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Arrêté ministériel dérogeant aux règles du paiement vert suite à la sécheresse reconnue pour l'année 2017 à certaines communes affectées en Wallonie

21 SEPTEMBRE

  1. - Arrêté ministériel dérogeant aux règles du paiement vert suite à la sécheresse reconnue pour l'année 2017 à certaines communes affectées en Wallonie Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, Vu le Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les Règlements (CEE) n ° 352/78, (CE) n ° 165/94, (CE) n ° 2799/98, (CE) n ° 814/2000, (CE) n ° 1200/2005 et n ° 485/2008 du Conseil; Vu le Règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le Règlement (CE) n ° 637/2008 du Conseil et le Règlement (CE) n ° 73/2009 du Conseil; Vu le Règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le Règlement (UE) n °1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit Règlement; Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.4, D.241 à D.243 et D. 251; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs, le chapitre XI; Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2015 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs, le chapitre IV; Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ; Vu l'urgence; Considérant la décision d'exécution de la Commission européenne du 28 aout 2017 autorisant la dérogation au Règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil et au Règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission, en ce qui concerne la mise en oeuvre de certaines conditions relatives au paiement vert pour les années 2016 et 2017 en Belgique, Espagne, France, Italie, Luxembourg, Autriche et Portugal, prise en exécution de l'article 69, § 1er, du Règlement (UE) n° 1307/2013; Considérant la situation de sécheresse constatée entre le 1er août 2016 et le 30 juin 2017 et révélée par l'Institut royal météorologique dans son avis du 14 juillet 2017; Considérant l'impossibilité d'ensemencement en raison de cette sécheresse des cultures de printemps sur les parcelles dont les cultures dérobées doivent être détruites pour faire place à ces cultures de printemps ou la limitation des ressources fourragères, affectant le bétail; Considérant qu'il convient de déroger aux règles du paiement vert afin d'autoriser les exploitants à produire du fourrage sur certaines parcelles déclarées en surface d'intérêt écologique et dont l'exploitation à des fins de production de fourrage n'est pas autorisée, Arrête : CHAPITRE Ier. - Définitions et champ d'application Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° le Règlement (UE) n° 1307/2013 : le Règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le Règlement (CE) n ° 637/2008 du Conseil et le Règlement (CE) n ° 73/2009 du Conseil;2° le Règlement délégué (UE) n° 639/2014 : le Règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le Règlement (UE) n °1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit Règlement;3° la sécheresse : l'absence prolongée ou déficit marqué des précipitations survenu entre le 1er août 2016 et le 30 juin 2017 caractérisé par une période de retour supérieure ou égale à 20 ans tel que défini par l'Institut royal météorologique, visé par l'arrêté royal du 31 juillet 1913 portant constitution en établissement scientifique de l'Institut royal météorologique de Belgique, dans son avis du 14 juillet 2017;4° les terres en jachère : terres déclarées dans la déclaration de superficie comme un couvert spontané, comme un couvert favorisant la fauche, comme une terre retirée de la production et dont la récolte de fourrage n'est pas autorisée si elles sont déclarées comme surface d'intérêt écologique. Art. 2.Le présent arrêté s'applique aux agriculteurs situés dans les communes officiellement reconnues comme étant affectées par la sécheresse telles que reprises en annexe. CHAPITRE II. - Dérogations à certaines conditions du paiement vert Art. 3.Par dérogation à l'article 44, § 4, du Règlement (UE) n ° 1307/2013, pour l'année de demande 2017, les terres en jachère sont considérées comme une culture distincte même si ces terres ont été pâturées ou récoltées à des fins de production. Art. 4.Par dérogation à l'article 45, § 2, du Règlement délégué (UE) n ° 639/2014, pour l'année de demande 2017, les terres en jachère sont considérées comme des surfaces d'intérêt écologique même si ces terres ont été pâturées ou récoltées à des fins de production. Art. 5.Par dérogation à l'article 45, § 9, alinéa 2, du Règlement délégué (UE) n ° 639/2014, pour l'année de demande 2016, les surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale sont considérées comme des surfaces d'intérêt écologique, même si elles ont été pâturées ou récoltées à des fins de production en
  2. CHAPITRE III. - Dispositions finales Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 15 avril
  3. Namur, le 21 septembre
  4. R. COLLIN ANNEXE - Liste des communes reconnues comme étant affectées par la sécheresse
  5. Aiseau-Presles 2.Amay
  6. Amel 4.Andenne
  7. Anderlues 6.Anhée
  8. Ans 8.Anthisnes
  9. Antoing 10.Arlon
  10. Assesse 12.Ath
  11. Attert 14.Aubange
  12. Aubel 16.Awans
  13. Aywaille 18.Baelen
  14. Bassenge 20.Bastogne
  15. Beaumont 22.Beauraing
  16. Beauvechain 24.Beloeil
  17. Berloz 26.Bernissart
  18. Bertogne 28.Bertrix
  19. Beyne-Heusay 30.Bièvre
  20. Binche 32.Blegny
  21. Bouillon 34.Boussu
  22. Braine-l'Alleud 36.Braine-le-Château
  23. Braine-le-Comte 38.Braives
  24. Brugelette 40.Brunehaut
  25. Büllingen 42.Burdinne
  26. Burg-Reuland 44.Bütgenbach
  27. Celles 46.Cerfontaine
  28. Chapelle-lez-Herlaimont 48.Charleroi
  29. Chastre 50.Châtelet
  30. Chaudfontaine 52.Chaumont-Gistoux
  31. Chièvres 54.Chimay
  32. Chiny 56.Ciney
  33. Clavier 58.Colfontaine
  34. Comblain-au-Pont 60.Comines-Warneton
  35. Courcelles 62.Court-Saint-Etienne
  36. Couvin 64.Crisnée
  37. Dalhem 66.Daverdisse
  38. Dinant 68.Dison
  39. Doische 70.Donceel
  40. Dour 72.Durbuy
  41. Ecaussinnes 74.Eghezée
  42. Ellezelles 76.Enghien
  43. Engis 78.Erezée
  44. Erquelinnes 80.Esneux
  45. Estaimpuis 82.Estinnes
  46. Etalle 84.Eupen
  47. Faimes 86.Farciennes
  48. Fauvillers 88.Fernelmont
  49. Ferrières 90.Fexhe-le-Haut-Clocher
  50. Flémalle 92.Fléron
  51. Fleurus 94.Flobecq
  52. Floreffe 96.Florennes
  53. Florenville 98.Fontaine-l'Evêque
  54. Fosses-la-Ville 100.Frameries
  55. Frasnes-lez-Anvaing 102.Froidchapelle
  56. Gedinne 104.Geer
  57. Gembloux 106.Genappe
  58. Gerpinnes 108.Gesves
  59. Gouvy 110.Grâce-Hollogne
  60. Grez-Doiceau 112.Habay
  61. Hamoir 114.Hamois
  62. Ham-sur-Heure-Nalinnes 116.Hannut
  63. Hastière 118.Havelange
  64. Hélécine 120.Hensies
  65. Herbeumont 122.Héron
  66. Herstal 124.Herve
  67. Honnelles 126.Hotton
  68. Houffalize 128.Houyet
  69. Huy 130.Incourt
  70. Ittre 132.Jalhay
  71. Jemeppe-sur-Sambre 134.Jodoigne
  72. Juprelle 136.Jurbise
  73. La Bruyère 138.La Hulpe
  74. La Louvière 140.La Roche-en-Ardenne
  75. Lasne 142.Le Roeulx
  76. Léglise 144.Lens
  77. Les Bons Villers 146.Lessines
  78. Leuze-en-Hainaut 148.Libin
  79. Libramont-Chevigny 150.Liège
  80. Lierneux 152.Limbourg
  81. Lincent 154.Lobbes
  82. Lontzen 156.Malmedy
  83. Manage 158.Manhay
  84. Marche-en-Famenne 160.Marchin
  85. Martelange 162.Meix-devant-Virton
  86. Merbes-le-Château 164.Messancy
  87. Mettet 166.Modave
  88. Momignies 168.Mons
  89. Mont-de-l'Enclus 170.Montigny-le-Tilleul
  90. Morlanwelz 172.Mouscron
  91. Musson 174.Namur
  92. Nandrin 176.Nassogne
  93. Neufchâteau 178.Neupré
  94. Nivelles 180.Ohey
  95. Olne 182.Onhaye
  96. Oreye 184.Orp-Jauche
  97. Ottignies-Louvain-la-Neuve 186.Ouffet
  98. Oupeye 188.Paliseul
  99. Pecq 190.Pepinster
  100. Péruwelz 192.Perwez
  101. Philippeville 194.Plombières
  102. Pont-à-Celles 196.Profondeville
  103. Quaregnon 198.Quévy
  104. Quiévrain 200.Ramillies
  105. Rebecq 202.Remicourt
  106. Rendeux 204.Rixensart
  107. Rochefort 206.Rouvroy
  108. Rumes 208.Sainte-Ode
  109. Saint-Georges-sur-Meuse 210.Saint-Ghislain
  110. Saint-Hubert 212.Saint-Léger
  111. Saint-Nicolas 214.Sambreville
  112. Sankt Vith 216.Seneffe
  113. Seraing 218.Silly
  114. Sivry-Rance 220.Soignies
  115. Sombreffe 222.Somme-Leuze
  116. Soumagne 224.Spa
  117. Sprimont 226.Stavelot
  118. Stoumont 228.Tellin
  119. Tenneville 230.Theux
  120. Thimister-Clermont 232.Thuin
  121. Tinlot 234.Tintigny
  122. Tournai 236.Trois-Ponts
  123. Trooz 238.Tubize
  124. Vaux-sur-Sûre 240.Verlaine
  125. Verviers 242.Vielsalm
  126. Villers-la-Ville 244.Villers-le-Bouillet
  127. Viroinval 246.Virton
  128. Visé 248.Vresse-sur-Semois
  129. Waimes 250.Walcourt
  130. Walhain 252.Wanze
  131. Waremme 254.Wasseiges
  132. Waterloo 256.Wavre
  133. Welkenraedt 258.Wellin
  134. Yvoir Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 21 septembre 2017 dérogeant aux règles du paiement vert suite à la sécheresse reconnue pour l'année 2017 à certaines zones affectées en Wallonie. Namur, le 21 septembre
  135. Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, R. COLLIN

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