Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 06, 15, 31 et 32 de la division organique 18 du budget général des dépenses d

13 DECEMBRE

1. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 06, 15, 31 et 32 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique, Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment l'article 26; Vu le décret du 17 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, notamment l'article 40; Vu le décret du 20 juillet 2016 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 novembre 2016; Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 51.05 du programme 06 de la division organique 18 et des crédits de liquidation à l'article de base 51.04 du programme 06 de la division organique 18, à l'article de base 45.06 du programme 31 de la division organique 18 et aux articles de base 01.09, 01.10 et 01.11 du programme 32 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de pallier à l'insuffisance de crédits, Arrêtent : Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 1 500 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 14 700 milliers d'EUR sont transférés entre les programmes 02, 06, 15, 31 et 32 de la division organique
2. Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 02, 06, 15, 31 et 32 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Article de base Crédit initial Transfert Crédit ajusté CE CL CE CL CE CL DO 18 51.14.02 0 3 000 / - 1 400 0 1 600 DO 18 51.15.02 0 1 200 / - 700 0 500 DO 18 51.04.06 89 956 60 360 / + 5 000 89 956 65 360 DO 18 51.05.06 3 200 3 000 + 1 500 / 4 700 3 000 DO 18 31.01.15 11 125 11 125 / - 5 000 11 125 6 125 DO 18 01.12.31 0 524 / - 300 0 224 DO 18 45.04.31 0 915 / - 600 0 315 DO 18 45.06.31 0 0 / + 3 000 0 3 000 DO 18 45.08.31 0 200 / - 200 0 0 DO 18 01.03.32 20 333 7 081 - 1 500 / 18 833 7 081 DO 18 01.05.32 2 000 2 000 / - 1 500 2 000 500 DO 18 01.07.32 0 14 862 / - 5 000 0 9 862 DO 18 01.09.32 0 3 417 / + 1 000 0 4 417 DO 18 01.10.32 0 1 363 / + 1 000 0 2 363 DO 18 01.11.32 34 000 33 500 / + 4 700 34 000 38 200 Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication. Art. 4.Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté. Namur, le 13 décembre
3. J-C. MARCOURT C. LACROIX