Arrêté du Gouvernement wallon étendant la zone géographique de la calamité publique relative aux pluies abondantes, inondations des 6, 7 et 8 juin 201

4 MAI

1. - Arrêté du Gouvernement wallon étendant la zone géographique de la calamité publique relative aux pluies abondantes, inondations des 6, 7 et 8 juin 2016 Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 6, § 1er, II, 5°, modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014; Vu la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, l'article 2, § 1er, 1°, et § 2; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2016 considérant comme une calamité publique les pluies abondantes, les inondations et les chutes de grêlons des 6, 7 et 8 juin 2016 et délimitant son étendue géographique; Vu la circulaire ministérielle fédérale du 20 septembre 2006 déterminant les critères de reconnaissance d'une calamité publique; Vu les demandes des bourgmestres d'Antoing, Ath, Brunehaut, Lontzen, Nivelles, Pepinster et Tournai relatives à l'importance des dégâts provoqués par les pluies abondantes et les inondations; Considérant que le phénomène naturel reconnu comme une calamité publique par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2016 susvisé a également touché partiellement ou totalement le territoire de ces communes; Considérant les informations et avis de l'Institut royal météorologique de Belgique des 11, 12 et 17 octobre 2016 concernant le phénomène naturel susmentionné; Considérant les rapports techniques des 25 octobre 2016, 26 octobre 2016, 8 décembre 2016 et 8 mars 2017 rédigés par le Centre régional de crise de Wallonie; Considérant le caractère exceptionnel que présentent les pluies abondantes et les inondations des 6, 7 et 8 juin 2016 au sens de la circulaire ministérielle du 20 septembre 2006; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 avril 2017; Sur la proposition du Ministre qui a la reconnaissance des calamités publiques dans ses attributions; Après délibération, Arrête : Article 1er.Les pluies abondantes et les inondations des 6, 7 et 8 juin 2016 ayant touché partiellement ou totalement les communes d'Antoing, Ath, Brunehaut, Lontzen, Nivelles, Pepinster et Tournai, sont considérées comme une calamité publique justifiant l'application de l'article 2, § 1er, de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles. Art. 2.L'étendue géographique de la calamité est étendue aux communes ou sections de communes dont le nom figure ci-après : Province du Brabant wallon : Nivelles : section de Nivelles. Province de Hainaut : Ath : toutes les sections de la commune; Antoing : toutes les sections de la commune; Brunehaut : toutes les sections de la commune; Tournai : toutes les sections de la commune. Province de Liège : Pepinster : section de Wegnez; Lontzen : section de Lontzen. Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Art. 4.Le Ministre qui a la reconnaissance des calamités publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Namur, le 4 mai
2. Le Ministre-Président, P. MAGNETTE