Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02 et 03 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Rég

5 DECEMBRE

1. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02 et 03 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 26; Vu le décret du 17 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, les articles 13 et 20; Vu le décret du 20 juillet 2016 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 novembre 2016; Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 12.04 du programme 01 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de pallier le manque de crédits sur cet article; Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 31.10, des crédits de liquidation aux articles 72.03 et 74.04 et des crédits d'engagement et de liquidation à l'article 12.13 du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de pallier le manque de crédits sur ces articles; Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 33.07, des crédits de liquidation aux articles 31.05 et 41.03 et des crédits d'engagement et de liquidation aux articles 12.05, 31.02 et 33.09 du programme 03 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de pallier le manque de crédits sur ces articles, Arrêtent : Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 774 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 1.400 milliers d'EUR sont transférés entre les programmes 01, 02 et 03 de la division organique
2. Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 01, 02 et 03 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Article de base Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement et arrêtés de réallocation Transfert Crédit ajusté CE CL CE CL CE CL DO 15 12.04.01 7.459 7.459 + 138 - 7.597 7.459 DO 15 12.01.02 357 199 - 173 - 51 184 148 DO 15 12.05.02 210 750 - 4 - 256 206 494 DO 15 12.09.02 506 92 - 172 - 4 334 88 DO 15 12.13.02 1.654 1.654 + 53 + 170 1.707 1.824 DO 15 31.10.02 2.059 2.020 + 442 - 631 2.501 1.389 DO 15 35.01.02 50 50 - 46 - 39 4 11 DO 15 35.05.02 159 159 - 8 - 9 151 150 DO 15 51.01.02 228 47 - 139 - 47 89 0 DO 15 72.02.02 173 157 - - 28 173 129 DO 15 72.03.02 25 25 - + 5 25 30 DO 15 74.04.02 383 383 - + 207 383 590 DO 15 12.05.03 335 335 + 68 + 43 403 378 DO 15 12.07.03 404 426 - 31 - 18 373 408 DO 15 12.10.03 0 125 - - 67 0 58 DO 15 12.12.03 513 539 - 5 - 45 508 494 DO 15 31.02.03 1.017 1.017 + 61 + 577 1.078 1.594 DO 15 31.05.03 2.875 2.513 - + 283 2.875 2.796 DO 15 33.06.03 2.026 1.657 - 196 - 200 1.830 1.457 DO 15 33.07.03 250 0 + 5 - 255 0 DO 15 33.09.03 800 703 + 7 + 40 807 743 DO 15 41.03.03 830 830 - + 75 830 905 DO 15 43.01.03 470 419 - - 5 470 414 Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication. Art. 4.Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté. Namur, le 5 décembre
3. C. LACROIX R. COLLIN