Décret portant la deuxième modification du décret du 17 décembre 2015 contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communa

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE 15 DECEMBRE

1. - Décret portant la deuxième modification du décret du 17 décembre 2015 contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2016 Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article 1er - A l'article 1er du décret du 17 décembre 2015 contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2016, le tableau est remplacé par le tableau suivant : (en milliers d'€) Recettes générales 335 617 Recettes affectées 9 956 Total 345 573 Art. 2 - L'article 2, alinéa 1er, du même décret est remplacé par ce qui suit : « En application de l'article 3, alinéa 1er, du décret du 21 décembre 1995 portant création d'un fonds d'amortissement en Communauté germanophone, 7 134 000 euros de la dotation sont mis à la disposition de ce fonds sous forme de recettes affectées. » En application de l'article 5, § 1er, alinéa 2, 9°, du décret du 21 janvier 1991 portant suppression et réorganisation des fonds budgétaires, 1 170 000 euros de la dotation sont mis à la disposition du Fonds pour prestations de la Communauté germanophone sous forme de recettes affectées. » Art. 3 - A l'article 4 du même décret, le tableau est remplacé par le tableau suivant : « (en milliers d'€) Crédits d'engagement Crédits d'ordonnancement Dépenses générales 331 583 343 314 Fonds budgétaires 9 554 9 554 Total 341 137 352 868 » Art. 4 - A l'article 8 du même décret, le tableau est remplacé par le tableau suivant : « SGS Centre des médias 333 000,00 EUR SGS Centres communautaires 6 269 000,00 EUR Institut Robert Schuman 1 001 000,00 EUR Athénée royal Eupen 242 000,00 EUR Athénée César Franck 279 000,00 EUR Athénée royal Saint-Vith 305 000,00 EUR Centre de pédagogie de soutien 995 000,00 EUR SGS Service et logistique 355 000,00 EUR » Art. 5 - A l'article 9 du même décret, le tableau est remplacé par le tableau suivant : « Haute école autonome 559 000,00 EUR Centre belge de Radiodiffusion et Télévision de la Communauté germanophone 6 686 000,00 EUR Office pour les personnes handicapées 12 360 000,00 EUR Office de l'emploi 6 492 000,00 EUR Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes 4 123 000,00 EUR Conseil économique et social 302 000,00 EUR Kaleido 829 000,00 EUR » Art. 6 - A l'article 10 du même décret, le tableau est remplacé par le tableau suivant : « Par dérogation à l'article 18, § 2, du décret du 18 mars 2002 relatif à l'infrastructure, le Gouvernement de la Communauté germanophone est habilité - de l'entrée en vigueur du présent décret à la finalisation des projets d'infrastructure introduits par les communes, les CPAS et les régies communales (intercommunales) - à liquider des avances à concurrence de 90 % du subside promis pour chacun. Sont soumis en outre à ces règles les projets d'infrastructure suivants : Porteur du projet Description du projet Behindertenstätte Eupen VoG Tagesstätte Raeren transformations Hof Peters VoG Transformation Fabrique d'église Saint-Nicolas, Eupen Eglise - tour + chauffage Marienheim Raeren VoG Agrandissement Seniorenzentrum St. Franziskus VoG Klösterchen - Transformation Tagesstätte Meyerode VoG Agrandissement + rénovation cuisine Tennisclub Kelmis VoG Terrain et construction d'un hall pour le tennis Wohngemeinschaft Lommersweiler VoG Transformation Centre Belge du Tourisme des Jeunes Auberge de jeunesse - transformation Divers Nouvelles infrastructures hospitalières Le Gouvernement est habilité à répartir les moyens financiers obtenus de la Province de Liège dans le cadre de l'accord de coopération portant sur le refinancement communal, et ce, suivant les mêmes clés de répartition que celles fixées par le mode de calcul prévu par le décret du 15 décembre 2008 portant financement des communes et des centres publics d'aide sociale par la Communauté germanophone. » Art. 7 - Le présent décret produit ses effets le 1er janvier
2. Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur Belge. Eupen, le 15 décembre
3. O. PAASCH Le Ministre-Président I. WEYKMANS La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme A. ANTONIADIS Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales H. MOLLERS Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique _______ Note Session 2016-2017 Documents parlementaires : 5-2-HH2016 (2016-2017) n° 1 - Projet de décret 5-2-HH2016 (2016-2017) n° 2 - Rapport Cour des comptes 5-2-HH2016 (2016-2017) n° 3 - Rapport Compte rendu intégral : 12, 13 et 15 décembre 2016 nos 33-35 - Discussion et vote Pour la consultation du tableau, voir image