Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 février 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établisse

(1)PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; Vu la demande de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone; Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 février 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative aux frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail - indemnité vélo. Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 12 novembre 2017. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note

(1)Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier

1. Annexe Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone Convention collective de travail du 23 février 2017 Frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail - indemnité vélo (Convention enregistrée le 21 avril 2017 sous le numéro 138772/CO/319.02) CHAPITRE Ier. - Champ d'application Article 1er.La présente convention collective de travail est applicable aux travailleurs et employeurs des établissements et services qui relèvent de la compétence de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement et qui sont agréés et/ou subsidiés par la Communauté française ou la Région wallonne ainsi que les établissements et services exerçant les mêmes activités et qui ne sont ni agréés ni subventionnés et dont l'activité principale est exercée en Région wallonne. Art. 2.Par « travailleurs », on entend : les employées et les employés, les ouvrières et les ouvriers. CHAPITRE II. - Dispositions Art. 3.Les déplacements entre le domicile et le lieu de travail effectués à vélo donnent lieu à une indemnité kilométrique sur la base des taux prévus par les pouvoirs subsidiants comme frais admissibles (voir la liste des administrations concernées par type de service en annexe). Cette indemnité ne peut dépasser le maximum exonéré fixé par l'article 38, § 1er, 14°, a du Code des Impôts sur le Revenu
2. CHAPITRE III. - Dispositions finales Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er mars 2017 et est conclue à durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par l'une des parties signataires moyennant un préavis de 6 mois adressé par lettre recommandée au président de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 novembre
3. Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS Annexe à la convention collective de travail du 23 février 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative aux frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail - indemnité vélo Sector/Secteur Overheid/Administration Adres/Adresse Telefoon/Téléphone Handicap Région wallonne Agence pour une Vie de Qualité (AVIQ) Rue de la Rivelaine 21, 6061 Montignies-sur-Sambre 071-33 77 11 Handicap Région bruxelloise Service public francophone bruxellois Commission communautaire française (Phare) Rue des Palais, 42 1030 Bruxelles 02-800 82 03 Aide à la Jeunesse Ministère de la Fédération Wallonie Bruxelles Administration générale de l'Aide à la Jeunesse Boulevard Léopold II 44 1080 Bruxelles 02-413 32 06 Adultes en difficultés Région wallonne Service public de Wallonie Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux et de l'Action sociale Avenue Gouverneur Bovesse 100 5100 Jambes 081-32 72 11 Adultes en difficultés Bruxelles Service public francophone bruxellois Commission communautaire française Rue des Palais 42 1030 Bruxelles 02-800 82 03 Agences immobilières sociales en Région wallonne Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie Rue de Brabant 1 6000 Charleroi 071-20 77 11 Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 novembre
4. Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS