r, est adressée en fonction de la situation aux bourgmestres ou leurs délégués, ou au Ministre ou aux personnels délégués par lui, sur un support durable contre récépissé. Elle précise le responsable de l'action, son objectif, le ou les lieux, la ou les périodes de vente, les produits ou services offerts à la vente et une estimation de la quantité. L'autorisation,
Elle est renouvelable. Elle contient les éléments de la demande. § 3. L'autorisation,
r, alinéa 1er, 3° ou 4°, peut être refusée et l'action interdite lorsque l'objectif ne correspond pas aux objectifs énoncés au § 1er, alinéa 1er, 1°, ou lorsque les ventes proposées présentent un risque pour l'ordre, la sécurité, la santé ou le calme publics. Lorsque l'autorité ayant la compétence pour accorder l'autorisation est soupçonneuse quant aux véritables objectifs de l'action ou sur la moralité du ou des responsables, elle peut ordonner aux personnes visées à l'article 11, § 1er de la loi et à l'article 45 du présent arrêté d'effectuer un examen préliminaire. Elle peut également exiger d'un ou plusieurs responsables de produire un extrait du casier judiciaire. L'autorisation,
r, alinéa 1er, 3° ou 4°, peut être retirée ou l'action interdite par l'autorité compétente au cours de la manifestation lorsqu'il est constaté que les conditions de l'autorisation ou de la déclaration ou les règles, énoncées au présent article, ne sont pas respectées. Toute nouvelle action peut être interdite à la personne physique ou morale ou à l'association qui ne respectent pas les dispositions du présent article, pendant une période d'un an à compter de la date à laquelle le non-respect est constaté. En cas de récidive, la durée de ladite période peut être portée à 3 ans. Le refus, l'interdiction ou le retrait sont notifiés par lettre recommandée contre récépissé ou sur support durable contre récépissé. ». Art. 4.Dans les articles 13, alinéa 1er, et 14, § 2, alinéa 2, du même arrêté les mots « d'obtention de l'autorisation et » sont insérés entre les mots « conditions » et les mots « d'exercice ». Art. 5.L'article 15 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « Art. 15.L'autorisation n'est valable que si les documents suivants sont inclus : 1° la carte d'identité de son titulaire ou, pour les ressortissants non résidents ou étrangers, une preuve d'identité équivalente ;2° une preuve montrant que l'exercice des activités ambulantes en question est dûment couverte par des assurances responsabilité civile et, le cas échéant, contre les risques d'incendie ;3° pour les activités ambulantes impliquant la vente d'aliments, la preuve que les conditions réglementaires de santé publique sont respectées. L'autorisation et les documents, visés à l'alinéa 1er, 1° à 3°, sont présentés sur simple demande des personnes énoncées à l'article 11, § 1er de la loi, et aux articles 44 et 45 du présent arrêté. La commune ou le concessionnaire contrôlera l'autorisation et les documents, visés à l'alinéa 1er, 1° à 3°, lors de l'attribution de l'emplacement, et par la suite périodiquement et par sondage. ». Art. 6.A l'article 17 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 1er, alinéa 1er, la phrase « Elle est accompagnée du certificat de bonnes conduite, vie et moeurs de la personne pour laquelle l'autorisation est demandée ou de l'accord du Ministère public au sujet de l'exercice de l'activité ambulante projetée par la personne concernée.» est remplacée par la phrase « En ce qui concerne la personne qui exercera l'activité ambulante au domicile du consommateur, un extrait du casier judiciaire ou l'accord du Ministère public concernant l'exercice de l'activité ambulante projetée par la personne concernée sont joints à la demande d'autorisation. » ; 2° au § 6 le membre de phrase « le Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie » est remplacé par les mots « l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat ». Art. 7.Les articles 20 et 22 du même arrêté sont abrogés. Art. 8.Dans l'article 23 du même arrêté, l'alinéa 2 est abrogé. Art. 9.L'article 24 du même arrêté est abrogé. Art. 10.Dans l'article 26, alinéa 1er, du même arrêté le point 5° est abrogé. Art. 11.A l'article 27 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° dans l'alinéa 1er les mots « , le sont » sont remplacés par les mots « peuvent être attribués » ;2° au texte actuel qui formera le § 1er, il est ajouté un § 2, rédigé comme suit : « § 2.Pour les emplacements au jour le jour, la commune peut organiser des inscriptions préalables. Elle tient un registre public de ces inscriptions et de leur attribution. Les candidatures peuvent être introduites conformément à l'article 30. A moins que le règlement communal prévoit une autre procédure, les demandes d'emplacements au jour le jour sont attribuées par ordre chronologique de dépôt et, le cas échéant, en fonction de la place demandée et de la spécialisation. Si plusieurs demandes sont introduites simultanément, l'ordre d'attribution est déterminé par tirage au sort. La commune ou le concessionnaire notifient l'attribution de l'emplacement au demandeur par lettre recommandée contre récépissé, par remise de lettre contre récépissé ou sur support durable contre récépissé. Le règlement communal peut prévoir des modalités additionnelles. ». Art. 12.Dans l'article 28 du même arrêté, le membre de phrase « la commune vérifie si le registre, visé à l'article 31, contient un candidat adéquat. Si le registre ne contient pas de candidat adéquat, » est inséré entre le membre de phrase « est vacant, » et les mots « la commune ». Art. 13.L'article 30 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « Art. 30.La commune fixe dans son règlement communal les modalités d'introduction des candidatures aux emplacements. Elle applique des procédures transparentes, notamment en ce qui concerne la date d'introduction des candidatures. ». Art. 14.A l'article 31 du même arrêté, il est ajouté un alinéa 4, libellé comme suit : « § 4. A l'exception de l'obligation de tenir un registre,
r, le présent article s'applique uniquement si le règlement communal ne prévoit pas d'autre procédure. ». Art. 15.A l'article 32, § 3 du même arrêté il est ajouté un alinéa 8, ainsi rédigé : « A l'exception de l'alinéa 1er, le présent article s'applique uniquement si le règlement communal ne prévoit pas d'autre procédure. ». Art. 16.A l'article 34 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° dans l'alinéa 1er la disposition « s'il y a lieu, la qualité de démonstrateur ;» est abrogée ; 2° dans l'alinéa 2 le membre de phrase « , la qualité de démonstrateur » est abrogée ;3° entre les alinéas 2 et 3 est inséré un alinéa libellé comme suit : « Les alinéas 1er et 2 ne s'appliquent que lorsque le règlement communal ne prévoit pas d'autre procédure.». Art. 17.Dans le chapitre V, section Ire du même arrêté, l'intitulé de la sous-section V est remplacé par la disposition suivante: « Sous-section V. Cession d'emplacement et suspension d'abonnement ». Art. 18.L'article 35 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « Art. 35.La cession d'un emplacement avec abonnement est autorisée si le cessionnaire est titulaire d'une autorisation pour l'exercice d'activités ambulantes en tant qu'employeur et qu'il poursuit la spécialisation du cédant sur l'emplacement cédé, sauf si la commune permet un changement de spécialisation. L'emplacement ne peut être cédé une nouvelle fois qu'après un an de la cession, sauf moyennant accord explicite de la commune. Le cessionnaire ne peut utiliser les emplacements cédés qu'après que la commune ou le concessionnaire ont constaté que : 1° le cessionnaire dispose d'une autorisation pour l'exercice d'activités ambulantes dans les mêmes spécialisations que celles du cédant ou les spécialisations autorisées par la commune ;2° si le règlement communal limite le nombre d'emplacements par entreprise, celle-ci ne dépasse pas ce nombre.». Art. 19.L'article 36 du même arrêté est abrogé. Art. 20.L'article 37 du même arrêté est complété par un alinéa 4, rédigé comme suit : « Le présent article ne s'applique que si le règlement communal ne prévoit pas d'autre procédure. ». Art. 21.L'article 39 du même arrêté est abrogé. Art. 22.A l'article 42 du même arrêté, il est ajouté un alinéa 4, libellé comme suit : « § 4. Le présent article ne s'applique que si le règlement communal ne prévoit pas d'autre procédure. ». Art. 23.A l'article 43 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 3 les mots « , à l'exception de l'article 30, § 1er, alinéa 1er » sont abrogés ;2° il est ajouté un § 4, rédigé comme suit : « § 4.Le présent article ne s'applique que si le règlement communal ne prévoit pas d'autre procédure. ». Art. 24.Dans l'article 44 du même arrêté, les mots « aux articles 15 et 20 » sont remplacés par les mots « à l'article 15 ». Art. 25.Le Ministre flamand ayant l'économie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 21 avril 2017. Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Geert BOURGEOIS Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Philippe MUYTERS
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.