Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 154 à 156 et des articles 159 à 168 de la loi-programme du 19 décembre 2014

27 AVRIL

1. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 154 à 156 et des articles 159 à 168 de la loi-programme du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 19/12/2014 pub. 29/12/2014 numac 2014021137 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 116, remplacé par la loi-programme du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 19/12/2014 pub. 29/12/2014 numac 2014021137 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, les articles 116/1, 116/2, 116/3 et 116/5, insérés par la loi-programme précitée, et les articles 128 à 130 modifiés par la loi-programme précitée; Vu la loi-programme du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 19/12/2014 pub. 29/12/2014 numac 2014021137 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, l'article 169; Vu l'avis du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs salariés du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 16 novembre 2016; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 janvier 2017; Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 13 janvier 2017; Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative; Vu l'avis n° 60.907/2 du Conseil d'Etat, donné le 22 février 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Entrent en vigueur le 1er mai 2017: 1° les articles 154 à 156 et les articles 159 à 168 de la loi-programme du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 19/12/2014 pub. 29/12/2014 numac 2014021137 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer;2° le présent arrêté. Art. 2.Le ministre qui a les affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 27 avril
2. PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, M. DE BLOCK