Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au program

2 NOVEMBRE

1. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2016 pub. 29/12/2016 numac 2016003483 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 fermer contenant la loi du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017, l'article 2.03.2; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 octobre 2017; Considérant qu'un crédit d'engagement et de liquidation provisionnel de 374.175.000 euros, destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses, est inscrit au programme 03-41-1, à l'allocation de base 41.10.01.00.01, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017; Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 44 - SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et frais de justice pour le troisième trimestre 2017; Considérant que les SPF susmentionnés doivent payer des dédommagements et/ou des frais de justice et qu'un paiement tardif peut entrainer le paiement d'intérêts de retard; Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 13 - SPF Intérieur; 14 - SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement; 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement; 32 - SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie; 33 - SPF Mobilité et Transports; 44 - SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 pour couvrir les dépenses relatives aux nouvelles initiatives, à l'impact du saut d'index; Vu la décision du Conseil des ministres du 20 octobre 2016 de réserver au sein de la provision interdépartementale des moyens pour de nouvelles initiatives; Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Un crédit d'engagement de 12.480.485 euros et un crédit de liquidation de 12.022.912 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.00.01) du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé. Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2017 aux programmes et allocations de base concernés. Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Art. 3.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Ciergnon, le 2 novembre
2. PHILIPPE Par le Roi : La Ministre du Budget, S. WILMES ANNEXE Articles légaux - Wettelijke artikels Activités Activiteiten Allocations de base Basisallocaties Crédits d'engagement (en euros) Vastleggings- kredieten (in euro) Crédits de liquidation (en euros) Vereffenings- kredieten (in euro) Départements - Departementen Divisions - Afdelingen Programmes - Programma's Section 13: SPF Intérieur - Sectie 13: FOD Binnenlandse Zaken 13 55 0 2 12.11.04 34.000 34.000 13 55 0 2 74.22.04 1.549.000 1.549.000 Total - Totaal 1.583.000 1.583.000 Section 14: SPF Affaires étrangères, commerce extérieur et coopération au développement - Sectie 14: FOD Buitenlandse zaken, buitenlandse handel en ontwikkelingssamenwerking 14 02 0 1 12.11.19 62.400 62.400 14 21 0 1 12.11.01 12.000 12.000 14 21 0 1 72.00.01 373.573 0 14 21 0 1 74.22.01 55.000 55.000 14 42 0 2 12.11.01 168.000 84.000 14 42 0 2 74.22.01 53.000 53.000 14 51 1 1 35.40.03 12.000 12.000 Total - Totaal 735.973 278.400 Section 25 : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement - Sectie 25: FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu 25 21 0 2 12.11.01 200.000 200.000 25 21 4 1 11.00.03 8.848 8.848 25 21 4 2 12.11.99 1.500 1.500 25 21 2 2 12.11.04 1.000 1.000 25 40 1 2 12.11.01 250 250 25 55 7 1 12.11.01 500 500 Total - Totaal 212.098 212.098 Section 32: SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie - Sectie 32: FOD Economie, K.M.O., Middenstand en Energie 32 44 0 1 11.00.03 8.000 8.000 Total - Totaal 8.000 8.000 Section 33: SPF Mobilité et Transports - Sectie 33: FOD Mobiliteit en Vervoer 33 53 0 1 11.00.03 13.414 13.414 Total - Totaal 13.414 13.414 Section 44: SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale - Sectie 44: FOD Maatschappelijke integratie, Armoedebestrijding en sociale Economie 44 55 1 2 43.52.23 9.915.000 9.915.000 44 56 7 1 35.10.01 13.000 13.000 Total - Totaal 9.928.000 9.928.000 TOTALE - TOTAAL 12.480.485 12.022.912 Vu pour être annexé à Notre arrêté du 2 novembre
3. PHILIPPE Par le Roi : La Ministre du Budget, S. WILMES