Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 04-31-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire

21 JUILLET

1. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 04-31-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 et destiné à couvrir les dépenses découlant d'initiatives en matière de diversité culturelle, d'égalité des chances et d'adaptation des postes de travail pour les personnes avec un handicap dans différents services publics fédéraux et départements et certains organismes d'intérêt public PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2016 pub. 29/12/2016 numac 2016003483 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017, notamment l'article 2.04.3 ; Considérant qu'un crédit provisionnel de 154.000 euros est inscrit au programme 04-31-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 qui est destiné à couvrir les dépenses découlant d'initiatives en matière de diversité culturelle, d'égalité des chances et d'adaptation des postes de travail pour les personnes avec un handicap dans différents services publics fédéraux départements et certains organismes d'intérêt public ; Considérant qu'un appel à projets a été adressé le 14 décembre 2016 aux différents services publics fédéraux et organismes d'intérêt public ; Considérant que les projets introduits par l'Institut pour l'Egalité entre les Femmes et les Hommes, le SPF Justice, le SPF Santé publique, le SPF Finances, le SPP Intégration sociale, l'Office National de l'Emploi, l'Institut des Vétérans - War Heritage Institute, l'Office National de Sécurité Sociale, l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire, le Service Fédéral des Pensions, le SPF Appui et Stratégie - SELOR, le Musée royal de l'Afrique centrale et le SPF Economie, sont acceptables suite à cet appel ; Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 21 avril 2017; Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense chargé de la Fonction publique et de Notre Ministre du Budget, chargée de la Loterie Nationale, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.§ 1er Un crédit d'engagement et un crédit de liquidation d'un montant de 86.709,38 euros sont prélevés du crédit provisionnel inscrit au programme 04-31-1 (allocation de base 31.10.010002) du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire
2. Ce montant de 86.709,38 euros sera liquidé réparti conformément au tableau ci-dessous. Benaming van de organisatie - Dénomination de l'organisation Wettelijke artikelen Articles légaux Departement Afdeling Programma Activiteit Basisallocatie Vastleggingskrediet Vereffeningskrediet Département Division Programme Activité Allocation de base Crédit d'engagement Crédit de liquidation Federale Pensioendienst Service fédéral des Pensions 24 58 1 1 429001 29.887,64 29.887,64 POD Maatschappelijke Integratie SPP Intégration sociale 44 55 0 2 121101 7000,00 7000,00 FOD Volksgezondheid SPF Santé publique 25 40 1 2 121101 1157,80 1157,80 Instituut voor de Gelijkheid van vrouwen en mannen Institut pour l'Egalité des femmes et des hommes 23 40 2 0 414001 2.288,73 2.288,73 Institut des vétérans Instituut voor Veteranen War Heritage Institute 16 50 9 4 414003 660,66 660,66 Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening Office National de l'Emploi 23 40 2 0 414013 11.200,00 11.200,00 FOD Financiën SPF Finances 18 40 0 2 121101 11.246,17 11.246,17 FOD Beleid en Ondersteuning (SELOR) SPF Appui et Stratégie (SELOR) 04 31 3 0 413001 14.928,95 14.928,95 FOD Justitie SPF Justice 12 40 0 2 121101 220,50 220,50 Office National de Sécurité sociale Rijksdienst voor Sociale Zekerheid 24 58 1 1 429001 2.450,00 2.450,00 Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire Federaal Agentschap voor de Veiligheid 25 40 1 2 121101 1.777,30 1777,30 Musée royal de l'Afrique centrale SPP Politique scientifique Koninklijk Museum voor Midden-Afrika POD Wetenschapsbeleid 46 60 3 3 413018 391,63 391,63 SPF Economie FOD Economie 32 21 1 0 121101 3.500,00 3.500,00 Totaal - Total 86.709,38 86.709,38 Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits pour l'année budgétaire 2016 attribués aux programmes et allocations de base concernés. Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Art. 3.Notre Ministre de la Défense chargé de la Fonction publique et Notre Ministre du Budget, chargée de la Loterie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 21 juillet
3. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Défense chargé de la Fonction publique, S. VANDEPUT La Ministre du Budget, chargée de la Loterie Nationale, S. WILMES