Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 05, 06, 22 et 32 de la division organique 18 et le programme 02 de la division or

2 JUIN

1. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 05, 06, 22 et 32 de la division organique 18 et le programme 02 de la division organique 33 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique, La Ministre de l'Emploi et de la Formation, Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 26; Vu le décret du 17 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, les articles 39 et 40; Vu la décision du Gouvernement wallon du 24 mars 2016; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné les 21 mars et 18 mai 2016 Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 31.04 du programme 05, à l'article 31.28 du programme 06, à l'article 41.35 du programme 22 et à l'article 01.11 du programme 32 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de financer des politiques dans le cadre du Plan Marshall 4.0, Arrêtent : Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 1.740 milliers d'euros et des crédits de liquidation à concurrence de 3.116 milliers d'euros sont transférés du programme 02 de la division organique 33 au programme 05 de la division organique
2. Des crédits d'engagement à concurrence de 150 milliers d'euros et des crédits de liquidation à concurrence de 135 milliers d'euros sont transférés du programme 02 de la division organique 33 au programme 06 de la division organique
3. Des crédits d'engagement à concurrence de 5.000 milliers d'euros et des crédits de liquidation à concurrence de 5.000 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 33 au programme 22 de la division organique
4. Des crédits d'engagement à concurrence de 20.000 milliers d'euros et des crédits de liquidation à concurrence de 20.000 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 33 au programme 32 de la division organique
5. Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 05, 06, 22 et 32 de la division organique 18 et du programme 02 de la division organique 33 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros) Article de base Crédit initial Et arrêté de transfert Transfert Crédit ajusté CE CL CE CL CE CL DO 33 01.01.02 35.150 35.379 - 26.890 - 28.251 8.260 7.128 DO 18 31.04.05 0 0 + 1.740 + 3.116 1.740 3.116 DO 18 31.28.06 0 0 + 150 + 135 150 135 DO 18 41.35.22 0 0 + 5.000 + 5.000 5.000 5.000 DO 18 01.11.32 10.000 10.000 + 20.000 + 20.000 30.000 30.000 Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication. Art. 4.Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté. Namur, le 2 juin
6. J.-Cl. MARCOURT E. TILLIEUX C. LACROIX