Arrêté du Gouvernement de la Communauté française arrêtant la liste des fonctions touchées par la pénurie pour l'année scolaire 2017-2018

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE 20 SEPTEMBRE

1. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française arrêtant la liste des fonctions touchées par la pénurie pour l'année scolaire 2017-2018 LE GOUVERNEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE, Vu l'article 39, alinéa 2, 8°, du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française ; Vu l'article 4 du décret du 12 mai 2004 relatif à la définition de la pénurie et à certaines Commissions dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française ; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 juillet 2017 ; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 juillet 2017 ; Vu le « test genre » du 10 juillet 2017 établit en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ; Vu la proposition faite par la Commission interréseaux des titres de capacité en sa séance du 21 juin 2017 ; Vu le protocole de négociation du 29 août 2017 Comité de secteur IX, du Comité des Services publics provinciaux et locaux, section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné ; Vu le protocole de négociation du 29 août 2017 du Comité de concertation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés reconnus par le Gouvernement ; Vu l'avis n° 61.950/2/V du Conseil d'Etat, donné le 4 septembre 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Sur la proposition de la Ministre de l'Education et de la Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale ; Après délibération, Arrête : Article 1er.Les fonctions touchées par la pénurie dans l'enseignement fondamental, secondaire de plein exercice et de promotion sociale sont les suivantes : 1° Enseignement fondamental : - Maître de seconde langue - Instituteur maternel en immersion anglaise - Instituteur maternel en immersion néerlandaise - Instituteur primaire - Instituteur primaire en immersion néerlandaise - Maître de Morale 2° Enseignement secondaire de plein exercice : CG NEERLANDAIS DI/DS CG ANGLAIS DI/DS CG SCIENCES DI/DS CG MATHEMATIQUE DI/DS CG FRANCAIS DI CG SCIENCES ECONOMIQUES DI/DS CT INFORMATIQUE DI/DS CT EDUCATION TECHNOLOGIQUE DI CT MEDECINE DS CT COURS COMMERCIAUX DI/DS CT MEDECINE DS CT-PP ECONOMIE SOCIALE ET FAMILIALE DI/DS CT-PP CUISINE DE RESTAURATION DI/DS CT-PP ELECTRICITE DI/DS CT-PP MECANIQUE AUTOMOBILE DI/DS CT-PP MECANIQUE INDUSTRIELLE DI/DS CT-PP CONSTRUCTION ET GROS OEUVRE DI/DS CT-PP SERVICE EN SALLE DI/DS CT-PP MENUISIER - BOIS DI/DS CT-PP SECRETARIAT - BUREAUTIQUE DI/DS CT-PP HORTICULTURE DI/DS CT-PP SOINS INFIRMIERS - SCIENCES INFIRMIERES DI/DS CT-PP SOUDAGE - CONSTRUCTION METALLIQUE DI/DS CT-PP VENTE DI/DS CT-PP PEINTURE - RMS DI/DS CT-PP CONFECTION DI/DS CT-PP BOULANGERIE - PATISSERIE DI/DS CT-PP SANITAIRE DI/DS CT-PP COIFFURE DI/DS CT-PP ELECTRICITE-ELECTRONIQUE AUTOMOBILE DI/DS CT-PP BIOESTHETIQUE DI/DS CT-PP ARTS APPLIQUES DI/DS CT-PP COUVERTURE DI/DS CT-PP ELECTROMECANIQUE DI/DS 3° Enseignement secondaire de Promotion sociale : CT INFORMATIQUE DI/DS CT/PP TECHNIQUES EDUCATIVES DI/DS CT/PP COIFFURE DI/DS CT/PP CUISINE DE RESTAURATION DI/DS CT/PP SOINS INFIRMIERS DI/DS CT/PP SOUDAGE - CONSTRUCTION METALLIQUES DI/DS CT PSYCHOPEDAGOGIE DI/DS CT/PP CONFECTION DI/DS CT/PP BIOESTHETIQUE DI/DS CG EDUCATION PLASTIQUE DI/DS CT/PP INSTALLATIONS SANITAIRES DI/DS CT/PP SECRETARIAT - BUREAUTIQUE DI/DS CT/PP HORTICULTURE DI/DS CT/PP ECONOMIE SOCIALE ET FAMILIALE DI/DS CT MEDECINE DS PP MEDECINE DS Art.
2. Les fonctions touchées par la pénurie dans l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit sont les suivantes : 1) Domaine des arts plastiques, visuels et de l'espace : - Professeur des métiers d'art pour la spécialité suivante : « Conservation et restauration d'oeuvres et d'objets d'arts » 2) Domaine de la musique : - Professeur de formation musicale - Professeur de formation instrumentale, d'instruments classiques pour chacune des spécialités suivantes : « Guitare et guitare d'accompagnement » « Percussions » 3) Domaine de la danse - Professeur de danse classique, - Professeur de danse contemporaine, - Professeur de danse jazz. Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets pour l'année scolaire 2017-
3. Art. 4.Les Ministres ayant l'enseignement obligatoire et l'enseignement de Promotion sociale dans leurs attributions sont chargées, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 20 septembre
4. Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances, I. SIMONIS