Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région

5 DECEMBRE

1. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal, Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 26; Vu le décret du 17 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, l'article 19; Vu le décret du 20 juillet 2016 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 novembre 2016; Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 41.01 du programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin d'imputer une subvention à l'ISSeP; Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 63.03 du programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de mettre en oeuvre des subventions SAR; Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 01.07 du programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin d'apurer l'encours sur les annuités SOWAFINAL; Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 01.08 du programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin d'apurer l'encours sur les annuités SOWAFINAL, Arrêtent : Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 1.410 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 3.310 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 02 et 03 de la division organique
2. Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 02 et 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Article de base Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement Transfert Crédit ajusté CE CL CE CL CE CL DO 16 43.01.02 551 1.023 - 500 / 51 1.023 DO 16 43.04.02 707 705 - 600 / 107 705 DO 16 41.01.03 310 310 + 310 + 310 620 620 DO 16 43.01.03 573 1.744 - 215 - 215 358 1.529 DO 16 51.03.03 896 1.481 - 95 - 1.394 801 87 DO 16 63.03.03 1.237 2.699 + 1.100 - 1.701 2.337 998 DO 16 01.07.03 1.853 1.853 / + 1.335 1.853 3.188 DO 16 01.08.03 2.245 2.245 / + 1.665 2.245 3.910 Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication. Art. 4.Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté. Namur, le 5 décembre
3. C. DI ANTONIO R.COLLIN