Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au program

15 OCTOBRE

1. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2016 pub. 29/12/2016 numac 2016003483 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 fermer contenant la loi du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017, l'article 2.03.2 ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 octobre 2017 ; Considérant qu'un crédit d'engagement et de liquidation provisionnel de 374.175.000 euros, destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses, est inscrit au programme 03-41-1, à l'allocation de base 41.10.01.00.01, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 ; Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 46 - SPP Politique scientifique du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et frais de justice pour le troisième trimestre 2017 ; Considérant que les SPF susmentionnés doivent payer des dédommagements et/ou des frais de justice et qu'un paiement tardif peut entrainer le paiement d'intérêts de retard ; Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 03 - SPF Budget et Contrôle de la gestion ; 05 - SPF Technologie de l'information et de la Communication ; 13 - SPF Intérieur ; 14 - SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement ; 16 - Défense ; 19 - Régie des Bâtiments ; 23 - SPF Emploi, Travail et Concertation sociale ; 24 - SPF Sécurité sociale ; 33 - SPF Mobilité et Transports ; 44 - SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale ; 46 - SPP Politique scientifique du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 pour couvrir les dépenses relatives aux nouvelles initiatives, au redesign ; Vu la décision du Conseil des ministres du 20 octobre 2016 de réserver au sein de la provision interdépartementale des moyens pour de nouvelles initiatives ; Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Un crédit d'engagement de 13.082.115 euros et un crédit de liquidation de 14.156.639 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.00.01) du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé. Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2017 aux programmes et allocations de base concernés. Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Art. 3.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 15 octobre
2. PHILIPPE Par le Roi : La Ministre du Budget, S. WILMES ANNEXE Articles légaux - Wettelijke artikels Activités Activiteiten Allocations de base Basisallocaties Crédits d'engagement (en euros) Vastleggings- kredieten (in euro) Crédits de liquidation (en euros) Vereffenings- kredieten (in euro) Départements Departementen Divisions - Afdelingen Programmes - Programma's Section 03: SPF Budget et Contrôle de la gestion Sectie 03: FOD Budget en Beheerscontrole 03 31 1 0 12.11.12 750.000 750.000 Total - Totaal 750.000 750.000 Section 05: SPF Technologie de l'information et de la Communication - Sectie 05: FOD Informatie- en Communicatietechnologie 05 31 1 0 12.11.54 648.839 1.866.377 Total - Totaal 648.839 1.866.377 Section 13: SPF Intérieur - Sectie 13: FOD Binnenlandse Zaken 13 55 0 2 12.11.01 4.101.000 4.101.000 13 55 2 3 35.40.02 350.000 350.000 13 60 0 1 11.00.04 112.515 112.515 13 63 0 3 11.00.03 406.333 406.333 Total - Totaal 4.969.848 4.969.848 Section 14: SPF Affaires étrangères, commerce extérieur et coopération au développement - Sectie 14: FOD Buitenlandse zaken, buitenlandse handel en ontwikkelingssamenwerking 14 40 3 1 12.11.11 407.314 324.300 Total - Totaal 407.314 324.300 Section 16 : Défense - Sectie 16: Landsverdediging 16 50 2 1 74.22.01 315.310 315.310 Total - Totaal 315.310 315.310 Section 19 : Régie des Bâtiments - Sectie 19: Regie der Gebouwen 19 55 2 2 41.40.02 117.322 117.322 Total - Totaal 117.322 117.322 Section 23 : SPF Emploi, Travail et Concertation sociale - Sectie 23: FOD Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal overleg 23 52 1 0 12.11.27 80.000 20.000 Total-Totaal 80.000 20.000 Section 24 : SPF Sécurité Sociale - Sectie 24: FOD Sociale Zekerheid 24 21 5 2 12.11.04 1.164.649 1.164.649 24 55 0 1 11.00.04 550.000 550.000 24 58 4 5 42.60.02 53.725 53.725 Total-Totaal 1.768.374 1.768.374 Section 33: SPF Mobilité et Transports Sectie 33: FOD Mobiliteit en Vervoer 33 21 0 2 74.10.01 49.108 49.108 33 51 0 1 11.00.03 20.000 20.000 33 52 0 1 11.00.03 26.000 26.000 Total - Totaal 95.108 95.108 Section 44: SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale Sectie 44: FOD Maatschappelijke integratie, Armoedebestrijding en sociale Economie 44 55 1 1 43.52.43 439.530 439.530 44 55 1 1 33.00.34 60.470 60.470 44 55 1 5 11.00.04 500.000 500.000 Total - Totaal 1.000.000 1.000.000 Section 46: SPP Politique scientifique Sectie 46: POD Wetenschapsbeleid 46 60 1 5 41.30.03 2.500.000 2.500.000 46 60 3 3 41.30.18 330.000 330.000 46 60 3 7 12.11.12 100.000 100.000 Total - Totaal 2.930.000 2.930.000 TOTAL - TOTAAL 13.082.115 14.156.639 Vu pour être annexé à Notre arrêté du 15 octobre 2017 . PHILIPPE Par le Roi : La Ministre du Budget, S. WILMES