Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 03 et 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région

27 MAI

1. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 03 et 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 26; Vu le décret du 17 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, l'article 21; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 avril 2016; Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement aux articles de base 12.02, 31.02, 33.13, 33.23, 43.01 et 52.03 du programme 03 et aux articles de base 12.03, 31.05, 45.01 et 51.07 du programme 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de pallier à l'insuffisance de crédits d'engagement sur ces articles de base, Arrêtent : Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 2.923 milliers d'euro sont transférés au sein des programmes 03 et 04 de la division organique
2. Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 03 et 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 est modifiée comme suit : (en milliers d'euro) Article de base Crédit initial et arrêté de réallocation Transfert Crédit ajusté CE CL CE CL CE CL DO 15 12.02.03 733 763 + 30 - 763 763 DO 15 12.07.03 459 459 - 70 - 389 459 DO 15 31.02.03 1.000 1.017 + 17 - 1.017 1.017 DO 15 33.01.03 479 384 - 105 - 374 384 DO 15 33.11.03 381 360 - 21 - 360 360 DO 15 33.13.03 295 335 + 40 - 335 335 DO 15 33.15.03 40 23 - 40 - 0 23 DO 15 33.23.03 6.642 6.662 + 34 - 6.676 6.662 DO 15 41.07.03 4.575 4.510 - 240 - 4.335 4.510 DO 15 43.01.03 275 419 + 195 - 470 419 DO 15 45.01.03 120 108 - 12 - 108 108 DO 15 45.02.03 185 167 - 18 - 167 167 DO 15 52.02.03 23 0 - 23 - 0 0 DO 15 52.03.03 30 0 + 10 - 40 0 DO 15 74.01.03 65 45 - 20 - 45 45 DO 15 12.03.04 813 1.247 + 527 - 1.340 1.247 DO 15 31.05.04 0 400 + 1.000 - 1.000 400 DO 15 31.13.04 20.000 16.500 - 1.374 - 18.626 16.500 DO 15 31.14.04 8.000 4.200 - 1.000 - 7.000 4.200 DO 15 45.01.04 1.500 1.570 + 70 - 1.570 1.570 DO 15 51.07.04 0 1.000 + 1.000 - 1.000 1.000 Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication. Art. 4.Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté. Namur, le 27 mai
3. C. LACROIX R. COLLIN