11 AOUT 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la modification et la co

CHAPITRE Ier. - Conseil d'

de Constructiv Art. 18.Composition du conseil d'

§ 1e

r. Constructiv est administré par un conseil d'

, composé de quatorze administrateurs désignés par et parmi les membres de la Commission paritaire de la construction. § 2. Ces administrateurs sont désignés pour moitié sur proposition des organisations qui représentent les employeurs et pour l'autre moitié, sur proposition des organisations qui représentent les travailleurs : 1° Sept représentants des organisations des employeurs dont :

1. a)quatre désignés par la Confédération Construction;
2. b)deux désignés par Bouwunie;
3. c)un désigné par FEMA;2° Sept représentants des organisations syndicales dont :
4. a)trois désignés par la CSC-BIE;
5. b)trois désignés par la Centrale Générale - FGTB;
6. c)un désigné par la Centrale Générale des Syndicats libéraux de Belgique. Le conseil d'

peut également inviter toute tierce personne à participer à une séance du conseil d'

. §

1. Le mandat d'administrateur a une durée de trois ans et est renouvelable. Ce mandat n'est pas rémunéré. §
2. Le mandat d'administrateur prend fin soit : 1° à l'expiration du mandat telle que prévue au § 3;2° à son initiative ou à l'initiative de l'organisation qui l'a désigné et ce, moyennant un délai de préavis de trente jours. Lorsque le mandat d'un administrateur prend fin, son remplaçant est nommé pour la période restante du mandat de l'administrateur remplacé et sur proposition de l'organisation qui a désigné l'administrateur à remplacer. §
3. La Commission paritaire de la construction nomme tous les trois ans le président de Constructiv, proposé par le conseil d'

. La présidence est assurée à tour de rôle par un membre des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs. § 6. La Commission paritaire de la construction nomme également tous les trois ans, les deux viceprésidents proposés par le conseil d'

, l'un émanant du groupe des travailleurs et l'autre émanant du groupe des employeurs. En cas d'empêchement du président pour une réunion du conseil d'

, un des viceprésidents exerce ses fonctions. § 7. Par dérogation à l'article 18, § 3, § 5 et § 6 et lors de l'entrée en vigueur de la présente convention collective de travail, la Commission paritaire de la construction procède à la désignation pour 3 ans et 3 mois, des administrateurs, président et vice-présidents de Constructiv. Art. 19.Compétences du conseil d'

§ 1e

r. Le conseil d'

est chargé de l'exécution des directives de la Commission paritaire de la construction et est responsable de son activité vis-à-vis de cette dernière. Au plus tard 6 mois après la fin de l'année comptable, le conseil d'

dépose un rapport annuel incluant les comptes annuels devant la Commission paritaire de la construction. § 2. Le conseil d'

est compétent pour la gestion générale de Constructiv et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de Constructiv, à l'exception de ceux réservés expressément par la loi ou les présents statuts à la Commission paritaire de la construction. § 3. Le conseil d'

est investi des pouvoirs les plus étendus pour la gestion de Constructiv et pour la réalisation de son objet. Cela concerne entre autres : 1° la définition des lignes de force et les priorités de la gestion paritaire sectorielle;2° la réalisation de toutes missions légales et statutaires, dont l'approbation des comptes annuels et du(des) budget(s);3° la définition de la stratégie relative à :

1. a)la gestion des biens immobiliers;
2. b)la gestion des réserves financières;
3. c)la communication externe, l'ICT et les autres matières de support;
4. d)la gestion générale du personnel;4° la définition des modalités relatives au soutien à d'autres institutions paritaires dans le cadre de la réalisation de leurs objectifs. Ces compétences sont explicitées dans le règlement d'ordre intérieur visé à l'article 19, § 4. § 4. Le conseil d'

établit un règlement d'ordre intérieur qui doit être approuvé selon les règles fixées à l'article 20, §

1. Le règlement d'ordre intérieur décrit les compétences des organes de gestion de Constructiv, la gestion journalière exercée par le CEO et les directeurs généraux et le rôle et les missions de l'auditeur interne. §
2. Le conseil d'

peut déléguer une partie de ses compétences et confier des missions à des comités de gestion dont la composition et les compétences sont définis au titre III, chapitre II des statuts. Dans ce cas, le comité de gestion agit au nom et pour le compte du conseil d'

. § 6. Le conseil d'

peut également conférer tous les pouvoirs spéciaux à tout(

1. s)mandataire(
2. s)de son choix. Art. 20.Fonctionnement du conseil d'

§ 1e

r. Le conseil d'

se réunit au moins une fois par trimestre. Le conseil d'

se réunit sur convocation du président ou en l'absence de celui-ci, sur convocation d'un des vice-présidents. §

1. Les invitations (ordre du jour, date, heure et lieu de la réunion) sont envoyées par courrier ou par voie électronique au plus tard huit jours avant la date de la réunion. §
2. Le président convoque les membres, dirige les débats, fait approuver les procès-verbaux et assure le bon fonctionnement du conseil d'

. § 4. Le conseil d'

ne peut délibérer valablement que si outre le président, un membre au moins du groupe des employeurs et un membre au moins du groupe des travailleurs sont présents. §

1. Chaque administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur. A cet effet, une procuration écrite valable doit être fournie au président de la réunion au plus tard au début de la réunion. Les procurations peuvent être communiquées par courrier ou par voie électronique. §
2. Les décisions sont prises à l'unanimité des voix. §
3. Les procès-verbaux approuvés des réunions sont conservés au siège de Constructiv et peuvent être consultés par tous les administrateurs. §
4. Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relative aux engagements de Constructiv, leur responsabilité se limitant à l'exécution du mandat reçu. §
5. Les actes qui engagent Constructiv sont signés par le président et par un membre du conseil d'

de chaque groupe dont mention à l'article 18, § 2. Dans ce cadre, le conseil d'

peut déléguer une partie du pouvoir de signature aux personnes chargées de la gestion journalière. Cette délégation est décrite dans le règlement d'ordre intérieur visé à l'article 19, §

1. §
2. L'intentement d'actions judiciaires autres que celles liées à la gestion journalière, est soumis à l'appréciation du conseil d'

. CHAPITRE II. - Comités de gestion Building your Benefits et Buil-ding on People Art. 21.Composition et fonctionnement du comité de gestion de Building your Benefits § 1er. Le comité de gestion de Building your Benefits est composé de 14 membres qui sont désignés par la Commission paritaire de la construction. § 2. Ces membres sont désignés pour moitié sur proposition des organisations qui représentent les employeurs et pour l'autre moitié, sur proposition des organisations qui représentent les travailleurs : 1° Sept représentants des organisations des employeurs dont :

1. a)quatre désignés par la Confédération Construction;
2. b)deux désignés par Bouwunie;
3. c)un désigné par FEMA;2° Sept représentants des organisations syndicales dont :
4. a)trois désignés par la CSC-BIE;
5. b)trois désignés par la Centrale Générale - FGTB;
6. c)un désigné par la Centrale Générale des Syndicats libéraux de Belgique. Le comité de gestion peut également inviter toute tierce personne à participer à une séance du comité de gestion. § 3. Les membres du comité de gestion ont un mandat d'une durée de trois ans renouvelable. Ce mandat n'est pas rémunéré. § 4. La Commission paritaire de la construction nomme tous les trois ans le président du comité de gestion, proposé par le conseil d'

. La présidence est assurée à tour de rôle par un membre des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs. § 5. La Commission paritaire de la construction nomme également tous les trois ans, les deux viceprésidents proposés par le conseil d'

, l'un émanant du groupe des travailleurs et l'autre émanant du groupe des employeurs. En cas d'empêchement du président pour une réunion du comité de gestion, un des vice-présidents exerce ses fonctions. § 6. Les décisions sont prises à l'unanimité des voix. Art. 22.Compétences du comité de gestion de Building your Benefits § 1er. En application de l'article 19, § 5, les compétences et missions suivantes sont déléguées au comité de gestion de Building your Benefits : 1° la réalisation des missions sectorielles et la définition des modalités relatives à l'attribution des avantages sociaux;2° l'établissement du budget de Building your Benefits, à soumettre au conseil d'

;3° l'initiation et l'élaboration des projets d'amélioration visant une simplification administrative;4° le développement d'actions pour lutter contre la fraude fiscale et sociale et le dumping social dans le secteur;et 5° toutes les autres compétences et missions que le conseil d'

, dans les limites des compétences qui lui sont accordées, délègue au comité de gestion de Building your Benefits. Ces compétences et missions sont détaillées dans le règlement d'ordre intérieur visé à l'article 19, § 4. Art. 23.Composition et fonctionnement du comité de gestion de Building on People § 1er. Le comité de gestion de Building on People est composé de vingt-deux membres qui sont désignés par la Commission paritaire de la construction. § 2. Ces membres sont désignés pour moitié sur proposition des organisations qui représentent les employeurs et pour l'autre moitié, sur proposition des organisations qui représentent les travailleurs : 1° Onze représentants des organisations des employeurs dont :

1. a)huit désignés par la Confédération Construction;
2. b)deux désignés par Bouwunie;
3. c)un désigné par FEMA;2° onze représentants des organisations syndicales dont :
4. a)cinq désignés par la CSC-BIE;
5. b)cinq désignés par la Centrale Générale - FGTB;
6. c)un désigné par la Centrale Générale des Syndicats libéraux de Belgique. Le comité de gestion peut également inviter toute tierce personne à participer à une séance du comité de gestion. § 3. Les membres du comité de gestion ont un mandat d'une durée de trois ans renouvelable. Ce mandat n'est pas rémunéré. § 4. La Commission paritaire de la construction nomme tous les trois ans le président du comité de gestion, proposé par le conseil d'

. La présidence est assurée à tour de rôle par un membre des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs. § 5. La Commission paritaire de la construction nomme également tous les trois ans, les deux viceprésidents proposés par le conseil d'

, l'un émanant du groupe des travailleurs et l'autre émanant du groupe des employeurs. En cas d'empêchement du président pour une réunion du comité de gestion, un des vice-présidents exerce ses fonctions § 6. Les décisions sont prises à l'unanimité des voix. Art. 24.Compétences du comité de gestion de Building on People § 1er. En application de l'article 19, § 5, les compétences et missions suivantes sont déléguées au comité de gestion de Building on People : 1° la réalisation des missions sectorielles en matière de bien-être au travail, formation, insertion et soutien de la carrière;2° l'établissement du budget Building on People, à soumettre au conseil d'

;3° la définition d'objectifs qualitatifs et quantitatifs;et 4° toutes les autres compétences et missions que le conseil d'

, dans les limites des compétences qui lui sont accordées, délègue au comité de gestion de Building on People. Ces compétences et missions sont détaillées dans le règlement d'ordre intérieur visé à l'article 19, §

1. §
2. Le comité de gestion de Building on People peut déléguer une partie des missions susmentionnées se rapportant à des matières régionales ou communautaires aux groupes d'orientation régionaux. Les missions déléguées sont décrites dans le règlement d'ordre intérieur visé à l'article 19, §
3. §
4. Le comité de gestion de Building on People peut déléguer à des tiers une partie des missions visées aux articles 14 et
5. CHAPITRE III. - Gestion journalière Art. 25.Le conseil d'

désigne un Chief Executive Officer (CEO) qui est chargé de l'exécution des actes de gestion journalière qui concernent Constructiv dans son ensemble. Ces actes de gestion journalière sont décrits dans le règlement d'ordre intérieur visé à l'article 19, § 4. Art. 26.Le conseil d'

désigne deux directeurs généraux qui sont chargés de l'exécution des actes de gestion journalière qui concernent spécifiquement une des deux structures opérationnelles visées à l'article

1. Ces actes de gestion journalière sont décrits dans le règlement d'ordre intérieur visé à l'article 19, §
2. TITRE IV. - Financement Art. 27.§ 1er. Les employeurs relevant de la compétence de la Commission paritaire de la construction, conformément à l'arrêté royal du 4 mars 1975 portant institution, dénomination et compétence de la Commission paritaire de la construction tel qu'il a été modifié ultérieurement, sont tenus de payer pour les ouvriers qu'ils occupent les cotisations fixées pour la catégorie dans laquelle ils sont classés, suivant la nature de leur activité et le nombre de travailleurs occupés. §
3. Conformément à l'article 12 de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à disposition d'utilisateurs, les agences d'intérim agréées qui mettent des intérimaires à la disposition d'entreprises de construction sont tenues, pour les ouvriers qu'elles mettent à disposition, de payer les cotisations s'appliquant à ces entreprises de construction, conformément à la règle fixée au § 1er. Art. 28.§ 1er. Ces employeurs ne peuvent, en vue d'écarter l'application de l'article 27, se prévaloir de la nullité du contrat de travail, notamment lorsque cette nullité provient de la violation, même involontaire dans leur chef, des lois et des arrêtés relatifs à la police et à la réglementation du travail. §
4. Constructiv peut aussi bénéficier de subventions et libéralités qui lui sont accordées pour la réalisation de son objet visé aux articles 14 et
5. TITRE V. - Montant et perception des cotisations Art. 29.Le montant des cotisations dues à Constructiv par les employeurs visés à l'article 14, est fixé par convention collective de travail, rendue obligatoire par arrêté royal. Il s'agit du montant : 1° des cotisations servant au financement des avantages visés à l'article 4, § 1er, 9°;2° des cotisations servant au financement de l'avantage visé à l'article 4, § 1er, 8°;3° des cotisations servant au financement de l'avantage visé à l'article 4, § 1er, 10°;4° des cotisations servant au financement de l'intervention visée à l'article 4, § 1er, 15°;5° des cotisations servant au financement des avantages visés à l'article 4, § 3, 3°;6° de la cotisation forfaitaire servant au financement des autres avantages et interventions visés à l'article 4, § 1er, § 2 en §
6. Art. 30.La perception et le recouvrement des cotisations, visées à l'article 29, 2° à 6° inclus, sont assurés par l'Office national de sécurité sociale, suivant les règles propres à cet organisme. Art. 31.L'Office national de sécurité sociale octroie à cet effet un indice-construction aux employeurs visés à l'article 27, correspondant à l'une des quatre catégories dans laquelle l'entreprise est classée suivant la nature de son activité, telle que déterminée par une convention collective de travail, rendue obligatoire par arrêté royal. Art. 32.§ 1er. Les cotisations perçues par l'Office national de sécurité sociale, visées à l'article 29, 2°, 3°, 4° et 5° sont calculées sur la base de la rémunération des ouvriers prise en considération pour le calcul de la cotisation destinée à la constitution du pécule de vacances des ouvriers, conformément aux lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés. §
7. La perception et le recouvrement de la cotisation visée à l'article 29, 6° est effectuée selon les modalités fixées par une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal fixant la cotisation forfaitaire due au "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction". Art. 33.La perception et le recouvrement des cotisations visées à l'article 29, 1° sont effectuées par l'organisme visé à l'article 12 pour le compte de Constructiv, selon les modalités fixées par une convention collective de travail, rendue obligatoire par arrêté royal. Art. 34.Les cotisations visées à l'article 33 doivent être versées dans le mois qui suit le trimestre pour lequel elles sont dues. Art. 35.Les cotisations non payées dans le délai fixé par l'article 34 donnent lieu au paiement par l'employeur d'une majoration de cotisation de 10 p.c. du montant dû et d'un intérêt de retard dont le taux est celui prévu pour les cotisations de sécurité sociale en application de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs. L'intérêt de retard est dû à partir de l'expiration des délais fixés à l'article 34 jusqu'au jour du paiement des cotisations. TITRE VI. - Contrôle Art. 36.§ 1er. L'exercice social prend cours le 1er janvier et se clôture le 31 décembre. §
8. Chaque année, le conseil d'

arrête le budget pour l'exercice social suivant, et clôture les comptes de l'exercice social écoulé. Art. 37.§ 1er. Un auditeur interne est chargé de la surveillance et de l'organisation du contrôle interne au sein de Constructiv. §

1. Le rôle et les missions de l'auditeur interne sont décrits dans le règlement d'ordre intérieur visé à l'article 19, §
2. §
3. Chaque année, l'auditeur interne fait rapport au conseil d'

. Art. 38.§ 1er. Un contrôle est exercé sur la gestion de Constructiv par quatre commissaires qui sont désignés par les organisations représentatives siégeant au conseil d'

. §

1. Un rapport est établi qui reprend les constatations des commissaires. Ce rapport est intégré dans le rapport annuel de l'auditeur interne. Art. 39.§ 1er. A l'échéance d'un exercice social, les comptes annuels ainsi que le rapport annuel de l'auditeur interne sont transmis à un réviseur d'entreprise désigné par la Commission paritaire de la construction. §
2. Le réviseur d'entreprise procède à la vérification des documents qui lui ont été transmis. A cet effet, il dispose d'un droit illimité de surveillance et d'enquête sur toutes les opérations comptables de Constructiv sans jamais s'immiscer dans la gestion de celui-ci. §
3. Une fois sa mission accomplie, le réviseur d'entreprise fait rapport au conseil d'

. §

1. Le réviseur d'entreprise fait également rapport à la Commission paritaire de la construction. TITRE VII. - Modification des statuts Art. 40.Une modification des statuts peut seulement faire l'objet d'une délibération si elle a été explicitement annoncée dans l'ordre du jour de la convocation à la réunion de la Commission paritaire de la construction. TITRE VIII.- Mode de dissolution, de liquidation et d'affectation du patrimoine Art. 41.En cas de dissolution volontaire de Constructiv, la commission paritaire nomme des liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et décide de l'affectation des biens et valeurs de Constructiv, après acquittement du passif. Cette affectation doit se rapprocher autant que possible des objets pour lesquels Constructiv a été créé. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 11 août
2. Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS