Arrêté royal portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une allocation sociale fédérale pour l'année 2017

17 DECEMBRE

1. - Arrêté royal portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une allocation sociale fédérale pour l'année 2017 RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature, attribue pour l'exercice 2017, à la commune ou à la zone de police pluricommunale, une allocation sociale fédérale, en compensation partielle des cotisations dont elles sont redevables à Office national de sécurité sociale (ONSS). Pour les zones monocommunales, l'allocation est attribuée à la commune tandis que, pour les zones pluricommunales, elle est octroyée à la zone de police. Dans les deux cas, le montant octroyé est payé par l'Autorité fédérale à l'ONSS. L'ONSS reçoit ces fonds pour le compte des communes ou zones de police pluricommunales visées et les déduits des cotisations dont ces communes ou zones de police lui sont redevables. L'enveloppe initiale a été calculée selon les modalités explicitées dans l'arrêté royal du 6 janvier 2003 portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une allocation sociale fédérale pour l'année 2003, paru au Moniteur belge le 21 janvier
2. Comme décrit dans ce même arrêté, cette année-là fut déjà le début de la transition progressive d'une répartition des moyens en fonction du coefficient salarial du mois d'août 2002 (90 %) à une répartition selon la clé de répartition scientifique (10 %), communément dénommée « norme KUL ». Cette transition allait de pair avec le lancement d'un système de solidarité complémentaire. Les montants pour l'année 2017 sont obtenus en multipliant les montants attribués par l'arrêté royal du 22 décembre 2016 portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une allocation sociale fédérale pour l'année 2016 - publié au Moniteur belge du 12 janvier 2017- par le taux de croissance de 1,5 %, inflation prévue en 2017 par la circulaire ABB5/430/2016/1025 relative au Budget initial 2017 du Service public fédéral Budget et Contrôle de gestion. Par l'effet de la loi du 24 octobre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/10/2011 pub. 03/11/2011 numac 2011022356 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal interieur Loi assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives fermer assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et de l'arrêté royal du 13 novembre 2011 portant exécution de certaines de ses dispositions, les zones de police sont redevables en 2017 d'une cotisation patronale de 34 % de la masse salariale à l'ONSS. La loi du 6 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2002 pub. 30/05/2002 numac 2002022418 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale fermer portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives prévoit pour sa part qu' « Une subvention à charge du Trésor public (à savoir l'allocation sociale fédérale) est accordé aux communes ou aux zones de police pluricommunales pour compenser la charge résultant de l'application aux gendarmes et militaires transférés dans les zones de police de la cotisation patronale visée à l'article 5 (pour les pensions). » Comme défini par l'arrêté royal du 6 janvier 2003 mentionné ci-dessus, l'enveloppe initiale de la dotation sociale fédérale - qui a été reconduite jusqu'à présent par indexations successives - a été définie sur base d'une contribution patronale pour les pensions de 20 % de la masse salariale des gendarmes et militaires transférés. L'exécution conforme de la loi du 6 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2002 pub. 30/05/2002 numac 2002022418 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale fermer implique qu'il soit effectivement tenu compte de l'augmentation de 14 % de la cotisation patronale pour les pensions et que la part de la dotation sociale fédérale consacrée à la compensation de ces cotisations intègre cette augmentation pour s'établir à 34 %. En ce qui concerne le mécanisme de solidarité complémentaire, le gouvernement a décidé de prolonger la transition progressive d'une répartition des moyens en fonction du coefficient salarial du mois d'août 2002 (25 %) à une répartition selon une clé de répartition scientifique (75 %), communément dénommée "norme KUL", avec maintien des mêmes règles pour le système de solidarité que les années précédentes. Le système de solidarité prend effet lorsque le résultat du calcul à 100 % en fonction du coefficient salarial du mois d'août 2002 est plus favorable que le résultat à 25 %/75 %. Ce mécanisme de solidarité consiste à octroyer le montant à 100 % aux zones dans la situation 2 ou 6, quartiles q1, q2 et également au quartile q3 lorsqu'il s'agit de zones frontalières. Pour les zones qui se trouvent dans la situation 2 ou 6, quartile q3 (zone non frontalière), le résultat, calculé à l'aide de la clé de répartition 25 %/75 %, sera majoré de la moitié de la différence entre le résultat calculé à 100 % et celui calculé en application de la clé de répartition 25 %/75 %. Les notions de quartiles 1 et 2 sont liées aux moyens fiscaux d'une zone de police, exprimées par le biais du revenu imposable par habitant. Le quartile indique la position d'une zone de police dans les listings, triés par ordre décroissant, de revenus imposables par habitant. Une zone du 1er quartile se situe parmi les 25 % d'observations au bas de la liste (fait donc partie des 25 % des zones de police « les plus pauvres »), une zone du 2ème quartile se situe entre les 25 % et 50 % des observations (cette zone est donc « moins pauvre »), une zone du 3ème quartile se trouve entre les 50 % et 75 % des observations (cette zone est donc « plus riche que la moyenne ») et une zone du 4ème quartile se trouve dans les 25 % les plus élevés de l'ensemble. Cette solidarité est soutenue par les communes ou zones de police pluricommunales qui se trouvent dans la situation 1 ou 3, où le calcul selon la clé de répartition 25 %/75 % est plus avantageux que le calcul à 100 % en fonction du coefficient salarial du mois d'août
3. Les zones de police précitées relevant de la situation 1 ou 3 octroient chacune par solidarité un même pourcentage de la différence positive entre, d'une part, le résultat, pour leur zone, du calcul visé à l'article 4 et, d'autre part, le résultat, pour leur zone, du calcul par lequel 100 % du montant total de l'allocation sociale fédérale serait réparti en fonction du coefficient salarial. Le pourcentage qui est appliqué sur la différence positive équivaut à 100 fois le rapport entre, d'une part, au numérateur, le montant total qui doit être octroyé par solidarité aux zones de police dans la situation 2 ou 6, quartiles q1, q2 et q3 (zone frontalière) comme fixé à l'article 5, en plus du calcul fixé à l'article 4 et d'autre part, au dénominateur, le total de toutes les différences positives susmentionnées des zones de police concernées dans la situation 1 ou
4. Une annexe est jointe à l'arrêté royal. Celle-ci mentionne par zone de police les montants de l'allocation sociale qui sont octroyés, selon le cas, à la commune ou à la zone de police pluricommunale. Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté les très respectueux et très fidèles serviteurs, La Ministre des Affaires sociales, M. DE BLOCK Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON 17 DECEMBRE
5. - Arrêté royal portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une allocation sociale fédérale pour l'année 2017 PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014203606 source service public federal securite sociale, service public federal interieur et service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale fermer portant création de l'office des régimes particuliers de sécurité sociale, l'article 46, 1° ; Vu la loi du 6 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2002 pub. 30/05/2002 numac 2002022418 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale fermer portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale, les articles 10 à 16; Vu la loi du 24 octobre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/10/2011 pub. 03/11/2011 numac 2011022356 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal interieur Loi assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives fermer assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2002 pub. 30/05/2002 numac 2002022418 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale fermer portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives, l'article 16 alinéa 1er; Vu l'arrêté royal du 19 décembre 2014 pris pour les années 2015, 2016 et 2017 en exécution des articles 16, alinéa 1er et 22, § 3, de la loi du 24 octobre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/10/2011 pub. 03/11/2011 numac 2011022356 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal interieur Loi assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives fermer assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2002 pub. 30/05/2002 numac 2002022418 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale fermer portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives, l'article 1er; Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2016 portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une allocation sociale fédérale pour l'année 2016; Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 19 octobre 2017; Vu l'avis du Conseil des bourgmestres, donné le 8 novembre 2017; Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 17 novembre 2017; Sur la proposition de la Ministre des Affaires Sociales et du Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil; Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Pour l'application du présent arrêté royal, il y a lieu d'entendre par : 1° "norme KUL" : la clé de répartition pécuniaire objective, scientifiquement élaborée, telle que visée à l'annexe I, chapitre II, point 3, chapitre III, dernier alinéa et chapitre IV de l'arrêté royal du 24 décembre 2001 relatif à l'octroi d'une avance sur la subvention fédérale de base pour l'année 2002 aux zones de police et d'une allocation à certaines communes;2° "Situation 1" : la situation financière de départ, telle que visée à l'annexe I, chapitre V : Ajustements de la subvention fédérale initiale, alinéa 4, Situation 1, de l'arrêté royal précité du 24 décembre 2001;3° "Situation 2" : la situation financière de départ telle que visée à l'annexe I, chapitre V : Ajustements de la subvention fédérale initiale, alinéa 4, Situation 2, de l'arrêté royal précité du 24 décembre 2001;4° "Situation 3" : la situation financière de départ telle que visée à l'annexe I, chapitre V : Ajustements de la subvention fédérale initiale, alinéa 4, Situation 3, de l'arrêté royal précité du 24 décembre 2001;5° "Situation 6" : la situation financière de départ telle que visée à l'annexe I, chapitre V : Ajustements de la subvention fédérale initiale, alinéa 4, Situation 6, de l'arrêté royal précité du 24 décembre 2001;6° "Quartile q1" : la possibilité fiscale de la zone, exprimée via le revenu imposable par habitant, tel que visé à l'annexe I, chapitre V : Ajustements de la subvention fédérale initiale, alinéa 8, de l'arrêté précité du 24 décembre 2001;7° "Quartile q2" : la possibilité fiscale de la zone, exprimée via le revenu imposable par habitant, tel que visé à l'annexe I, chapitre V : Ajustements de la subvention fédérale initiale, alinéa 8, de l'arrêté royal précité du 24 décembre 2001;8° "ONSS" : Office national de sécurité sociale;9° "LPI" : Loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux; 10° "Rémunération fixe" : la rémunération fixe liée au statut comme déterminé à l'article XII.XI.19, alinéa 3, de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police; 11° "Coefficient salarial" : la relation entre la masse salariale fixe du mois d'août 2002 des membres du personnel opérationnel fédéral transférés à la zone de police, visés à l'article 235, alinéa 1er, de la LPI et la masse salariale fixe de l'ensemble des membres du personnel opérationnel fédéral transférés. Art. 2.Pour l'année 2017, une allocation sociale fédérale est attribuée à la commune ou à la zone de police pluricommunale, selon le cas, en compensation partielle des cotisations dues à l'ONSS. Art. 3.L'allocation fédérale visée à l'article 2 est imputée sur le fonds d'attribution 66.44.B à concurrence du crédit disponible de 152.360.978,95 EUR. Ce montant est payé à l'ONSS. L'ONSS reçoit ce paiement pour le compte des communes ou des zones de police pluricommunales visées à l'article 2, et déduit ces montants, tels que définis en annexe, du total des cotisations dues par la commune ou la zone de police pluricommunale précitée, pour l'année
6. Art. 4.75 % du montant total de l'allocation sociale fédérale visée à l'article 3 sont répartis entre les 188 zones de police sur la base de la norme KUL. Les 25 % restants sont déterminés par zone de police sur la base du coefficient salarial. Art. 5.Pour les communes ou zones de police pluricommunales qui se trouvent dans la situation 2 ou 6, quartile q1, q2 ou lorsqu'elles se trouvent dans le q3 et qu'il s'agit de zones frontalières du Royaume, il est également procédé à un calcul par lequel 100 % du montant total de l'allocation sociale fédérale est réparti en fonction du coefficient salarial. Le résultat de ce calcul est comparé avec le résultat obtenu par le biais de la méthode de calcul fixée à l'article
7. Si le résultat du calcul tel que défini par l'alinéa 1er est plus favorable que celui de l'article 4, un mécanisme de solidarité est appliqué. Cette solidarité consiste à octroyer à la commune ou à la zone de police pluricommunale qui se trouve dans la situation 2 ou 6, quartile q1 ou q2, le montant qui lui est le plus favorable. Pour la commune ou la zone de police pluricommunale non frontalière qui se trouve dans la situation 2 ou 6, quartile 3, le montant qui lui est attribué est calculé de la manière définie à l'article 4 et est majoré de la moitié de la différence entre le résultat de la méthode de calcul prévue par l'alinéa 1er et de la méthode prévue à l'article
8. Ces corrections sont à charge des communes ou des zones de police pluricommunales qui se trouvent dans la situation 1 ou 3 et pour lesquelles le calcul défini à l'article 4 est plus favorable que celui par lequel 100 % du montant total de l'allocation sociale fédérale est réparti en fonction du coefficient salarial, comme prévu dans le présent article. Art. 6.La répartition du montant total de l'allocation sociale fédérale visée à l'article 3, en application des règles fixées aux articles 4 et 5, entre les différentes communes et zones de police pluricommunales, figure en annexe du présent arrêté. Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier
9. Art. 8.Le ministre qui a les Affaires Sociales dans ses attributions et le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 17 décembre
10. PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, M. DE BLOCK Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON Annexe à l'arrêté royal du 17 décembre 2017 portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une allocation sociale fédérale pour l'année
11. Zone de police - Politiezone Allocation sociale Sociale toelage 5267 Genappe/Nivelles 606.585,76 5268 Braine-Le-Château/Ittre/Rebecq/Tubize 555.040,69 5269 La Hulpe/Lasne/Rixensart 463.437,93 5270 Chastre/Court-Saint-Etienne/Mont-Saint-Guibert/Villers-La-Ville/Walhain 500.449,66 5271 Wavre 445.753,13 5272 Beauvechain/Chaumont-Gistoux/Grez-Doiceau/Incourt 292.883,16 5273 Braine-l'Alleud 312.799,31 5274 Waterloo 312.140,31 5275 Ottignies-Louvain-La-Neuve 413.190,80 5276 Hélécine/Jodoigne/Orp-Jauche/Perwez/Ramillies 519.373,07 5277 Liège 5.070.894,49 5278 Neupré/Seraing 1.160.474,44 5279 Herstal 459.439,51 5280 Beyne-Heusay/Fléron/Soumagne 471.341,69 5281 Bassenge/Blégny/Dalhem/Juprelle/Oupeye/Visé 856.368,48 5282 Flémalle 328.723,80 5283 Aywaille/Chaudfontaine/Esneux/Sprimont/Trooz 760.705,40 5284 Ans/Saint-Nicolas 645.579,39 5285 Awans/Grâce-Hollogne 500.350,79 5286 Berloz/Crisnée/Donceel/Faimes/Fexhe-le-Haut-Clocher/Geer/Oreye/Remicourt/Waremme 462.322,26 5287 Jalhay/Spa/Theux 550.878,38 5288 Aubel/Baelen/Herve/Limbourg/Olne/Plombières/Thimister-Clermont/Welkenraedt 960.636,98 5289 Dison/Pepinster/Verviers 1.237.772,27 5290 Lierneux/Malmédy/Stavelot/Stoumont/Trois-Ponts/Waimes 736.067,80 5291 Amblève/Büllingen (Bullange)/Bütgenbach (Butgenbach)/Burg-Reuland/Sankt Vith (Saint-Vith) 908.625,12 5292 Eupen/Kelmis (La Calamine)/Lontzen/Raeren 1.341.637,54 5293 Braives/Burdinne/Hannut/Héron/Lincent/Wasseiges 418.771,10 5294 Amay/Engis/Saint-Georges-Sur-Meuse/Verlaine/Villers-Le-Bouillet/Wanze 766.182,12 5295 Huy 512.915,65 5296 Anthisnes/Clavier/Comblain-Au-Pont/Ferrières/Hamoir/Marchin/Modave/Nandrin/ Ouffet/Tinlot 922.730,77 5297 Arlon/Attert/Habay/Martelange 1.140.323,55 5298 Aubange/Messancy/Musson/Saint-Léger 729.533,02 5299 Chiny/Etalle/Florenville/Meix-Devant-Virton/Rouvroy/Tintigny/Virton 1.044.079,71 5300 Durbuy/Erezée/Gouvy/Hotton/Houffalize/La Roche-en-Ardenne/Manhay/Marche-en-Famenne/Nassogne/Rendeux/Tenneville/Vielsalm 2.150.070,98 5301 Bastogne/Bertogne/Fauvillers/Léglise/Libramont-Chevigny/Neufchâteau/Sainte-Ode/Vaux-Sur-Sûre 1.640.699,24 5302 Bertrix/Bouillon/Daverdisse/Herbeumont/Libin/Paliseul/Saint-Hubert/Tellin/Wellin 1.283.593,27 5303 Namur 1.829.611,74 5304 Eghezée/Gembloux/La Bruyère 492.208,32 5305 Andenne/Assesse/Fernelmont/Gesves/Ohey 855.240,87 5306 Floreffe/Fosse-La-Ville/Mettet/Profondeville 591.861,43 5307 Sambreville/Sombreffe 479.266,74 5308 Jemeppe-Sur-Sambre 225.578,83 5309 Florennes/Walcourt 657.863,78 5310 Beauraing/Bièvre/Gedinne/Vresse-Sur-Semois 637.847,78 5311 Couvin/Viroinval 595.279,57 5312 Anhée/Dinant/Hastière/Onhaye/Yvoir 1.188.834,70 5313 Houyet/Rochefort 624.400,37 5314 Ciney/Hamois/Havelange/Somme-Leuze 963.436,19 5315 Cerfontaine/Doische/Philippeville 738.637,04 5316 Antoing/Brunehaut/Rumes/Tournai 1.588.786,01 5317 Mouscron 798.713,13 5318 Comines-Warneton 460.062,31 5319 Beloeil/Leuze-en-Hainaut 594.601,14 5320 Celles/Estaimpuis/Mont-de-l'Enclus/Pecq 578.494,57 5321 Bernissart/Péruwelz 682.212,12 5322 Ath 433.211,84 5323 Ellezelles/Flobecq/Frasnes-Lez-Anvaing/Lessines 682.212,27 5324 Mons/Quévy 2.063.898,29 5325 La Louvière 942.617,38 5326 Brugelette/Chièvres/Enghien/Jurbise/Lens/Silly 581.011,86 5327 Boussu/Colfontaine/Frameries/Quaregnon/Saint-Ghislain 1.533.077,74 5328 Braine-Le-Comte/Ecaussinnes/LeRoeulx/Soignies 1.094.042,66 5329 Dour/Hensies/Honnelles/Quiévrain 712.912,15 5330 Charleroi 3.677.115,50 5331 Aiseau-Presles/Châtelet/Farciennes 675.795,43 5332 Anderlues/Binche 610.026,18 5333 Erquelinnes/Estinnes/Lobbes/Merbes-Le-Château 563.407,56 5334 Beaumont/Chimay/Froidchapelle/Momignies/Sivry-Rance 738.395,43 5335 Chapelle-Lez-Herlaimont/Manage/Morlanwelz/Seneffe 797.349,72 5336 Courcelles/Fontaine l'Evêque 754.335,55 5337 Fleurus/Les Bons Villers/Pont-à-Celles 667.269,42 5338 Gerpinnes/Ham-Sur-Heure-Nalinnes/Montigny-Le-Tilleul/Thuin 566.175,47 5339 Brussel/Elsene Bruxelles/Ixelles 5.506.470,82 5340 Ganshoren/Jette/Koekelberg/Sint-Agatha-Berchem/Sint-Jans-Molenbeek Ganshoren/Jette/Koekelberg/Berchem-Sainte-Agathe/Molenbeek-Saint-Jean 1.106.500,98 5341 Anderlecht/Sint-Gillis/Vorst Anderlecht/Sint-Gilles/Forest 2.328.617,76 5342 Oudergem/Ukkel/Watermaal-Bosvoorde Auderghem/Uccle/Watermael-Boitsfort 1.463.710,08 5343 Etterbeek/Sint-Lambrechts-Woluwe/Sint-Pieters-Woluwe Etterbeek/Woluwe-Saint-Lambert/Woluwe-Saint-Pierre 1.232.107,67 5344 Evere/Schaarbeek/Sint-Joost-Ten-Node Evere/Schaerbeek/Saint-Josse-Ten-Noode 1.170.979,47 5345 Antwerpen 5.373.684,49 5346 Zwijndrecht 210.167,21 5347 Boom/Hemiksem/Niel/Rumst/Schelle 571.471,36 5348 Kapellen/Stabroek 301.935,44 5349 Aartselaar/Edegem/Hove/Kontich/Lint 634.330,71 5350 Essen/Kalmthout/Wuustwezel 583.836,25 5351 Boechout/Borsbeek/Mortsel/Wijnegem/Wommelgem 540.206,17 5352 Brasschaat 384.981,77 5353 Schoten 320.836,91 5354 Ranst/Zandhoven 401.527,76 5355 Brecht/Malle/Schilde/Zoersel 664.234,17 5356 Bornem/Puurs/Sint-Amands 416.454,91 5359 Bonheiden/Duffel/Putte/Sint-Katelijne-Waver 566.568,52 5360 Lier 470.206,92 5361 Berlaar/Nijlen 410.490,21 5362 Heist-op-den-Berg 425.274,66 5363 Hoogstraten/Merksplas/Rijkevorsel 636.218,11 5364 Baarle-Hertog/Beerse/Kasterlee/Lille/Oud-Turnhout/Turnhout/Vosselaar 1.417.104,94 5365 Herselt/Hulshout/Westerlo 463.714,68 5366 Geel/Laakdal/Meerhout 767.193,32 5367 Arendonk/Ravels/Retie 589.833,82 5368 Balen/Dessel/Mol 700.985,93 5369 Grobbendonk/Herentals/Herenthout/Olen/Vorselaar 655.903,77 5371 Lommel 365.827,32 5372 Hamont-Achel/Neerpelt/Overpelt 512.605,89 5373 Beringen/Ham/Tessenderlo 696.768,86 5375 Heusden-Zolder 328.770,72 5376 Gingelom/Nieuwerkerken/Sint-Truiden 606.896,64 5377 Hechtel-Eksel/Leopoldsburg/Peer 1.091.010,30 5379 Alken/Borgloon/Heers/Kortessem/Wellen 767.832,83 5380 Herstappe/Tongeren 802.595,05 5381 Bilzen/Hoeselt/Riemst 896.834,64 5382 Voeren 321.700,11 5383 Dilsen-Stokkem/Maaseik 836.825,90 5385 Bocholt/Bree/Kinrooi/Meeuwen-Gruitrode 792.219,51 5388 Leuven 1.097.712,41 5389 Bekkevoort/Geetbets/Glabbeek/Kortenaken/Tielt-Winge 600.619,98 5390 Landen/Linter/Zoutleeuw 356.280,31 5391 Bierbeek/Boutersem/Holsbeek/Lubbeek 317.388,10 5392 Hoegaarden/Tienen 522.867,18 5393 Herent/Kortenberg 326.618,37 5394 Aarschot 333.962,60 5395 Boortmeerbeek/Haacht/Keerbergen 289.600,85 5396 Diest/Scherpenheuvel-Zichem 648.791,55 5399 Begijnendijk/Rotselaar/Tremelo 283.796,56 5400 Zaventem 433.258,79 5401 Kraainem/Wezembeek-Oppem 241.987,94 5402 Hoeilaart/Overijse 327.688,42 5403 Drogenbos/Linkebeek/Sint-Genesius-Rode 285.084,65 5405 Bever/Galmaarden/Gooik/Herne/Lennik/Pepingen 403.277,35 5406 Dilbeek 408.540,62 5407 Affligem/Liedekerke/Roosdaal/Ternat 476.094,53 5408 Asse/Merchtem/Opwijk/Wemmel 693.068,32 5409 Kapelle-op-den-Bos/Londerzeel/Meise 393.323,44 5410 Grimbergen 356.801,93 5411 Machelen/Vilvoorde 557.288,73 5412 Kampenhout/Steenokkerzeel/Zemst 363.844,86 5415 Gent 3.313.581,74 5416 Lochristi/Moerbeke/Wachtebeke/Zelzate 796.354,03 5417 Eeklo/Kaprijke/Sint-Laureins 724.911,58 5418 Destelbergen/Melle/Merelbeke/Oosterzele 631.664,70 5419 De Pinte/Gavere/Nazareth/Sint-Martens-Latem 436.514,11 5420 Deinze/Zulte 580.750,09 5421 Assenede/Evergem 549.538,41 5422 Lovendegem/Nevele/Waarschoot/Zomergem 412.911,04 5423 Aalter/Knesselare 322.039,70 5424 Maldegem 370.868,42 5425 Kluisbergen/Kruishoutem/Oudenaarde/Wortegem-Petegem/Zingem 771.993,37 5426 Brakel/Horebeke/Maarkedal/Zwalm 457.967,25 5427 Ronse 358.569,28 5428 Geraardsbergen/Lierde 415.014,47 5429 Herzele/Sint-Lievens-Houtem/Zottegem 619.535,30 5432 Sint-Niklaas 732.722,61 5433 Kruibeke/Temse 491.173,28 5434 Lokeren 495.853,54 5435 Hamme/Waasmunster 295.883,73 5436 Berlare/Zele 489.431,15 5437 Buggenhout/Lebbeke 306.649,46 5438 Laarne/Wetteren/Wichelen 521.271,87 5439 Denderleeuw/Haaltert 467.809,65 5440 Aalst 985.072,96 5441 Erpe-Mere/Lede 496.231,09 5442 Ninove 416.498,89 5443 Dendermonde 715.927,02 5444 Brugge 1.636.678,59 5445 Blankenberge/Zuienkerke 325.457,72 5446 Damme/Knokke-Heist 568.400,90 5447 Beernem/Oostkamp/Zedelgem 836.294,26 5448 Ardooie/Lichtervelde/Pittem/Ruiselede/Tielt/Wingene 969.994,08 5449 Oostende 817.452,94 5450 Bredene/De Haan 311.705,51 5451 Middelkerke 332.700,11 5452 Gistel/Ichtegem/Jabbeke/Oudenburg/Torhout 899.851,63 5453 Hooglede/Izegem/Roeselare 1.013.909,74 5454 Dentergem/Ingelmunster/Meulebeke/Oostrozebeke/Wielsbeke 473.868,82 5455 Ledegem/Menen/Wevelgem 816.138,62 5456 Kortrijk/Kuurne/Lendelede 1.140.330,21 5457 Anzegem/Avelgem/Spiere-Helkijn/Waregem/Zwevegem 870.377,99 5458 Deerlijk/Harelbeke 270.903,94 5459 Alveringem/Lo-Reninge/Veurne 664.836,46 5460 Diksmuide/Houthulst/Koekelare/Kortemark 951.753,29 5461 De Panne/Koksijde/Nieuwpoort 820.851,04 5462 Heuvelland/Ieper/Langemark-Poelkapelle/Mesen/Moorslede/Poperinge/Staden/Vleteren/ Wervik/Zonnebeke 2.104.827,84 5853 Lanaken/Maasmechelen 1.225.608,60 5888 As/Genk/Opglabbeek/Zutendaal/Houthalen-Helchteren 1.404.819,03 5904 Beveren /Sint-Gillis-Waas /Stekene 969.562,49 5905 Beersel/ Halle/ Sint-Pieters-Leeuw 996.363,61 5906 Mechelen/Willebroek 1.231.925,60 5907 Hasselt/Zonhoven/Diepenbeek/Halen/Herk-de-Stad/Lummen 1.826.242,40 5908 Bertem/Huldenberg/Oud-Heverlee/Tervuren 491.888,06 TOTAL - TOTAAL 152.360.978,95 Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 décembre 2017 portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une allocation sociale fédérale pour l'année
12. Bruxelles, le 17 décembre
13. PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, M. DE BLOCK Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON