Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 03, 04 et 23 des divisions organiques 15 et 18 du budget général des dépe

5 DECEMBRE

1. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 03, 04 et 23 des divisions organiques 15 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 26; Vu le décret du 17 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, les articles 13, 20 et 21; Vu le décret du 20 juillet 2016 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 novembre 2016; Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 45.05 au programme 03 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 intitulé "Subventions aux établissements d'enseignement en matière agricole et agroalimentaire"; Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 31.23 au programme 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 intitulé "Aides aux investissements dans les exploitations agricoles"; Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 12.04 du programme 01 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de pallier le manque de crédits sur ces articles de base; Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement aux articles de base 72.02, 72.03 et 74.04 et des crédits de liquidation à l'article de base 12.08 du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de pallier le manque de crédits sur ces articles de base; Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement aux articles de base 12.02, 43.02 et 52.03, des crédits de liquidation aux articles de base 33.11 et 45.02 et des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 33.23 du programme 03 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de pallier le manque de crédits sur ces articles de base; Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement aux articles de base 31.14, 33.12 et 63.03, des crédits de liquidation aux articles de base 31.04 et 31.05 et des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 31.17 et 31.23 du programme 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de pallier le manque de crédits sur ces articles de base; Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 12.31 du programme 23 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de pallier le manque de crédits sur ces articles de base, Arrêtent : Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 9.022 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 5.166 milliers d'EUR sont transférés entre les programmes 01, 02, 03, 04 et 23 des divisions organiques 15 et
2. Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 01, 02, 03, 04 et 23 des divisions organiques 15 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Article de base Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement et arrêtés de réallocation Transfert Crédit ajusté CE CL CE CL CE CL DO 15 12.04.01 7.459 7.459 + 300 + 218 7.897 7.677 DO 15 74.03.01 148 148 - 120 - 120 28 28 DO 15 12.08.02 77 81 - + 27 77 108 DO 15 72.02.02 173 129 + 23 - 196 129 DO 15 72.03.02 25 30 + 5 - 30 30 DO 15 74.04.02 383 725 + 736 - 1.119 725 DO 15 12.02.03 763 763 + 348 - 1.111 763 DO 15 31.03.03 68 45 - 50 - 22 18 23 DO 15 31.05.03 2.875 2.796 - 48 - 2.827 2.796 DO 15 33.01.03 374 384 - - 13 374 371 DO 15 33.11.03 360 360 - + 10 360 370 DO 15 33.23.03 6.676 6.662 + 248 + 517 6.924 7.179 DO 15 41.03.03 830 905 - 133 - 697 905 DO 15 41.07.03 3.915 4.510 -156 - 3.759 4.510 DO 15 43.02.03 44 44 +9 - 53 44 DO 15 45.02.03 167 167 - + 75 167 242 DO 15 45.05.03 - - + 68 - 68 0 DO 15 51.01.03 110 110 - 46 - 64 110 DO 15 52.03.03 205 0 + 100 - 305 0 DO 15 74.02.03 22 18 - 14 - 10 8 8 DO 15 12.03.04 1.776 1.247 - 144 - 179 1.632 1.068 DO 15 12.04.04 233 233 - 17 - 216 233 DO 15 31.01.04 250 1.000 - 57 - 430 193 570 DO 15 31.04.04 0 5.000 - + 700 0 5.700 DO 15 31.05.04 1.000 400 - + 600 1.000 1.000 DO 15 31.08.04 188 188 - 188 - 188 0 0 DO 15 31.13.04 18.190 16.500 - 1.036 - 17.154 16.500 DO 15 31.14.04 7.000 4.200 + 1.900 - 8.900 4.200 DO 15 31.15.04 500 250 - 460 - 40 250 DO 15 31.16.04 300 300 - 5 - 5 295 295 DO 15 31.17.04 1.500 1.550 + 3.050 + 3.000 4.550 4.550 DO 15 31.18.04 3.000 3.000 - 3.000 - 3.000 0 0 DO 15 31.23.04 - - + 19 + 19 19 19 DO 15 33.12.04 450 450 + 1.868 - 2.318 450 DO 15 51.04.04 5.600 5.600 - 1.820 - 3.780 5.600 DO 15 51.05.04 250 250 - 87 - 87 163 163 DO 15 51.07.04 1.000 1.000 - 230 - 770 1.000 DO 15 63.02.04 1.115 1.115 - 1.100 - 1.112 15 3 DO 15 63.03.04 2.000 900 + 338 - 2.338 900 DO 15 74.01.04 194 169 - 176 - 18 169 DO 15 74.02.04 14 14 - 14 - 0 14 DO 18 12.31.23 0 0 + 10 - 10 0 DO 18 33.06.23 925 1.470 - 21 - 904 1.470 DO 18 41.01.23 100 65 - 100 - 0 65 Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication. Art. 4.Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté. Namur, le 5 décembre
3. C. LACROIX R. COLLIN