Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 03, 04, 11 et 12 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la

13 FEVRIER

1. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 03, 04, 11 et 12 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie, Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 26; Vu le décret du 21 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, les articles 19 et 22; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1er février 2017; Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement aux articles de base 33.07 et 33.09 du programme 03, des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 14.04, 33.01 et 74.06 et des crédits de liquidation aux articles de base 52.01 et 71.02 du programme 12 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur ces articles de base, Arrêtent : Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 1.203 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 826 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 03, 04, 11 et 12 de la division organique
2. Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 03, 04, 11 et 12 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Article de base Crédit initial Transfert Crédit ajusté CE CL CE CL CE CL DO 15 33.07.03 250 250 + 200 - 50 450 200 DO 15 33.09.03 703 703 + 400 + 320 1.103 1.023 DO 15 31.13.04 18.600 16.000 - 400 - 18.200 16.000 DO 15 74.01.04 464 464 - 200 - 200 264 264 DO 15 01.04.11 843 841 - 100 - 70 743 771 DO 15 12.03.11 745 800 - 70 - 675 800 DO 15 12.07.11 100 137 - 25 - 75 137 DO 15 33.07.11 415 437 - 35 - 380 437 DO 15 70.03.11 100 114 - 20 - 80 114 DO 15 12.03.12 2.119 2.739 - 108 - 34 2.011 2.705 DO 15 14.04.12 46 46 + 33 + 33 79 79 DO 15 33.01.12 500 500 + 250 + 120 750 620 DO 15 43.01.12 334 418 - - 95 334 323 DO 15 43.02.12 0 46 - - 46 0 0 DO 15 43.04.12 10 10 - 10 - 10 0 0 DO 15 52.01.12 137 103 - + 33 137 136 DO 15 63.01.12 1.333 2.123 - 235 - 321 1.098 1.802 DO 15 71.02.12 198 198 - + 20 198 218 DO 15 74.06.12 241 241 + 320 + 300 561 541 Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'information et de la communication. Art. 4.Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté. Namur, le 13 février
3. C. LACROIX R. COLLIN