Circulaire marchés publics. - Insertion de clauses visant à promouvoir la concurrence loyale et à lutter contre le dumping social dans les marchés pub

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE 30 MARS 2017. - Circulaire marchés publics. - Insertion de clauses visant à promouvoir la concurrence loyale et à lutter contre le dumping social dans les marchés publics. - Obligation d'utiliser les outils wallons dans tous les marchés publics de travaux à l'ensemble des pouvoirs adjudicateurs wallons régionaux I. Contexte Dans sa déclaration de politique régionale 2014-2019, le Gouvernement wallon s'est engagé à prendre toutes les mesures utiles pour lutter contre le dumping social, notamment dans le cadre de la passation et de l'exécution des marchés publics. Cette intention s'est traduite par plusieurs décisions du Gouvernement : ? 21 avril 2016 : décision d'intégrer un axe de lutte contre le dumping social dans le futur plan d'actions « marchés publics responsables » 2017-2019. ? 28 avril 2016 : adoption par le Gouvernement wallon des outils de lutte contre le dumping social, produits par la plateforme « marchés publics durables » du SPW. ? 24 novembre 2016 : décision de généraliser l'utilisation des dispositions anti-dumping et des clauses environnementales, sociales et éthiques dans les marchés publics. ? 16 février 2017 : approbation du plan d'actions « marchés publics responsables » 2017-2019, qui prévoit de poursuivre le développement d'outils de lutte contre le dumping social dans les marchés publics. Parallèlement à ces décisions, dans le cadre des travaux de transposition des directives européennes relatives aux marchés publics, le Gouvernement wallon plaide pour que la nouvelle législation aboutisse sur des dispositions favorisant la lutte contre le dumping social. Dans une perspective de responsabilité sociétale, les pouvoirs publics régionaux sont invités à intégrer des préoccupations sociales, éthiques et environnementales dans leurs activités, notamment dans les marchés publics de travaux qu'ils passent. Pour ces marchés, des outils « prêts à l'emploi » ont été définis de façon à ce que chaque pouvoir adjudicateur wallon intègre aisément dans ses cahiers spéciaux des charges des stipulations conformes à la présente circulaire. II. Définition du dumping social Le Parlement européen définit le « dumping social » comme une notion qui recouvre un large éventail de pratiques abusives intentionnelles et le contournement de la législation européenne et nationale en vigueur (y compris les dispositions législatives et les conventions collectives d'application générale), qui permettent le développement d'une concurrence déloyale en minimisant de façon illégale la charge salariale et les frais de fonctionnement et aboutit à des violations des droits des travailleurs et à l'exploitation des travailleurs (Résolution du Parlement européen du 14 septembre 2016 sur le dumping social dans l'Union européenne (2015/2255(INI)). III. Champ d'application de la circulaire II.1. Pouvoirs adjudicateurs concernés La présente circulaire concerne l'ensemble des pouvoirs adjudicateurs régionaux wallons, c'est-à-dire le Gouvernement wallon, le Service public de Wallonie, les Organismes d'Intérêt public et les institutions qui en dépendent. II.2. Marchés publics concernés La présente circulaire est applicable pour tous les marchés de travaux. IV. Description des outils Trois outils complémentaires et indissociables sont mis à la disposition des pouvoirs adjudicateurs pour lutter contre le dumping social : ? Des extraits de clauses à copier/coller dans les différentes parties du cahier spécial des charges : ces extraits visent à insérer des clauses « éthiques » dans les marchés publics, pour promouvoir des conditions de travail décentes pour tous les travailleurs (en termes de rémunération, santé, sécurité, logement ...). Ils proposent également l'insertion de clauses « sociales » à visée socioprofessionnelle en condition d'exécution. Ils proposent enfin des clauses visant à faciliter le travail de contrôle du pouvoir adjudicateur en matière de respect des exigences du cahier des charges (sous-traitance, langue, ...). Ces extraits de cahiers de charges constituent un ensemble de clauses de nature différente, complémentaires entre elles, qui, ensemble, permettent de contribuer à promouvoir une concurrence loyale et lutter contre le dumping social. ? Un acte d'engagement du pouvoir adjudicateur pour promouvoir une concurrence loyale et lutter contre le dumping social : cet acte constitue une annexe du cahier spécial des charges et précise les engagements qu'un pouvoir adjudicateur entend prendre pour lutter contre le dumping social. Il informe les soumissionnaires de la détermination du pouvoir adjudicateur d'assurer une concurrence loyale dans ses marchés publics. Il est présenté sous forme de « liste » des actions à mener aux différents stades du marché; ? Une déclaration des entrepreneurs pour une concurrence loyale et contre le dumping social : cette déclaration constitue également une annexe du cahier spécial des charges et doit être signée par tout entrepreneur participant au marché (adjudicataire et sous-traitants). Elle rappelle les principales dispositions à respecter en matière de conditions de travail, de rémunération et d'emploi. V. Où télécharger les outils ? Les outils sont téléchargeables sur le portail des marchés publics (http://marchespublics.wallonie.

1. be)dans la rubrique « achats publics durables / lutte contre le dumping social ». VI. Comment procéder ? Pour lutter efficacement contre le dumping social, des actions doivent être menées à chaque étape du marché. Au stade de la passation : 1. Privilégier, lorsque l'objet du marché s'y prête, les modes de passation valorisant d'autres critères que le prix;2. Insérer les clauses anti-dumping dans le cahier des charges (en fonction du type de travaux et des modèles de cahiers de charges utilisés, les clauses sont déjà intégrées ou non);3. Annexer l'acte d'engagement du pouvoir adjudicateur dûment complété et la déclaration des entrepreneurs au cahier des charges;4. Consulter le facilitateur clauses sociales dès l'insertion d'une clause sociale dans le marché, afin de déterminer la clause sociale la plus adaptée. Au stade de l'analyse des offres : 5. Réaliser toutes les démarches prévues dans l'acte d'engagement du pouvoir adjudicateur en matière de vérification des clauses d'exclusion, de respect des critères de sélection qualitative, d'examen de la régularité des offres (en ce compris la vérification des prix anormalement bas), ...; 6. Pour toute soumission dont les prix apparaissent anormalement bas, questionner les soumissionnaires concernés, afin de s'assurer que ces prix bas ne sont pas justifiés par le non-respect des obligations environnementales, sociales ou de droit du travail qui découlent du droit international, européen et national ou des conventions collectives de travail;7. Exclure toute offre anormalement basse s'il s'avère notamment qu'elle ne respecte pas les obligations environnementales, sociales ou de droit du travail qui découlent du droit international, européen et national ou des conventions collectives de travail. Au stade de l'exécution : 8. Réaliser le maximum de démarches prévues dans l'acte d'engagement du pouvoir adjudicateur en matière de vérification des documents à produire par l'adjudicataire lors de l'exécution : respect des conditions de sous-traitance, des exigences de langues, de logement, de système d'enregistrement,... [1] ; 9. Porter à la connaissance des autorités compétentes tout cas présumé de fraude sociale et toute infraction à la législation sociale et/ou fiscale;10. Dresser un procès-verbal de carence en cas d'infraction constatée et sanctionner le cas échéant (application des pénalités spéciales);11. En cas de sanction(
2. s)appliquée(s), il est recommandé de déposer une plainte auprès de la Commission d'agréation des entrepreneurs de travaux. VII. Suivi des marchés intégrant des clauses anti-dumping Le Gouvernement wallon a mis en place un Groupe Directeur chargé de suivre la mise en oeuvre des outils de lutte contre le dumping social dans les marchés de travaux en Wallonie, de les développer, de les adapter les outils et d'évaluer l'impact de leur utilisation sur les pratiques des entreprises. Ceci implique de mettre en place un suivi des marchés publics utilisant ces outils. Il est dès lors demandé aux pouvoirs adjudicateurs wallons visés par la présente circulaire de communiquer trimestriellement à l'adresse marchespublics.responsables@spw.wallonie.be la copie de l'ordre de commencer les travaux de tous les marchés intégrant les clauses anti-dumping et/ou un tableau de synthèse reprenant les données suivantes : pouvoir adjudicateur, objet du marché/lot, montant du contrat, entreprise adjudicataire (nom et n° d'entreprise). Ces informations seront utilisées pour proposer des outils complémentaires aux pouvoirs adjudicateurs au stade de l'exécution et améliorer de façon continue le dispositif. VIII. Plus d'informations ? Pour toute question ou demande d'accompagnement, un helpdesk est à votre disposition à l'adresse suivante : marchespublics.responsables@spw.wallonie.be IX. Entrée en vigueur La présente circulaire entre en vigueur le jour de sa signature. Namur, le 30 mars 2017. Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, M. PREVOT Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie, C. LACROIX Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement, P.-Y. DERMAGNE [1] Plus les vérifications sont nombreuses et diversifiées, plus l'impact des outils sur les pratiques déloyales sera élevé. Il est également conseillé de diversifier les contrôles en fonction des marchés)