Ordonnance du 6 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/10/2016 pub. 18/10/2016 numac 2016031667 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organique de la revitalisati

§ 3

, 29 § 2, 30, 36 §

§ 3

, 39, 42 § 1 et 49; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 janvier 2017 relatif à la Politique de la Ville, les articles 4 § 1er, 5 § 1 et § 2, 6, 7, 8, 13, 21, 28 § 1 et § 2, 30 § 1 d) et 32; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mars 2017 relatif aux Contrats de Rénovation Urbaine, les articles 2 § 1 et 2, 3 § 1 et 2, 4, 5, 6, 12, 33 § 1 et 2, 37 et 41. § 1er d); Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale 29 juin 2017 portant création de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine; Vu la Décision du 20 juillet 2016 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relative à la restructuration du service public Régional Bruxellois; Considérant que l'arrêté du 24 novembre 2016 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux Contrats de quartier durable, l'arrêté du 19 janvier 2017 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la Politique de la Ville et l'arrêté du 23 mars 2017 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux Contrats de Rénovation Urbaine ont prévu que le ministre qui a la rénovation urbaine dans ses attributions peut déléguer certaines tâches; Que le présent arrêté a pour objet de faire la liste de ces tâches déléguées et de désigner des agents qui bénéficient de ces délégations; Sur proposition du Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale, Arrête : Article 1er.§ 1er. Le délégué du ministre visé aux articles 23 § 2, 24 § 1er, 27, 28 §

§ 3

, 29 § 2, 30, 36 §

§ 3

, 39 et 49 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 novembre 2016 relatif au Contrats de quartier Durable est le directeur ou le directeur faisant fonction de la Direction Rénovation Urbaine de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine, ainsi que ses supérieurs hiérarchiques. § 2. Les délégués du ministre visés à l'Article 42 § 1 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 novembre 2016 relatif au Contrats de quartier Durable sont : 1° le directeur ou le directeur faisant fonction de la Direction Rénovation Urbaine de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine, ainsi que leurs supérieurs hiérarchiques;1° et le directeur ou le directeur faisant fonction de la Direction du Logement du Service public Régional de Bruxelles, ainsi que leurs supérieurs hiérarchiques. Art. 2.§ 1er. Le délégué du ministre visé aux articles 2 § 1 et 2, 3 § 1 et 2, 4, 5, 6, 12, 33 § 1 et 2, 37 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux Contrats de Rénovation Urbaine est le directeur ou le directeur faisant fonction de la Direction Rénovation Urbaine de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine, ainsi que ses supérieurs hiérarchiques. § 2. Les délégués du ministre visés à l'Article 41.§ 1er

1. d)de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux Contrats de Rénovation Urbaine sont : 1° le directeur ou le directeur faisant fonction de la Direction Rénovation Urbaine de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine, ainsi que leurs supérieurs hiérarchiques;2° et le directeur ou le directeur faisant fonction de la Direction du Logement du Service public Régional de Bruxelles, ainsi que leurs supérieurs hiérarchiques. Art. 3.§ 1er. Le délégué du ministre visé aux articles 4, § 1er, 5, § 1er et § 2, 6, 7, 8, 13, 28, § 1er et § 2, 32 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la Politique de la Ville du 19 janvier 2017 est le directeur ou le directeur faisant fonction de la Direction Rénovation Urbaine de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine, ainsi que ses supérieurs hiérarchiques. § 2. Les délégués du ministre visés à l'article 21 et 30, § 1er,
2. d)de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la Politique de la Ville du 19 janvier 2017 sont : 1° le directeur ou le directeur faisant fonction de la Direction Rénovation Urbaine de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine, ainsi que leurs supérieurs hiérarchiques;2° et le directeur ou le directeur faisant fonction de la Direction du Logement du Service public Régional de Bruxelles, ainsi que leurs supérieurs hiérarchiques. Art. 4.§ 1er. En cas d'absence ou d'empêchement du directeur ou du directeur faisant fonction de la Direction Rénovation Urbaine de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine et de ses supérieurs hiérarchiques, les compétences visées aux articles 1er, § 1er, 2, § 1er et 3, § 1er peuvent être exercées par l'agent le plus gradé de rang A2, ou de rang équivalent ou supérieur, présent dans la Direction Rénovation Urbaine de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine. § 2. Dans le cas où les décisions sont prises par l'agent le plus gradé de rang A2, équivalent ou supérieur, présent dans la Direction Rénovation Urbaine de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine, les décisions seront prises, selon le cas, « pour le directeur absent » ou « pour le directeur empêché ». Bruxelles, 25 octobre 2017. Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT .