Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant transfert de personnel du SPRB vers l'Agence bruxelloise pour l'Accompagnement de l'

REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 14 DECEMBRE

1. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant transfert de personnel du SPRB vers l'Agence bruxelloise pour l'Accompagnement de l'Entreprise (abae) Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public ; Vu l'ordonnance du 5 mai 2017 portant création de l'Agence bruxelloise pour l'accompagnement de l'entreprise, société anonyme de droit public à finalité sociale ; Vu l'accord du ministre chargé de la fonction publique, donné le 9 décembre 2016 ; Vu le protocole du Comité de Secteur XV n° 2017/01 du 6 mars 2017 ; Sur la proposition du Ministre de l'Economie et de l'Emploi et de la Secrétaire d'Etat ayant le Commerce extérieur dans ses attributions ; Après délibération, Arrête : Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par : L'ABAE : la société anonyme de droit public à finalité sociale créée par l'ordonnance du 5 mai 2017 ; 2°. Le SPRB : le Service public régional de la Région de Bruxelles-Capitale ; Art. 2.§ 1er. Les membres du personnel du SPRB dont le nom figure dans les listes A, B et C de l'annexe sont transférés d'office en leur qualité et dans leur grade ou dans un grade équivalent dans les services de l'ABAE. Ils conservent au moins la rémunération ou le traitement, ainsi que les différentes anciennetés administratives qu'ils avaient ou auraient obtenues s'ils avaient continué à exercer dans leur service d'origine la fonction dont ils étaient titulaires au moment de leur transfert. Ils conservent également les allocations, les indemnités ou les primes et les autres avantages dont ils bénéficiaient avant leur transfert conformément à la réglementation qui leur était applicable, pour autant que les conditions de leur octroi subsistent à l'ABAE. §
2. Pour l'application du § 1er, les membres du personnel engagés par contrat de travail sont considérés comme titulaire du grade correspondant à l'emploi pour lequel ils ont été engagés ou, en cas de silence du contrat, du grade auquel est liée l'échelle de traitement dans laquelle leur rémunération est fixée. §
3. Pour les membres du personnel visés au § 1er qui sont chargés de l'exercice d'une fonction supérieure, il est uniquement tenu compte pour leur transfert de leur grade statutaire. S'ils sont à nouveau chargés au sein de l'ABAE, dès la date de leur transfert et sans interruption, de l'exercice de la même fonction supérieure que celle qu'ils exerçaient dans leur service d'origine, ils sont censés poursuivre l'exercice de cette fonction supérieure. Art. 3.Le transfert des membres du personnel bénéficiant d'un contrat de travail est subordonné à leur accord exprès et à la conclusion d'un nouveau contrat de travail reprenant l'ensemble des anciennetés acquises sur la base de leur contrat de travail initial. Art. 4.Les membres du personnel transférés sont soumis à l'ensemble des dispositions du statut administratif et pécuniaire de l'ABAE. Art. 5.Les membres du personnel transférés conservent la dernière évaluation qui leur a été octroyée. Cette évaluation reste d'application jusqu'au moment de l'octroi d'une nouvelle évaluation. Si, à la date de son transfert en vertu du présent arrêté, l'agent a introduit un recours contre son évaluation, la procédure est poursuivie à l'ABAE. Art. 6.Les membres du personnel qui remplissent les conditions de participation à un concours d'accession au niveau supérieur ou à une épreuve d'avancement annoncé par le SPRB avant la date de leur transfert à l'ABAE, conservent le droit de participer à ce concours ou à cette épreuve. Les membres du personnel qui ont réussi un concours d'accession ou une épreuve d'avancement, ou une partie d'un tel concours ou d'une telle épreuve, en conservent les avantages. Pour leur classement, les lauréats sont censés avoir passé ces concours et sélections au sein de l'ABAE. Art. 7.Les membres du personnel stagiaires et statutaires du SPRB transférés à l'ABAE continuent à bénéficier du régime de la mobilité conformément aux dispositions de l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 fixant le régime de mobilité au sein de certaines institutions de la Région de Bruxelles-Capitale ou de toutes autres dispositions qui viendraient à les remplacer. Art. 8.Le transfert du personnel inscrit dans la liste A en annexe est annulé de plein droit avec effet rétroactif si l'Arrêté royal rendant applicable à l'ABAE le régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants-droit n'entre pas en vigueur dans un délai de douze mois à dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté. Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier
4. Art. 10.Le Ministre-Président et le Ministre de l'Economie et de l'Emploi sont chargés de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 14 décembre
5. Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT Le Ministre de l'Economie et de l'Emploi, D. GOSUIN ANNEXE LISTE A DES MEMBRES DU PERSONNEL STATUTAIRE TRANSFERES du SPRB à l'ABAE NAAM NOM VOORNAAM PRENOM RANG NIVEAU GRAAD GRADE BORACZEK Aurore A1 Attaché BREDAS Gilles A1 Attaché DATH Christine C2 Adjoint principal DAUGHERTY Marc A1 Attaché DERKAOUI Fatima Zohra B1 Assistant FEYTONS Philippe A3 Directeur FRANCEUS Veronique C1 Adjoint HAJJAM Mohamed A1 Attaché JACOBS Thomas B1 Assistant LAMBERT Alexandra A1 Attaché LANSMANNE Florence C1 Adjoint LENAERTS Stefaan A1 Attaché LEONARD Malik A1 Attaché ORTMANS Florence A1 Attaché THIEBAUT Laurent A1 Attaché UWITONZE Josiane B1 Assistant VAN HULLEBUS Reinout A1 Attaché VERBIEST Laurent A1 Attaché WILDERS Bénédicte A1 Attaché LISTE B DES MEMBRES DU PERSONNEL ADMINISTRATIF CONTRACTUEL TRANSFERES du SPRB à l'ABAE NAAM NOM VOORNAAM PRENOM ABELOOS Olivier BOUTAYEB Leilla BREYDEL de GROENINGHE Ghislain CAHOUR François CALICCHIA Luca CIMINO Clémence DE BEUGHEM de HOUTEM Emmanuel DE GHEYNDT Céline D'HAEMER Sophie DULAIT Victor DUPAN Thomas HABAY Sophie HANNICK Juliette JABOUR Yasmina JEUNIAUX Camille KESZEI Etienne LAMBERTS Laurent LAVERGE Isabelle MONE Carole MONNIER Chrysoline MPOY NSAMBA Betty TSHIYAMBA N'KAMBA Julie VERSCHUEREN Jan WILDERS Bénédicte (mandat) LISTE C DES MEMBRES DU PERSONNEL CONTRACTUEL EXERCANT LEURS FONCTION A L'ETRANGER (ATTACHES ECONOMINQUES ET COMMERCIAUX ET PERSONNEL LOCAL) TRANSFERES DU SPRB A L'AREC NAAM NOM VOORNAAM PRENOM ABDUL RAHIM Nada AERNOUTS Jean-François ALBERT Grace Natalie ARTECONA Federico ATIENO ONYANGO Claire BEUGNET - FORT-ROYAL Emilie BOUCHER Francisca BREDAS Gilles CAO Daisy Yuanyuan CARDINAUD Clémence CHENA Sabrina COCA LIAGOSTERA Carmen COOREMAN Els COSTA Olivier DA FONSECA COSTA Carlos Felipe DAWIDOWICZ Tatiana DE VRIJE François DEBROYER Mattias DELSEMME William DHARANIDHARAN Sivasamy DROZNIK Inna EID Najwa FARNIR Thierry FRANCIS Hanna FREISEL Nikola FRUITHOF Kathlijn GABRYS Eric GALLET Céline GARCIA POSTIGO Antonio GERMENTIER Chloé GROSSE-SCHAEPER Elke GRUBISIC Mile HAR KAT Laurence HARDI Bella HARDY Sébastien HE Crystal HELOUI Nala KAHAMBU Ghislaine KILANI Mohamad-Mounif KILIC Muge KORSAK KOULAGENKO Ivan LEONARD Ariane LOHEZIC Marine LOUZRI Naouel LYSSOVA Nathalia MERTENS Rudi MILOSEVIC Marijana MISSIR DI LUSIGNANO Stefano MIYAKE Yuko MORTIER Ann-Véronique MWANGI GATHONI Grace NALE Gino NEVE DE MEVERGNIES Nicolas OIKAWA Noriko PAUWELS Patrick PISANA Guglielmo POLE POLE Saidi Ernest PONIATOWSKA-BYLINA Maria PRESKAR Zeljka RADENKOVIC Zorica REICHBAUM Anne-Galen RENAUX Marie RIMASHEVSKAYA Natalia RODRIGUES DIAS DE SOUSA Joao-Serge ROUX Jérôme SAS Robert SCHOBBEN Bart SERVAES Samuel SHEN Song Mei Elise SOLOWIANIUK Elvira STEFANOVIC Nathalie TOUITOU Diana TRAN THI Hien TUYET TRANG Tran VANDEPUTTE Bart VILLAR BOUCHACOURT Jimena Gedaan om te worden aangehecht aan het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 14 december 2017 houdende de overheveling van het personeel naar het GAOH. Fait pour être annexé à l'arrêté du 14 décembre 2017 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant transfert de personnel vers l'AREC. R. VERVOORT, Minister-President/Ministre-Président, D. GOSUIN, Minister van Economie en Tewerkstelling/Ministre de l'Economie et de l'Emploi