Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 11 et 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Rég

12 DECEMBRE

1. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 11 et 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie, Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 26; Vu le décret du 17 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, les articles 13 et 55; Vu le décret du 20 juillet 2016 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016; Vu l'avis de l'Inspection des finances donné le 23 novembre 2016; Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 81.02 au programme 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 intitulé « Prise de participation dans le capital des sociétés immobilières de service public, des guichets de crédit social, et de la S.W.L. »; Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 32.01, 33.01, 33.02, 51.01 et 51.04, des crédits de liquidation aux articles de base 34.05 et 51.08 du programme 11, des crédits de liquidation aux articles de base 31.04 et 74.06 et des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 63.01, 63.02, 63.03, 72.01 et 81.02 du programme 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur ces articles de base, Arrêtent : Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 3.862 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 9.189 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 01, 11 et 12 de la division organique
2. Art. 2.La ventilation des articles de base suivantes des programmes 01, 11 et 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Article de base Crédit initial Après le 1er feuilleton d'ajustement Transfert Crédit ajusté CE CL CE CL CE CL DO 16 12.11.01 401 401 - 356 - 379 45 22 DO 16 32.01.11 515 515 + 571 + 686 1.086 1.201 DO 16 33.01.11 350 372 + 170 + 82 520 454 DO 16 33.02.11 13.995 13.995 + 8 + 2 14.003 13.997 DO 16 34.05.11 9.545 9.545 - + 449 9.545 9.994 DO 16 34.09.11 3.600 3.600 - 900 - 900 2.700 2.700 DO 16 45.01.11 43 43 - - 19 43 24 DO 16 51.01.11 484 415 + 60 + 60 544 475 DO 16 51.03.11 25.147 25.147 - 792 - 3.847 24.355 21.300 DO 16 51.04.11 4.917 2.651 + 153 + 4.221 5.070 6.872 DO 16 51.08.11 2.880 3.034 - + 2.792 2.880 5.826 DO 16 51.10.11 0 200 - - 140 0 60 DO 16 51.11.11 2.100 2.100 - 114 - 114 1.986 1.986 DO 16 52.01.11 850 850 - 430 - 645 420 205 DO 16 53.03.11 0 31 - - 21 0 10 DO 16 31.02.12 149 397 - 149 - 397 0 0 DO 16 31.04.12 24.177 14.177 - + 61 24.177 14.238 DO 16 43.01.12 105 103 - 29 - 16 76 87 DO 16 43.02.12 228 385 - - 157 228 228 DO 16 43.03.12 279 279 - 279 - 279 0 0 DO 16 51.05.12 0 1.736 - - 383 0 1.353 DO 16 51.15.12 0 600 - - 531 0 69 DO 16 51.16.12 100 100 - 100 - 100 0 0 DO 16 63.01.12 2.007 1.329 + 1.300 + 100 3.307 1.429 DO 16 63.02.12 1.794 1.629 + 1.569 + 700 3.363 2.329 DO 16 63.03.12 0 0 + 26 + 26 26 26 DO 16 63.04.12 465 465 - 385 - 465 80 0 DO 16 63.05.12 0 497 - - 428 0 69 DO 16 63.07.12 600 400 - 325 - 275 400 DO 16 63.09.12 0 425 - - 365 0 60 DO 16 72.01.12 3 3 + 2 + 2 5 5 DO 16 74.06.12 40 49 - + 5 40 54 DO 16 81.02.12 - - + 3 + 3 3 3 DO 16 81.06.12 7.700 9.920 - 3 - 3 7.697 9.917 Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication. Art. 4.Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté. Namur, le 12 décembre
3. P. FURLAN C. LACROIX