Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 02 des divisions organiques 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 19 du bud

30 NOVEMBRE

1. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 02 des divisions organiques 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 26; Vu le décret du 17 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, l'article 12; Vu le décret du 20 juillet 2016 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 novembre 2016; Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 11.03 du programme 01 des divisions organiques 10, 14, 15, 17 et 18 et des crédits d'engagement à l'article de base 11.03 du programme 01 des divisions organiques 12, 13, 16 et 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de rééquilibrer les crédits « fonction publique » de 2016, Arrête : Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 4 100 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 3 382 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 11 au programme 01 des divisions organiques 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et
2. Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 01 et 02 des divisions organiques 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Article de base Crédit initial Après le 1er feuilleton d'ajustement Transfert Crédit ajusté CE CL CE CL CE CL DO 10 11.03.01 32 164 32 164 + 500 +500 32 664 32 664 DO 11 01.01.02 2 400 1 682 - 2 400 -1 682 0 0 DO 11 01.02.02 1 700 1 700 - 1 700 -1 700 0 0 DO 12 11.03.01 37 363 37 363 + 180 / 37 543 37 363 DO 13 11.03.01 87 165 87 165 + 180 / 87 345 87 165 DO 14 11.03.01 76 538 76 538 + 700 +700 77 238 77 238 DO 15 11.03.01 116 601 116 601 + 300 +300 116 901 116 901 DO 16 11.03.01 47 004 47 004 + 180 / 47 184 47 004 DO 17 11.03.01 17 183 17 183 + 500 +500 17 683 17 683 DO 18 11.03.01 28 781 28 781 + 1 380 +1 382 30 161 30 163 DO 19 11.03.01 20 805 20 805 + 180 / 20 985 20 805 Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication. Art. 4.Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté. Namur, le 30 novembre
3. C. LACROIX