrimoine est autorisé à engager dans les liens d'un contrat de travail à durée déterminée des experts de niveau A pour une durée limitée et pour une activité nettement définie (rang A2 ou A3), principalement pour les fonctions transversales, budget, Ressources Humaines et communication. Cette autorisation ne pourra excéder une période de deux ans à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté. Art. 16.Le présent arrêté entre en vigueur le jour qui suit sa publication au Moniteur belge. Art. 17.Le Ministre chargé du Développement territorial, de la Politique de la Ville et des Monuments et Sites est chargé de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 29 juin 2017. Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement, G. VANHENGEL Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, D. GOSUIN Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie, C. FREMAULT Annexe LISTE DU MANDATAIRE CONTRACTUEL TRANSFERE NOM PRENOM Grade Niveau- Rang Rôle linguistique WAKNINE Bety Directeur général A5 Fr LISTE DU MANDATAIRE STATUTAIRE TRANSFERE NOM PRENOM Grade Niveau- Rang Rôle linguistique PERILLEUX Benoît Directeur Chef de service A4 Fr LISTE DES MEMBRES DU PERSONNEL STATUTAIRE OU EN STAGE TRANSFERES NOM PRENOM Grade Niveau- Rang Rôle linguistique ANNEGARN Bénédicte Attaché A1 Fr AUSSEMS Catherine Assistant B1 Fr AUTENNE Aurélie Premier attaché A2 Fr BASTIEN Christophe Attaché A1 Fr BERNARD Marc Adjoint C1 Fr BERNARD Pierre Attaché A1 Fr BOELENS Françoise Attaché A1 Fr BOUCHOMS Anne Attaché A1 Fr BRIARD Michaël Attaché A1 Fr CALLEBAUT Muriel Premier attaché A2 Fr CHARLIER Philippe Attaché A1 Fr COLLET Alexia Assistant B1 Fr CONDE-REIS Guy Attaché A1 Fr COPPIETERS Antoinette Attaché A1 Fr CRIQUILION Caroline Attaché A1 Fr CUGNON Elodie Attaché A1 Fr DE BEER DE LAER Nicolas Assistant B1 Fr DE BEULE Michel Attaché A1 Fr DE BRUYCKER Anne Adjoint C1 Fr DE FRENNE Gabrielle Assistant B1 Fr DE VILLE DE GOYET Alfred Assistant B1 Fr DE VINCENZO Sergio Assistant B1 Fr DEBROUX Jean-Claude Assistant principal B2 Fr DECLERFAYT Nicolas Assistant B1 Fr DEFOSSE Carine Assistant principal B2 Fr DELREE Aurélie Attaché A1 Fr DEMELENNE Eric Assistant B1 Fr DEMETER Stéphane Premier attaché A2 Fr DEPICKER Karin Attaché A1 Fr DESTRUMENT Lionel Attaché A1 Fr DIOUF Thierno Attaché A1 Fr DOS SANTOS Raquel Attaché A1 Fr DUBOIS Bernard Premier attaché A2 Fr DURIEUX Thérèse Adjoint C1 Fr EVEN Amandine Attaché A1 Fr FASTRE Benjamin Attaché A1 Fr FOLLY Gnamlin Assistant B1 Fr FOSTIEZ Pascal Attaché A1 Fr GAUSE Sophie Adjoint principal C2 Fr GERARD Alice Assistant B1 Fr GHUYS Alex Premier attaché A2 Fr GIORDANO Michele Assistant principal B2 Fr GODART Aline Attaché A1 Fr GODDEN Dominique Commis D1 Fr GOFFART Albert Directeur A3 Fr GUILLAN Y SUAREZ Francisco Attaché A1 Fr GUSTIN Diane Attaché A1 Fr HANSSENS Stéphanie Attaché A1 Fr HARMEGNIES Raymond Premier ingénieur A2 Fr HAUTEFENNE Philippe Attaché A1 Fr HELLEBOIS Armande Attaché A1 Fr HENRY Veronique Attaché A1 Fr HERLA Michèle Attaché A1 Fr HILGERS Myriam Attaché A1 Fr HORTA Geneviève Ingénieur A1 Fr IEZ Flavia Assistant B1 Fr INGELAERE Pascale Attaché A1 Fr JACQUES Coralie Attaché A1 Fr LAMBEAU Catherine Adjoint C1 Fr LAMENDIN Estelle Attaché A1 Fr LAMY Pierre-Yves Attaché A1 Fr LECLERCQ Catherine Attaché A1 Fr LEFRANCQ Bruno Attaché A1 Fr LEKEU Guillaume Assistant B1 Fr LESECQUE Murielle Attaché A1 Fr LHOTE Tae Yung Assistant B1 Fr LOXHAY Jean-François Attaché A1 Fr MARLIER Véronique Adjoint C1 Fr MENDES MURTEIRA Antonio Assistant B1 Fr MINETTE Véronique Adjoint C1 Fr MODRIE Sylvianne Attaché A1 Fr MULKERS Caroline Attaché A1 Fr MURET Muriel Attaché A1 Fr NELIS Françoise Attaché A1 Fr OLBRECHTS Pascale Adjoint C1 Fr ORTIGOSA Y CRESPO Concepcion Adjoint C1 Fr PAREDES CABEZON Cecilia Attaché A1 Fr PETIT Martial Attaché A1 Fr PHILIPPE Jean-Pierre Attaché A1 Fr PIEREUSE Philippe Directeur A3 Fr RASQUIN Murielle Assistant principal B2 Fr REINDERS Christophe Assistant B Fr SEGURA Isabelle Attaché A1 Fr SERVAIS Pierre Ingénieur A1 Fr SINTZOFF Marie Attaché A1 Fr SLOMPO Carmen Attaché A1 Fr SMEETS Hadrien Attaché A1 Fr STERCKX Arnaud Attaché A1 Fr THIEBAULT Anne Attaché A1 Fr TIMMERMANS Francois Premier attaché - encadrement A2 Fr TOTELIN Anne Attaché A1 Fr VAN BELLEGHEM Isabelle Adjoint C1 Fr VAN BINST Norbert Commis D1 Fr VAN BUNNEN Véronique Attaché A1 Fr VAN LAETHEM Julie Assistant B1 Fr VANDE VELDE Thomas Attaché A1 Fr VANDER BRUGGHEN Brigitte Assistant principal B2 Fr VANHOVE Marina Adjoint C1 Fr VAUSE Véronique Attaché A1 Fr VEYCKEMANS Bruno Attaché A1 Fr VIGUIER Thomas Attaché A1 Fr VIOLA Giovanna Adjoint principal C2 Fr WAUTERS Thierry Directeur A3 Fr WILLAUMEZ Denis Assistant B1 Fr WISLEZ Frédéric Adjoint C1 Fr ZANGERLE Kim Assistant B1 Fr ZIAN Rachida Adjoint C1 Fr BEELEN Guido Attaché A1 Nl COUVREUR Kris Attaché A1 Nl 01/07/2017 DE KOKER Kathleen Adjoint C1 Nl DE MEETER Anne-Marie Adjoint C1 Nl DE ROUCK Sigrid Adjoint C1 Nl DE RUDDERE Henk Assistant principal B2 Nl DE SAEGER Nancy Assistant principal B2 Nl DE SART Emanuelle Attaché A1 Nl DE WIT Muriel Attaché A1 Nl DEGRAEVE Ann Attaché A1 Nl DENIER Petra Adjoint C1 Nl DEWITTE Ben Attaché A1 Nl DUQUESNE Stéphane Attaché A1 Nl EVENS Linda Assistant B1 Nl FRUYT Emmanuel Adjoint principal C2 Nl GOBIN Ludo Attaché A1 Nl HEYLEN Ann Attaché A1 Nl KENIS Wim Assistant B1 Nl LEIRENS Linda Adjoint C1 Nl LELIEVRE Harry Attaché A1 Nl MESSIAEN Inge Adjoint C1 Nl MEYFROOTS Griet Attaché A1 Nl RENIER Nathalie Attaché A1 Nl SLOCK Tamara Assistant B1 Nl VAN DEN CRUYCE Inge Attaché A1 Nl VAN NUFFELEN Tony Attaché A1 Nl VAN STEENBRUGGE Pascal Adjoint C1 Nl VAN WAYENBERGE Sofie Adjoint C1 Nl VANHAELEN Manja Premier ingénieur A2 Nl VERHOEVEN Wiebe Attaché A1 Nl WEEMAELS Ilse Attaché A1 Nl WIELEMANS Piet Attaché A1 Nl LISTE DES MEMBRES DU PERSONNEL CONTRACTUEL CTAS TRANSFERES NOM PRENOM Grade Niveau- Rang Rôle linguistique CAMPANELLA Bruno Attaché A1 Fr DE GHELLINCK D'ELSEGHEM-VAERNEWYCK Bénédicte Attaché A1 Fr WANTIER Aurélie Attaché A1 Fr SMETS Coralie Attaché A1 Nl LISTE DU MEMBRE DU PERSONNEL CONTRACTUEL ATAP TRANSFERE NOM PRENOM Grade Niveau- Rang Rôle linguistique VERHOFSTADT Tom Attaché A1 Nl LISTE DES MEMBRES DU PERSONNEL CONTRACTUEL CEBET TRANSFERES NOM PRENOM Grade Niveau- Rang Rôle linguistique ALLAER Patrick Adjoint C1 Fr ALLEAUME Anne-Lise Attaché A1 Fr ANTOINE Benjamin Attaché A1 Fr BAKRIM Hayat Assistant B1 Fr BASYN Jean-Marc Attaché A1 Fr BOUBLAL Jean-Pierre Attaché A1 Fr BOUZADA Assia Attaché A1 Fr BREUER Susanne Attaché A1 Fr BUELINCKX Sandrine Attaché A1 Fr CAMACHO ANDRES Sylvie Adjoint C1 Fr CASTELAIN Sandrine Adjoint C1 Fr COLLONVAL Aline Assistant B1 Fr COPPENS Julie Adjoint C1 Fr CORDIER Françoise Attaché A1 Fr DAVID Sophie Assistant B1 Fr DE DUVE Isabella Attaché A1 Fr DEL TURCO Véronique Attaché A1 Fr DEPUYDT Véronique Adjoint C1 Fr DEVILLE Jean-François Commis D1 Fr EECKHAUTE Olivier Attaché A1 Fr EL AYADI Saïd Assistant B1 Fr ESPOSITO Giulia Attaché A1 Fr FARROUKH Nadia Myré Assistant B1 Fr FERON Sandrine Assistant B1 Fr FOSSET Marie Assistant B1 Fr GILLIJNS Suzanne Attaché A1 Fr GOBLET Myriam Attaché A1 Fr GUEDES Julie Assistant B1 Fr HAMDOUN Yasmina Commis D1 Fr HARISOLOFO TAFIKA Belinda Assistant B1 Fr JOSSART Thibaut Attaché A1 Fr KINDA Safae Attaché A1 Fr KREUTZ Michèle Attaché A1 Fr LAHERY Lauriane Attaché A1 Fr LEBRUN Lucien Attaché A1 Fr LEMMENS Benjamin-Nathanian Attaché A1 Fr LEROY Isabelle Attaché A1 Fr MAHY Annick Assistant B1 Fr MICHA Laurence Attaché A1 Fr MOSCHOS Fanny Assistant B1 Fr NANNETTI Julie Assistant B1 Fr PAPALE Stefano Adjoint C1 Fr PAUWELS Nicolas Attaché A1 Fr 02/10/2017 REMU Geneviève Adjoint C1 Fr STEVENNE Fabian Attaché A1 Fr THIEFFRY Vanessa Attaché A1 Fr TIETERICKX Joelle Attaché A1 Fr VALEMBOIS Lorraine Attaché A1 Fr VAN HAEPEREN Marie-Zoé Attaché A1 Fr VANDERSMISSEN Julie Adjoint C1 Fr VANDERSMISSEN Carine Adjoint C1 Fr VERBIST Yannik Assistant B1 Fr VIDEGAIN SANTIAGO Victoria Attaché A1 Fr YASAR Onur Adjoint C1 Fr BUVE Evi Adjoint C1 Nl COLLART Wout Attaché A1 Nl 01/08/2017 DE BRANDT Cindy Adjoint C1 Nl DUMONT Paula Attaché A1 Nl KURYS Anna Adjoint C1 Nl 01/07/2017 LAGRILLIERE Sarah Ann Attaché A1 Nl RINSBERGH Justine Adjoint C1 Nl VALCKE Sybille Attaché A1 Nl LISTE DES MEMBRES DU PERSONNEL CONTRACTUEL ABEP TRANSFERES NOM PRENOM Grade Niveau- Rang Rôle linguistique GABRYS Estelle Attaché A1 Fr HANCISSE Arnaud Assistant B1 Fr MAYNE Nadine Adjoint C1 Fr M'RABET Zineb Préposé E1 Fr OULAD EL HAJ Saïd Adjoint C1 Fr OVENS Françoise Adjoint C1 Fr STOLLER Eric Préposé E1 Fr PRAET Cindy Commis D1 Nl LISTE DES MEMBRES DU PERSONNEL CROS TRANSFERES NOM PRENOM Grade Niveau- Rang Rôle linguistique DIOP Elhadji Farba Commis D1 Fr LEGRAND Manuel Commis D1 Fr SANGLIER Brian Commis D1 Fr LISTE DES MEMBRES DU PERSONNEL SOUS CONTRAT DE REMPLACEMENT TRANSFERES NOM PRENOM Grade Niveau- Rang Rôle linguistique BARBOZA Coffi Assistant B1 Fr EL BOUZIANI Zaineb Assistant B1 Fr 17/07/2017 VANHOESTENBERGHE Emilie Attaché A1 Fr LISTE DU MEMBRE DU PERSONNEL ABEA TRANSFERE NOM PRENOM Grade Niveau- Rang Rôle linguistique GILLARD Laora Commis D1 Fr LISTE DES MEMBRES DU PERSONNEL STIB TRANSFERES NOM PRENOM Grade Niveau- Rang Rôle linguistique VAN KERK Alain Inspecteur de direction STIB A1 Fr WILLAERT Martine Commis de direction STIB C1 Fr BRONDEEL Marleen Commis de direction STIB C1 Nl LISTE DES PERSONNES SOUS CONTRAT MRAH TRANSFEREES NOM PRENOM Niveau Rôle linguistique COGNARD Lou B Fr DE BUEGER Marie D Fr MAYNE Julien D Fr MEGANCK Marc A Fr NACHID Nadia D Fr PINCEEL Jef A Nl SPILEERS Noël D Fr VAN BELLINGEN Stephan A Nl