Arrêté ministériel portant sur la désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques sur le territoire de la commu

REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 30 AOUT

1. - Arrêté ministériel portant sur la désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques sur le territoire de la commune de Jette Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du territoire, notamment l'article 301; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, article 5, 1° /1; Vu l'arrêté du Vice-Gouverneur du 5 août 1993 (Monsieur Marc JANSSENS); Vu l'arrêté du Gouvernement du 12 octobre 2006 portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (Madame Nathalie LODOMEZ); Vu l'arrêté du Gouvernement du 22 septembre 2011 portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (Madame Véronique VERHULST); Vu l'arrêté du Gouvernement du 6 octobre 2011 portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (Madame Monia BELKHIR); Vu l'arrêté ministériel du 10 mars 2015 portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (Monsieur Gaëtan DESNEUX); Vu l'arrêté ministériel du 10 mars 2015 portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (Madame Audrey HANSON); Vu l'arrêté ministériel du 12 juin 2017 portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (Madame Laura BOUQUET); Considérant la nécessité de mettre à jour la liste des contrôleurs communaux désignés pour rechercher et constater, par procès-verbal, les infractions déterminées à l'article 300 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire; Considérant que la transparence administrative sera accrue par la publication, par commune, d'un unique arrêté ministériel de désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques; Considérant que rien ne s'oppose à ces désignations, Arrête : Article 1er.Sont désignés pour rechercher et constater, par procès-verbal, les infractions déterminées à l'article 300 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire, et ce pour le territoire de la commune de Jette : o Madame Nathalie LODOMEZ; o Monsieur Gaëtan DESNEUX; o Madame Audrey HANSON; o Madame Laura BOUQUET. Ils agissent conformément aux articles 301 à 303 du même Code. Art. 2.Le présent arrêté sera notifié à l'ensemble des personnes mentionnées à l'article 1er, au collège des bourgmestre et échevins de la commune de Jette ainsi qu'au Fonctionnaire délégué. Art. 3.L'arrêté du Vice-Gouverneur du 5 août 1993 désignant Monsieur Marc JANSSENS comme contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. L'arrêté du Gouvernement du 12 octobre 2006 désignant Madame Nathalie LODOMEZ comme contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. L'arrêté du Gouvernement du 22 septembre 2011 désignant Madame Véronique VERHULST comme contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. L'arrêté du Gouvernement du 6 octobre 2011 désignant Madame Monia BELKHIR comme contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. L'arrêté ministériel du 10 mars 2015 désignant Monsieur Gaëtan DESNEUX comme contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. L'arrêté ministériel du 10 mars 2015 désignant Madame Audrey HANSON comme contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. L'arrêté ministériel du 12 juin 2017 désignant Madame Laura BOUQUET comme contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge. Bruxelles, le 30 août
2. R. VERVOORT