Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du ga

(1)PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité; Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, modifiant la convention collective de travail du 19 février 2004 relative à la méthode de qualification. Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 12 novembre 2017. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note

(1)Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité Convention collective de travail du 27 avril 2017 Modification de la convention collective de travail du 19 février 2004 relative à la méthode de qualification (Convention enregistrée le 31 mai 2017 sous le numéro 139589/CO/326) CHAPITRE Ier. - Champ d'application Article 1er.La présente convention collective de travail est d'application aux entreprises ressortissant à la compétence de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité et aux travailleurs qu'ils occupent. CHAPITRE II. - Objet Art. 2.Cette convention collective de travail est conclue en exécution de l'article 6/3 de la loi du 22 avril 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2012 pub. 28/08/2012 numac 2012204357 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi visant à lutter contre l'écart salarial entre hommes et femmes fermer visant à lutter contre l'écart salarial entre hommes et femmes et est la suite d'un contrôle de la classification de fonction sectorielle par le SPF ETCS. CHAPITRE III Art. 3.En annexe 2 de la convention collective de travail du 19 février 2004 concernant la méthode de qualification (convention enregistrée sous le numéro 72108) les titres de fonctions nationales suivantes sont remplacés : - fonction n° 640 : infirmière sociale par infirmier social; - fonction n° 641 : assistant(

1. e)social(
2. e)par assistant social; - fonction n° 652 : dactylo-secrétaire par dactylo-secrétaire; - fonction n° 655 : traducteur/trice par traducteur; - fonction n° 674 : standardiste téléphoniste par téléphoniste. La liste adaptée des fonctions nationales avec leur rangement sont jointes à cette convention collective de travail. CHAPITRE IV. - Entrée en vigueur et durée de validité Art. 4.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée et entre en vigueur le jour où elle est conclue. Elle peut être dénoncée selon les mêmes modalités et délais de dénonciation que ceux prévues dans la convention collective de travail du 19 février 2004. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 novembre 2017. Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS Annexe à la convention collective de travail du 27 avril 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, modifiant la convention collective de travail du 19 février 2004 relative à la méthode de qualification 64 Personeelsdienst Service du personnel 65 Secretariaat Secrétariat 66 Verzekeringen en betwiste zaken Assurance et contentieux 67 Algemene diensten en administratie Services généraux et administratifs 70 Verkoopspromotie Promotion ventes 1 2 3 640 Sociaal verpleger/ Infirmier social 642 Verantwoordelijke bezoldigingen, sociale wetten, sociaal statuut/ Responsable rémunérations, lois sociales, statut social 4 641 Sociaal assistent/ Assistant social 655 Vertaler (viertalig)/ Traducteur (4 langues) 660 Aangestelde verzekeringscontracten/ Préposé à la gestion de contrats d'assurance 700 Verantwoordelijke van een ploeg gemengde handelsagenten (G + E + TVD)/ Responsable d'une équipe d'agents commerciaux mixtes (G + E + TVD) 661 Afgevaardigde bij de buitendiensten en inspectie/ Délégué aux services extérieurs et inspection 662 Verantwoordelijke voor een gecentraliseerd verzekeringsbureau/ Responsable du bureau d'assurance centralisé 5 651 Groepschef dactylografie/ Chef du pool de dactylographie 701 Specialist (grote complexen - ambachten - landbouwers)/ Spécialiste (grands ensembles - artisanat - agriculture) 6 643 Bediende bezoldigingen, sociale wetten, sociaal statuut/ Employé aux rémunérations, lois sociales, statut social 650 Directiesecretaris/ Secrétaire de direction 7 652 Dactylo-secretaris/ Dactylo-secrétaire 663 Aangestelde behandeling van diverse dossiers/ Préposé à la gestion des dossiers divers 702 Gemengde handelsagent (gas - elektriciteit - TVD)/ Agent commercial mixte (gaz - électricité - TVD) 703 Conferencier (moniteur)/ Conférencier (moniteur) 8 644 Bediende bezoldigingen/ Employé aux rémunérations 645 Bediende sociale wetten en sociaal statuut/ Employé lois sociales et statut social 9 653 Steno-dactylo/ Sténodactylographe 10 673 Aangestelde economaat/ Préposé à l'économat 704 Aangestelde bij de handelsdienst/ Préposé au service commercial 676 Kok/ Cuisinier 705 Aangestelde kantoor "Voor u"/ Préposé au bureau "Pour vous" 11 654 Dactylo/ Dactylographie 674 Telefonist/ Téléphoniste 12 670 Aangestelde klassement/ Préposé au classement 672 Aangestelde reprografie/ Préposé à la reprographie 13 14 671 Bode/ Huissier 675 Refectorist/ Réfectoriste Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 novembre 2017. Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS