Loi modifiant le tableau visé à l'article 87 du Code électoral en vue d'adapter la structure cantonale de la circonscription électorale de Hainaut

22 OCTOBRE

1. - Loi modifiant le tableau visé à l'article 87 du Code électoral en vue d'adapter la structure cantonale de la circonscription électorale de Hainaut PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. Art. 2.Dans le tableau visé à l'article 87 du Code électoral, remplacé par la loi du 13 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2002 pub. 10/01/2003 numac 2003000004 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications en matière de législation électorale type loi prom. 13/12/2002 pub. 10/01/2003 numac 2003000003 source service public federal interieur Loi modifiant le Code électoral ainsi que son annexe fermer et modifié par la loi du 19 juillet 2012, la partie relative à la province de Hainaut est remplacée par le tableau suivant : Circonscription électorale - Kieskring Chef-lieu de la circonscription électorale - Hoofdplaats kieskring Arrondissement administratif - Administratief arrondissement Canton électoral - Kieskanton Chef-lieu du canton électoral - Hoofdplaats kieskanton Communes composant le canton électoral - Gemeenten van het kieskanton Hainaut (Henegouwen) Mons (Bergen) Mons (Bergen) Mons (Bergen) Mons (Bergen) Mons (Bergen) Boussu Boussu Boussu Hensies Quaregnon Saint-Ghislain Dour Dour Dour Colfontaine Honnelles Quiévrain Lens Lens Lens Jurbise (Jurbeke) Frameries Frameries Frameries Quévy Soignies Soignies (Zinnik) Soignies (Zinnik) Soignies (Zinnik) Braine-le-Comte ('s Gravenbrakel) Ecaussinnes Le Roeulx Le Roeulx Le Roeulx Seneffe Seneffe Seneffe Manage La Louvière La Louvière La Louvière La Louvière Binche Binche Binche Estinnes Morlanwelz Tournai (Doornik) Tournai (Doornik) Tournai (Doornik) Tournai (Doornik) Antoing Antoing Antoing Rumes Brunehaut Celles Celles Celles Mont-de-l'Enclus Leuze-enHainaut Leuze-en-Hainaut Leuze-en-Hainaut Péruwelz Péruwelz Péruwelz Estaimpuis Estaimpuis Estaimpuis Pecq Ath (Aat) Ath (Aat) Ath (Aat) Ath (Aat) Beloeil Beloeil Beloeil Bernissart Chièvres Chièvres Chièvres Brugelette Enghien (Edingen) Enghien (Edingen) Enghien (Edingen) Silly (Opzullik) Flobecq (Vloesberg) Flobecq (Vloesberg) Flobecq (Vloesberg) Ellezelles (Elzele) Frasnes-lez-Anvaing Frasnes-lez-Anvaing Frasnes-lez-Anvaing Lessines (Lessen) Lessines (Lessen) Lessines (Lessen) Mouscron (Moeskroen) Mouscron (Moeskroen) Mouscron (Moeskroen) Mouscron (Moeskroen) CominesWarneton (Komen-Waasten) Comines-Warneton (Komen-Waasten) Comines-Warneton (Komen-Waasten) Charleroi Charleroi Charleroi Charleroi Châtelet Châtelet Châtelet Aiseau-Presles Farciennes Fleurus Gerpinnes Fontaine-l'Evêque Fontaine-l'Evêque Fontaine-l'Evêque Chapelle-lez-Herlaimont Courcelles Montigny-le-Tilleul Pont-à-Celles Pont-à-Celles Pont-à-Celles Les Bons Villers Thuin Thuin Thuin Ham-sur Heure - Nalinnes Lobbes Thuin Anderlues Anderlues Anderlues Beaumont Beaumont Beaumont Froidchapelle Sivry-Rance Chimay Chimay Chimay Momignies Merbes-le-Château Merbes-le-Château Merbes-le-Château Erquelinnes Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. Donné à Bruxelles, le 22 octobre
2. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note Chambre des représentants (www.lachambre.be): Documents : 54-2673 Compte rendu intégral : 5 octobre 2017.