Décret portant règlement définitif du budget de la Région wallonne pour l'année 2014 (1) Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit : Première Partie. Services

courantes et de capital (Tableau 2) Art. 11.Les droits constatés au profit de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014, s'élèvent à 7.358.335.463,60 . Cette somme se décompose comme suit : recettes courantes : . . . . . 6.035.001.699,10 recettes de capital : . . . . . 823.333.764,50 produit des emprunts : . . . . . 500.000.000,00 Total : . . . . . 7.358.335.463,60 Art. 12.Les recettes courantes et de capital imputées sur l'année budgétaire 2014 (incluant les droits au comptant) s'élèvent à : 7.348.830.622,51 . Cette somme se décompose comme suit : recettes courantes : . . . . . 6.030.571.241,15 recettes de capital : . . . . . 818.259.381,36 produits des emprunts : . . . . . 500.000.000,00 Art. 13.Les droits constatés à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à 98.675.756,97 . § 2. Fixation des dépenses courantes et de capital (Tableau 3) Art. 14.Les liquidations corrigées, imputées à charge de l'année budgétaire 2014 sont arrêtées à 7.685.312.029,45 : Crédits de liquidation : . . . . . 7.689.442.336,40

a)prestations d'années antérieures : .. . . . 130.607.625,39
b)prestations de l'année en cours : .. . . . 7.558.834.711,01 Correction « intérêts relatifs à la charge de la dette » : - 4.130.306,95 Art. 15.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge de l'année budgétaire 2014 s'élèvent à 7.685.312.029,45 . Art. 16.Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante s'élèvent à 0,00 . § 3. Fixation des crédits de liquidation des dépenses courantes et de capital (Tableau 3) Art. 17.Les crédits de liquidation ouverts au Parlement wallon pour l'année budgétaire 2014 s'élèvent à : A. pour les dépenses courantes : . . . . . 6.258.412.000,00 B. pour les dépenses de capital : . . . . . 1.578.167.000,00 Total : . . . . . 7.836.579.000,00 Ces montants comprennent : - les crédits de liquidation affectés par les décrets budgétaires, et se décomposent comme suit : 1. Budget initial : .. . . . 7.493.587.000,00 2. Ajustements des crédits (résultats nets) : Augmentations (résultats positifs) : .. . . . 401.739.000,00 Diminutions (résultats négatifs) : . . . . . - 58.747.000,00 Total : . . . . . 7.836.579.000,00 - les crédits de liquidation à voter par le Parlement à titre de crédits complémentaires pour les liquidations excédant les crédits s'élèvent à 3.079.873,12 . Art. 18.Le montant des crédits de liquidation à annuler pour l'année budgétaire 2014 s'élèvent à 154.346.843,67 . Ce montant se décompose comme suit : - Différence entre crédits et exécutions (après correction, article 14) : .. . . . 151.266.970,55 - Crédits complémentaires : . . . . . 3.079.873,12 Art. 19.Par suite des dispositions contenues dans les articles 17 et 18 du présent décret, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2014 sont fixés à 7.685.312.029,45 , somme égale aux dépenses enregistrées (après correction, article 14) à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 2014. Art. 20.Le résultat général des recettes et des dépenses courantes et de capital du budget de l'année budgétaire 2014, tel qu'il ressort des articles 11 et 19 s'élève à - 326.976.565,85 . Ce montant se décompose comme suit : Recettes : . . . . . 7.358.335.463,60 Dépenses corrigées : . . . . . 7.685.312.029,45 Excédent de dépenses : . . . . . - 326.976.565,85 CHAPITRE III. - Recettes et dépenses relatives aux crédits variables § 1er. Fixation des crédits de liquidation (Tableau 4) Art. 21.Les crédits de liquidation ouverts et affectés par le Parlement wallon pour les liquidations de l'année 2014 s'élèvent à 159.863.000,00 . § 2.

affectées (Tableaux 2 & 4) Art. 22.Les droits constatés au profit de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 s'élèvent à 182.646.925,83 . Art. 23.Conformément à l'article 7, 2°, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des services du Gouvernement, l'utilisation des crédits est limitée au montant des recettes affectées réellement perçues, lequel s'élève à 182.058.792,64 , augmenté du solde disponible au 1er janvier 2014, 278.837.140,43 , soit au total 460.895.933,07 . § 3. Fixation des dépenses (Tableau 4) Art. 24.Les liquidations imputées pour l'année budgétaire 2014 à charge des crédits variables s'élèvent à 163.287.820,51 . Cette somme se décompose comme suit : Dépenses courantes : . . . . . 53.969.162,15 Dépenses de capital : . . . . . 109.318.658,36 Art. 25.Le résultat général des recettes et des dépenses relatives aux crédits variables de l'année budgétaire 2014, tel qu'il ressort des articles 22 et 24 du présent décret, est : Recettes de l'année (droits constatés) : . . . . . 182.646.925,83 Dépenses : . . . . . 163.287.820,51 Surplus de recettes : . . . . . 19.359.105,32 Le solde à reporter à l'année budgétaire 2015 s'élève à 297.608.112,56 . Ce montant correspond à la différence entre : Recettes disponibles : . . . . . 460.895.933,07 Liquidations : . . . . . 163.287.820,51 CHAPITRE IV. - Résultat général des recettes et des dépenses courantes et de capital et des crédits variables Art. 26.Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de la Région wallonne (y compris crédits variables) pour l'année budgétaire 2014 tel qu'il ressort des articles 20 et 25, premier alinéa, précités se présente comme suit : Recettes : . . . . . 7.540.982.389,43 Dépenses corrigées : . . . . . 7.848.599.849,96 L'année budgétaire 2014 se clôture par un excédent de dépenses de - 307.617.460,53 . CHAPITRE V. - Recettes et dépenses effectuées en exécution de la section particulière § 1er. Fixation des crédits de liquidation (Tableau 5) Art. 27.Les crédits de liquidation ouverts et affectés par le Parlement wallon pour les liquidations de l'année budgétaire 2014 s'élèvent à 210.000.000,00 . § 2.

(Tableaux 2 & 5) Art. 28.Les droits constatés au profit de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 s'élèvent à 203.143.830,77 . Art. 29.Conformément à l'article 7, 2°, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des services du Gouvernement, l'utilisation des crédits est limitée au montant des recettes affectées réellement perçues, lequel s'élève à 198.514.389,05 , augmenté du solde disponible au 1er janvier 2014, 6.674.480,00 , soit au total 205.188.869,05 . §

Fixation des dépenses (Tableau 5) Art. 30.Les liquidations imputées pour l'année budgétaire 2014 sur la section particulière s'élèvent à 103.872.061,01 . Ce montant se décompose comme suit : Dépenses courantes : . . . . . 103.872.061,01 Dépenses de capital : . . . . . 0,00 Art. 31.Le résultat général des recettes et des dépenses relatives à la section particulière de l'année budgétaire 2014 tel qu'il ressort des articles 28 et 30, du présent décret, est : Recettes : . . . . . 203.143.830,77 Dépenses : . . . . . 103.872.061,01 Surplus de recettes : . . . . . 99.271.769,76 Le solde à reporter à l'année budgétaire 2015 s'élève à 101.316.808,04 . Ce montant correspond à la différence entre : Recettes disponibles: . . . . . 205.188.869,05 Liquidations : . . . . . 103.872.061,01 CHAPITRE VI. - Résultats cumulés Art. 32.Tous services réunis, budget (y compris les crédits variables) et section particulière, les résultats cumulés de l'année budgétaire 2014 tel qu'il ressort des articles 26 et 31 précités se présentent comme suit : Budget : excédent de dépenses (corrigées) : . . . . . - 307.617.460,53 Section particulière : surplus de recettes : . . . . . 99.271.769,76 excédent de dépenses : . . . . . - 208.345.690,77 CHAPITRE VII. - Dispositions diverses Art. 33.Le projet de décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 comporte un article (l'article 87) qui a été supprimé par amendement. Cette suppression ayant été omise à la publication, un décalage de numérotation des articles est intervenu lors de l'ajustement
Dès lors, la présente disposition vise à corriger cette erreur matérielle. Deuxième Partie. Opérations effectuées en exécution des budgets des organismes régionaux du ressort de la Région wallonne Titre V. - Entreprises régionales Office wallon des déchets A la date de confection du règlement définitif, les comptes de cet organisme n'ont pas été transmis, ni à l'Administration wallonne, ni à la Cour des Comptes. Titre VI. - Services régionaux à gestion séparée Service administratif à comptabilité autonome Agence wallonne de l'Air et du Climat A la date de confection du compte général, les comptes de l'AWAC devaient faire l'objet de corrections par l'agence. Les comptes de l'AWAC intégreront un règlement définitif du budget distinct. Titre VII. - Organismes d'intérêt public A. Agence wallonne pour la promotion d'une agriculture de qualité. Le règlement définitif du budget de l'organisme d'intérêt public "Agence wallonne pour la promotion d'une agriculture de qualité" s'établit pour l'année budgétaire 2014 comme suit : Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget. § 1er.

Art. 34

.Les recettes imputées pour l'année budgétaire 2014 s'élèvent au total à 9.057.282,41 . §

Fixation des dépenses Art. 35.Les dépenses imputées à charge de l'année budgétaire 2014 s'élèvent au total à 7.297.015,73 . §
Fixation des crédits de paiement Art. 36.Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 2014 s'établissent comme suit : 1) alloués par décrets budgétaires (titre VII) : .. . . . 9.297.000.00 2) à allouer à titre de crédits complémentaires pour les dépenses excédant les crédits : .. . . . 432.949,79 3) à annuler : .. . . . 2.432.934,06 Ce qui porte le total des crédits définitifs effectivement utilisés pour l'année budgétaire 2014 à 7.297.015,73 . §
Résultat du budget Art. 37.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 2014, tel qu'il ressort des articles 34 et 35 du présent décret, se présente comme suit : Recettes : . . . . . 9.057.282,41 Dépenses : . . . . . 7.297.015,73 L'année budgétaire 2014 se clôture donc par un surplus de recettes de 1.760.266,68 . B. Centre régional d'Aide aux communes (CRAC) Le règlement définitif du budget de l'organisme d'intérêt public "Centre régional d'Aide aux communes" s'établit pour l'année budgétaire 2014 comme suit : Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1er.

Art. 38

.Les recettes imputées pour l'année budgétaire 2014 s'élèvent au total à 4.920.220.39 . §

Fixation des dépenses Art. 39.Les dépenses imputées à charge de l'année budgétaire 2014 s'élèvent au total à 4.877.905.59 . §
Fixation des crédits de paiement Art. 40.Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 2014 s'établissent comme suit : 1) alloués par décrets budgétaires (titre VII) : .. . . . 5.474.000,00 2) à allouer à titre de crédits complémentaires pour les dépenses excédant les crédits : .. . . . 0,00 3) à annuler : .. . . . 596.094,41 Ce qui porte le total des crédits définitifs effectivement utilisés pour l'année budgétaire 2014 à 4.877.905,59 . §
Résultat du budget Art. 41.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 2014, tel qu'il ressort des articles 38 et 39 du présent décret, se présente comme suit : Recettes : . . . . . 4.920.220,39 Dépenses : . . . . . 4.877.905,59 L'année budgétaire 2014 se clôture donc par un surplus de recettes de 42.314,80 . C. Institut scientifique de service public A la date de confection du règlement définitif du budget, les comptes n'ont pas été déclarés contrôlés par la Cour des Comptes. D. Institut du Patrimoine wallon A la date de confection du règlement définitif du budget, les comptes n'ont pas été déclarés contrôlés par la Cour des Comptes. E. Fonds piscicole de Wallonie Le règlement définitif du budget de l'organisme d'intérêt public "Fonds piscicole de Wallonie" s'établit pour l'année budgétaire 2014 comme suit : Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1er.

Art. 42

.Les recettes imputées pour l'année budgétaire 2014 s'élèvent au total à 1.190.844,64 . §

Fixation des dépenses Art. 43.Les dépenses imputées à charge de l'année budgétaire 2014 s'élèvent au total à 1.042.624,89 . §
Fixation des crédits de paiement Art. 44.Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 2014 s'établissent comme suit : 1) alloués par décrets budgétaires (titre VII) : .. . . . 1.200.000,00 2) à allouer à titre de crédits complémentaires pour les dépenses excédant les crédits : .. . . . 0,00 3) à annuler : .. . . . 157.375,11 Ce qui porte le total des crédits définitifs effectivement utilisés pour l'année budgétaire 2014 à 1.042.624,89 . §
Résultat du budget Art. 45.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 2014, tel qu'il ressort des articles 42 et 43 du présent décret, se présente comme suit : Recettes : . . . . . 1.190.844,64 Dépenses : . . . . . 1.042.624,89 L'année budgétaire 2014 se clôture donc par un surplus de recettes de 148.219,75 . F. Fonds d'Egalisation des Budgets de la Région wallonne Le règlement définitif du budget de l'organisme d'intérêt public "Fonds d'Egalisation des Budgets de la Région wallonne" s'établit pour l'année budgétaire 2014 comme suit : Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1er.

Art. 46.Les recettes imputées pour l'année budgétaire 2014 s'élèvent au total à 0,00 .

Fixation des dépenses Art. 47.Les dépenses imputées à charge de l'année budgétaire 2014 s'élèvent au total à 0,00 . §
Fixation des crédits de paiement Art. 48.Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 2014 s'établissent comme suit : 1) alloués par décrets budgétaires (titre VII) : .. . . . 0,00 2) à allouer à titre de crédits complémentaires pour les dépenses excédant les crédits : .. . . . 0,00 3) à annuler : .. . . . 0,00 Ce qui porte le total des crédits définitifs effectivement utilisés pour l'année budgétaire 2014 à 0,00 . §
- Résultat du budget Art. 49.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 2014, tel qu'il ressort des articles 46 et 47 du présent décret, se présente comme suit : Recettes : . . . . . 0,00 Dépenses : . . . . . 0,00 L'année budgétaire 2014 se clôture donc par un solde nul. G. Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique Le règlement définitif du budget de l'organisme d'intérêt public "Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique" s'établit pour l'année budgétaire 2014 comme suit : Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1er.

Art. 50

.Les recettes imputées pour l'année budgétaire 2014 s'élèvent au total à 6.722.763,40 . §

Fixation des dépenses Art. 51.Les dépenses imputées à charge de l'année budgétaire 2014 s'élèvent au total à 6.789.496,19 . §
Fixation des crédits de paiement Art. 52.Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 2014 s'établissent comme suit : 1) alloués par décrets budgétaires (titre VII) : .. . . . 8.345.000,00 2) à allouer à titre de crédits complémentaires pour les dépenses excédant les crédits : .. . . . 92.601,73 3) à annuler : .. . . . 1.648.105,54 Ce qui porte le total des crédits définitifs effectivement utilisés pour l'année budgétaire 2014 à 6.789.496,19 . §
Résultat du budget Art. 53.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 2014, tel qu'il ressort des articles 50 et 51 du présent décret, se présente comme suit : Recettes : . . . . . 6.722.763,40 Dépenses : . . . . . 6.789.496,19 L'année budgétaire 2014 se clôture donc par un excédent de dépenses de 66.732,79 . H. Centre wallon de Recherches agronomiques Les comptes de cet organisme n'ont pas été transmis, ni à l'Administration wallonne, ni à la Cour des Comptes. I. Commissariat général au Tourisme Le règlement définitif du budget de l'organisme d'intérêt public "Commissariat général au tourisme" s'établit pour l'année budgétaire 2014 comme suit : Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1er.

Art. 54

.Les recettes imputées pour l'année budgétaire 2014 s'élèvent au total à 59.526.700,37 . §

Fixation des dépenses Art. 55.Les dépenses imputées à charge de l'année budgétaire 2014 s'élèvent au total à 62.963.613,05 . §
Fixation des crédits de paiement Art. 56.Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 2014 s'établissent comme suit : 1) alloués par décrets budgétaires (titre VII) : .. . . . 66.586.000,00 2) à allouer à titre de crédits complémentaires pour les dépenses excédant les crédits : .. . . . 328.529,53 3) à annuler : .. . . . 7.950.916,48 Ce qui porte le total des crédits définitifs effectivement utilisés pour l'année budgétaire 2014 à 62.963.613,05 . §
Résultat du budget Art. 57.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 2014, tel qu'il ressort des articles 54 et 55 du présent décret, se présente comme suit : Recettes : . . . . . 59.526.700,37 Dépenses : . . . . . 62.963.613,05 L'année budgétaire 2014 se clôture donc par un excédent de dépenses de -3.436.912,68 . J. Wallonie-Bruxelles international A la date de confection du règlement définitif du budget, les comptes n'ont pas été déclarés contrôlés par la Cour des Comptes. K. Centre hospitalier psychiatrique « Les Marronniers » Le règlement définitif du budget du Centre hospitalier psychiatrique « Les Marronniers » s'établit pour l'année budgétaire 2014 comme suit : Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1er.

Art. 58

.Les recettes imputées pour l'année budgétaire 2014 s'élèvent au total à 74.662.768,65 . §

Fixation des dépenses Art. 59.Les dépenses imputées à charge de l'année budgétaire 2014 s'élèvent au total à 71.939.916,43 . §
Fixation des crédits de paiement Art. 60.Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 2014 s'établissent comme suit : 1) budget : .. . . . 78.296.000,00 2) à allouer à titre de crédits complémentaires pour les dépenses excédant les crédits : .. . . . 0,00 3) à annuler : .. . . . 6.356.083,57 Ce qui porte le total des crédits définitifs effectivement utilisés pour l'année budgétaire 2014 à 71.939.916,43 . §
Résultat du budget Art. 61.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 2014, tel qu'il ressort des articles 58 et 59 du présent décret, se présente comme suit : Recettes : . . . . . 74.662.768,65 Dépenses : . . . . . 71.939.916,43 L'année budgétaire 2014 se clôture donc par un surplus de recettes de 2.722.852,22 . L. Centre hospitalier psychiatrique « Le Chêne aux Haies » Le règlement définitif du budget du Centre hospitalier psychiatrique « Le Chêne aux Haies » s'établit pour l'année budgétaire 2014 comme suit : Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1er.

Art. 62

.Les recettes imputées pour l'année budgétaire 2014 s'élèvent au total à 524.869,57 . §

Fixation des dépenses Art. 63.Les dépenses imputées à charge de l'année budgétaire 2014 s'élèvent au total à 525.615,38 . §
Fixation des crédits de paiement Art. 64.Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 2014 s'établissent comme suit : 1) budget : .. . . . 529.769,31 2) à allouer à titre de crédits complémentaires pour les dépenses excédant les crédits : .. . . . 0,00 3) à annuler : .. . . . 4.153,93 Ce qui porte le total des crédits définitifs effectivement utilisés pour l'année budgétaire 2014 à 525.615,38 . §
- Résultat du budget Art. 65.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 2014, tel qu'il ressort des articles 62 et 63 du présent décret, se présente comme suit : Recettes : . . . . . 524.869,57 Dépenses : . . . . . 525.615,38 Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge. Namur, le 4 mai
Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, M. PREVOT Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique, J-C. MARCOURT La Ministre de l'Emploi et de la Formation, E. TILLIEUX Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal, C. DI ANTONIO Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie, C. LACROIX Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement, P-Y. DERMAGNE Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région, R. COLLIN _______ Note

(1)Session 2016-

Documents du Parlement wallon, 760 (2016-2017) Nos 1 à
Compte rendu intégral, séance plénière du 3 mai
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Décret portant règlement définitif du budget de la Région wallonne pour l'année 2014