Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 10, le programme 13 de la division organique 17 et les

20 JUIN

1. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 10, le programme 13 de la division organique 17 et les programmes 12 et 21 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 La Ministre de l'Emploi et de la Formation, Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 26; Vu le décret du 17 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, les articles 102 et 106; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 mai 2016; Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 12.04 au programme 13 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 intitulé « Frais d'expertise, frais d'étude, frais de procédure, honoraires d'avocats »; Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 12.31 et 33.13 du programme 21 et à l'article de base 41.08 du programme 12 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur ces articles de base; Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 12.04 du programme 13 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de payer des honoraires d'avocats ou frais juridiques, Arrêtent : Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 6.450 milliers d'euros et des crédits de liquidation à concurrence de 5.500 milliers d'euros sont transférés au sein des programmes 12 et 21 de la division organique
2. Des crédits d'engagement à concurrence de 50 milliers d'euros et des crédits de liquidation à concurrence de 50 milliers d'euros sont transférés du programme 01 de la division organique 10 au programme 13 de la division organique
3. Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 01 de la division organique 10, du programme 13 de la division organique 17 et des programmes 12 et 21 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros) Article de base Crédit initial Et arrêtés de réallocation et de transfert Transfert Crédit ajusté CE CL CE CL CE CL DO 18 12.31.21 411 504 + 50 + 50 461 554 DO 18 33.12.21 39.369 40.782 + 1.085 + 135 40.454 40.917 DO 18 33.23.21 6.450 5.500 - 6.450 - 5.500 0 0 DO 18 41.08.12 102.637 102.637 + 5.315 + 5.315 107.952 107.952 DO 17 12.04.13 - - + 50 + 50 50 50 DO 10 01.01.01 840 840 - 50 - 50 790 790 Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication. Art. 4.Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté. Namur, le 20 juin
4. E. TILLIEUX C. LACROIX