Loi portant assentiment à l'Amendement de la Convention portant création d'un Conseil de Coopération douanière, adopté à Bruxelles par le Conseil de C

(1)PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. Art. 2.L'Amendement de la Convention portant création d'un Conseil de Coopération douanière, adopté à Bruxelles par le Conseil de Coopération douanière le 30 juin 2007, sortira son plein et entier effet. Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. Donné à Bruxelles, le 30 août 2017. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, D. REYNDERS Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note

(1)Chambre des représentants (www.lachambre.be): Documents: 54-2585 Rapport intégral: sans rapport RECOMMANDATION DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE

(1)RELATIVE A L'AMENDEMENT DE LA CONVENTION PORTANT CREATION D'UN CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE (30 juin 2007) LE CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE, RECONNAISSANT l'importance sans cesse croissante du rôle des Unions douanières ou économiques dans les affaires internationales et, notamment, dans les questions relatives aux échanges, CONSTATANT que certaines Unions douanières ou économiques participent activement aux travaux de l'Organisation, PRENANT ACTE du souhait légitime exprimé par une Union douanière ou économique de formaliser cette participation en devenant Membre de l'Organisation, et de la possibilité que d'autres Unions pourraient souhaiter en faire de même à l'avenir, TENANT COMPTE du fait que, pour qu'une Union douanière ou économique puisse devenir Membre, il convient de procéder à l'amendement de la Convention portant création d'un Conseil de coopération douanière, COMPTE TENU également des dispositions de l'Article XX de la Convention portant création d'un Conseil de coopération douanière, relatives à la procédure d'amendement de ladite Convention, RECOMMANDE à toutes les Parties contractantes à la Convention portant création d'un Conseil de coopération douanière, les amendements ci-après à apporter à ladite Convention: Amender comme suit l'Article VIII

1. a)de la Convention: ARTICLE VIII
2. a)A l'exception des Unions douanières ou économiques Membres, pour lesquelles des dispositions spécifiques sont prises par le Conseil, chaque Membre du Conseil dispose d'une voix;toutefois, aucun Membre ne peut participer au vote sur les questions relatives à l'interprétation et à l'application des conventions en vigueur, visées à l'Article III
3. d)ci-dessus, qui ne lui sont pas applicables, ni sur les amendements relatifs à ces conventions. Insérer un nouvel alinéa
4. d)dans l'Article XVIII de la Convention, libellé comme suit: ARTICLE XVIII
5. a)Le Gouvernement de tout Etat non signataire de la présente Convention pourra y adhérer à partir du 1er avril 1951.
6. b)Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du Ministère des Affaires étrangères de Belgique qui notifiera ce dépôt à tous les Gouvernements signataires et adhérents, ainsi qu'au Secrétaire général.
7. c)La présente Convention entrera en vigueur à l'égard de tout Gouvernement adhérent à la date du dépôt de son instrument d'adhésion mais pas avant son entrée en vigueur telle qu'elle est fixée à l'Article XVII a).
8. d)Toute Union douanière ou économique peut, conformément aux dispositions des paragraphes a),
9. b)et
10. c)ci-dessus, devenir Partie contractante à la présente Convention.Toute demande de devenir Partie contractante émanant d'une Union douanière ou économique devra d'abord être soumise au Conseil pour approbation. Aux fins de la présente Convention, on entend par "Union douanière ou économique" une Union constituée et composée par des Etats ayant compétence pour adopter sa propre réglementation qui est obligatoire pour ces Etats dans les matières couvertes par la présente Convention et pour décider, selon ses procédures internes, d'adhérer à la présente Convention. DEMANDE aux Parties contractantes à la Convention portant création d'un Conseil de coopération douanière qui acceptent la présente Recommandation de notifier par écrit leur acceptation au Ministère des Affaires étrangères de Belgique. _______ Note

(1)Conseil de coopération douanière (CCD) est le nom officiel de l'Organisation mondiale des douanes. Parties contractantes Verdragsluitende Partijen Date du dépôt des acceptations (art.XX paragraphe

1. b)Datum van neerlegging aanvaardingen (art.XX paragraaf
2. b)Entrée en vigueur (art.XX paragraphe
3. c)Inwerkingtreding (art.XX paragraaf
4. c)Afghanistan (République Islamique d') Afghanistan (Islamitische Republiek) Afrique du Sud Zuid-Afrika Albanie Albanië 20/03/2012 Algérie Algerije Allemagne Duitsland 13/09/2010 Andorre Andorra 30/11/2009 Angola 28/04/2011 Arabie Saoudite Saaudi-Arabië 24/04/2009 Argentine Argentinië Arménie Armenië Australie Australië 04/06/2010 Autriche Oostenrijk 15/05/2012 Azerbaïdjan Azerbeidzjan 29/03/2010 Bahamas Bahama's Bahreïn Bahrein 08/06/2011 Bangladesh Barbade Barbados Belarus Belgique België 22/09/2017 Bénin Benin Bhoutan Bhutan 28/04/2008 Bolivie Bolivië Bosnie et Herzégovine Bosnië en Herzegovina 04/08/2011 Botswana Brésil Brazilië 08/11/2010 Brunei Darussalam 15/10/2009 Bulgarie Bulgarije 23/02/2011 Burkina Faso Burundi Cambodge Cambodja 04/12/2007 Cameroun Kameroen Canada Cap-Vert Kaapverdië 29/07/2009 Chili Chine China Chypre Cyprus 22/05/2008 Colombie Colombia 25/06/2015 Comores Comoren Congo (République
5. du)Congo (Republiek) Corée (République
6. de)Korea (Republiek) 29/05/2008 Costa Rica Côte d'Ivoire Ivoorkust Croatie Kroatië 27/09/2013 Cuba Danemark Denemarken 13/10/2008 Djibouti 12/08/2011 Egypte El Salvador Emirats arabes unis Verenigde Arabische Emiraten Equateur Ecuador Erythrée Eritrea Espagne Spanje 08/01/2010 Estonie Estland 21/11/2008 Etats-Unis Verenigde Staten Ethiopie Ethiopië Fidji Fiji Finlande Finland 27/05/2009 France Frankrijk 18/08/2008 Gabon Gambie Gambia Géorgie Georgië Ghana 05/10/2009 Grèce Griekenland 05/04/2012 Guatemala Guinée Guinee Guyana Haïti Honduras (République
7. du)Honduras (Republiek) Hongrie Hongarije 15/01/2009 Inde India Indonésie Indonesië Iran (République Islamique d') Iran (Islamitische Republiek) Iraq Irak Irlande Ierland 26/07/2010 Islande Ijsland 23/02/2012 Israël Italie Italië 06/06/2008 Lybie Libië Jamaïque Jamaica Japon Japan Jordanie Jordanië 03/08/2012 Kazakhstan Kazachstan Kenya Kenia Kirghizistan Kirgizië Koweït Koeweit 15/04/2013 L'Ancienne République yougoslave de Macédoine Voormalige Joegoslavische Republiek Macedonië 14/10/2008 Lesotho Lettonie Letland 21/01/2009 Liban Libanon Liberia Lituanie Litouwen 14/07/2009 Luxembourg Luxemburg 22/09/2010 Madagascar Madagaskar 30/09/2011 Malaisie Maleisië Malawi Maldives Maldiven Mali Malte Malta 04/12/2007 Maroc Marokko Maurice Mauritius 07/01/2009 Mauritanie Mauritanië Mexique Mexico 06/05/2009 Moldova Moldavië 24/06/2008 Mongolie Mongolië Monténégro Montenegro 18/01/2008 Mozambique Myanmar Namibie Namibië Népal Nepal 09/01/2008 Nicaragua Niger 22/10/2008 Nigeria Norvège Noorwegen 28/05/2013 Nouvelle-Zélande Nieuw-Zeeland 11/12/2009 Oman 14/05/2008 Ouganda Uganda Ouzbékistan Oezbekistan Pakistan Panama Papouasie-Nouvelle-Guinée Papoea-Nieuw-Guinea Paraguay Pays-Bas Nederland 22/07/2010 Pérou Peru Philippines Filipijnen Pologne Polen 28/01/2010 Portugal 07/10/2009 Qatar République arabe syrienne Arabische Republiek Syrië République centrafricaine Centraal-Afrikaanse Republiek République démocratique du Congo Democratische Republiek Congo République Démocratique Populaire Lao Democratische Volksrepubliek Laos 18/02/2008 République dominicaine Dominicaanse Republiek République slovaque Slowaakse Republiek 26/09/2008 République tchèque Tsjechische Republiek 30/07/2009 Roumanie Roemenië 18/08/2010 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord Verenigd Koninkrijk van Groot-Brittannië en Noord-Ierland 14/10/2009 Russie (Fédération
8. de)Rusland (Federatie) Rwanda Sainte Lucie Saint Lucia Samoa Sao Tomé-et-Principe Sao Tomé en Principe 23/09/2009 Sénégal Senegal 12/12/2011 Serbie Serbië 17/01/2011 Seychelles Seychellen Sierra Leone Singapour Singapore 05/02/2008 Slovénie Slovenië 24/10/2008 Somalie Somalië 04/10/2012 Soudan Sudan Soudan du Sud Zuid-Sudan 18/07/2012 Sri Lanka Suède Zweden 20/06/2008 Suisse Zwitserland Swaziland Tadjikistan Tadzjikistan Tanzanie Tanzania Tchad Tsjaad Thaïlande Thailand 09/10/2008 Timor-Leste Togo Tonga Trinidad et Tobago Trinidad en Tobago 02/09/2008 Tunisie Tunesië 06/03/2009 Turkménistan Turkmenistan Turquie Turkije 24/03/2015 Ukraine Oekraine 03/03/2010 Uruguay 13/08/2012 Venezuela Vietnam Yémen Jemen Zambie Zambia Zimbabwe