Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 03, 04, 05, 06, 07 et 08 de la division organique 02 du budget général de

31 AOUT

1. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 03, 04, 05, 06, 07 et 08 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 Le Ministre-Président, La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de la Recherche, de l'Innovation, du Numérique de l'Emploi et de la Formation, Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, l'article 26; Vu le décret du 21 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, les articles 10 et 14; Vu le décret du 12 juillet 2017 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 août 2017; Vu la décision du Gouvernement wallon du 17 août 2017; Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation entre les articles de base des programmes 01, 02, 03, 04, 05, 06, 07 et 08 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin de mettre en oeuvre la décision du Gouvernement wallon dans le cadre des rémunérations, allocations et frais de fonctionnement des agents et de leur structure administrative; Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 11.02 au programme 01 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 intitulé « Traitements et frais de représentation du Membre du Gouvernement wallon 2017-2019 »; Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 11.03 au programme 01 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 intitulé « Traitements et indemnités du personnel du Cabinet du Membre du Gouvernement wallon 2017-2019 »; Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 11.04 au programme 01 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 intitulé « Indemnités généralement quelconques au personnel 2017-2019 »; Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 12.07 au programme 01 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 intitulé « Loyer des biens immobiliers pris en location par le Cabinet, en ce compris les loyers et charges locatives, rétributions et indemnités dus à la Régie des Bâtiments, impôts grevant les bâtiments 2017-2019 »; Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 12.08 au programme 01 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 intitulé « Frais de premier établissement du Cabinet 2017-2019 (travaux et fournitures pour l'aménagement de nouveaux locaux, frais de déménagement, etc.) »; Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 12.21 au programme 01 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 intitulé « Frais de fonctionnement du Cabinet 2017-2019 »; Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 74.03 au programme 01 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 intitulé « Dépenses patrimoniales du Cabinet 2017-2019 »; Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 11.02 au programme 02 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 intitulé « Traitements et frais de représentation du Membre du Gouvernement wallon 2017-2019 »; Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 11.04 au programme 02 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 intitulé « Traitements et indemnités du personnel du Cabinet du Membre du Gouvernement wallon 2017-2019 »; Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 11.06 au programme 02 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 intitulé « Indemnités généralement quelconques au personnel 2017-2019 »; Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 12.07 au programme 02 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 intitulé « Loyer des biens immobiliers pris en location par le Cabinet, en ce compris les loyers et charges locatives, rétributions et indemnités dus à la Régie des Bâtiments, impôts grevant les bâtiments 2017-2019 »; Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 12.08 au programme 02 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 intitulé « Frais de premier établissement du Cabinet 2017-2019 (travaux et fournitures pour l'aménagement de nouveaux locaux, frais de déménagement, etc.) »; Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 12.21 au programme 02 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 intitulé « Frais de fonctionnement du Cabinet 2017-2019 »; Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 74.03 au programme 02 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 intitulé « Dépenses patrimoniales du Cabinet 2017-2019 »; Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 11.02 au programme 03 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 intitulé « Traitements et frais de représentation du Membre du Gouvernement wallon 2017-2019 »; Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 11.04 au programme 03 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 intitulé « Traitements et indemnités du personnel du Cabinet du Membre du Gouvernement wallon 2017-2019 »; Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 11.06 au programme 03 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 intitulé « Indemnités généralement quelconques au personnel 2017-2019 »; Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 12.07 au programme 03 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 intitulé « Loyer des biens immobiliers pris en location par le Cabinet, en ce compris les loyers et charges locatives, rétributions et indemnités dus à la Régie des Bâtiments, impôts grevant les bâtiments 2017-2019 »; Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 12.08 au programme 03 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 intitulé « Frais de premier établissement du Cabinet 2017-2019 (travaux et fournitures pour l'aménagement de nouveaux locaux, frais de déménagement, etc.) »; Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 12.21 au programme 03 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 intitulé « Frais de fonctionnement du Cabinet 2017-2019 »; Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 74.03 au programme 03 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 intitulé « Dépenses patrimoniales du Cabinet 2017-2019 »; Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 11.02 au programme 04 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 intitulé « Traitements et frais de représentation du Membre du Gouvernement wallon 2017-2019 »; Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 11.04 au programme 04 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 intitulé « Traitements et indemnités du personnel du Cabinet du Membre du Gouvernement wallon 2017-2019 »; Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 11.08 au programme 04 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 intitulé « Indemnités généralement quelconques au personnel 2017-2019 »; Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 12.07 au programme 04 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 intitulé « Loyer des biens immobiliers pris en location par le Cabinet, en ce compris les loyers et charges locatives, rétributions et indemnités dus à la Régie des Bâtiments, impôts grevant les bâtiments 2017-2019 »; Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 12.21 au programme 04 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 intitulé « Frais de fonctionnement du Cabinet 2017-2019 »; Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 74.03 au programme 04 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 intitulé « Dépenses patrimoniales du Cabinet 2017-2019 »; Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 11.02 au programme 05 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 intitulé « Traitements et frais de représentation du Membre du Gouvernement wallon 2017-2019 »; Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 11.04 au programme 05 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 intitulé « Traitements et indemnités du personnel du Cabinet du Membre du Gouvernement wallon 2017-2019 »; Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 11.06 au programme 05 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 intitulé « Indemnités généralement quelconques au personnel 2017-2019 »; Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 12.07 au programme 05 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 intitulé « Loyer des biens immobiliers pris en location par le Cabinet, en ce compris les loyers et charges locatives, rétributions et indemnités dus à la Régie des Bâtiments, impôts grevant les bâtiments 2017-2019 »; Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 12.08 au programme 05 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 intitulé « Frais de premier établissement du Cabinet 2017-2019 (travaux et fournitures pour l'aménagement de nouveaux locaux, frais de déménagement, etc.) »; Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 12.21 au programme 05 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 intitulé « Frais de fonctionnement du Cabinet 2017-2019 »; Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 74.03 au programme 05 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 intitulé « Dépenses patrimoniales du Cabinet 2017-2019 »; Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 11.02 au programme 06 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 intitulé « Traitements et frais de représentation du Membre du Gouvernement wallon 2017-2019 »; Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 11.03 au programme 06 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 intitulé « Traitements et indemnités du personnel du Cabinet du Membre du Gouvernement wallon 2017-2019 »; Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 11.04 au programme 06 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 intitulé « Indemnités généralement quelconques au personnel 2017-2019 »; Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 12.07 au programme 06 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 intitulé « Loyer des biens immobiliers pris en location par le Cabinet, en ce compris les loyers et charges locatives, rétributions et indemnités dus à la Régie des Bâtiments, impôts grevant les bâtiments 2017-2019 »; Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 12.21 au programme 06 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 intitulé « Frais de fonctionnement du Cabinet 2017-2019 »; Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 74.03 au programme 06 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 intitulé « Dépenses patrimoniales du Cabinet 2017-2019 »; Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 11.02 au programme 07 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 intitulé « Traitements et frais de représentation du Membre du Gouvernement wallon 2017-2019 »; Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 11.03 au programme 07 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 intitulé « Traitements et indemnités du personnel du Cabinet du Membre du Gouvernement wallon 2017-2019 »; Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 11.04 au programme 07 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 intitulé « Indemnités généralement quelconques au personnel 2017-2019 »; Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 12.07 au programme 07 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 intitulé « Loyer des biens immobiliers pris en location par le Cabinet, en ce compris les loyers et charges locatives, rétributions et indemnités dus à la Régie des Bâtiments, impôts grevant les bâtiments 2017-2019 »; Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 12.08 au programme 07 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 intitulé « Frais de premier établissement du Cabinet 2017-2019 (travaux et fournitures pour l'aménagement de nouveaux locaux, frais de déménagement, etc) "; Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 12.21 au programme 07 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 intitulé « Frais de fonctionnement du Cabinet 2017-2019 »; Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 74.03 au programme 07 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 intitulé « Dépenses patrimoniales du Cabinet 2017-2019 », Arrêtent : Article 1er.Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 8.696 milliers d'EUR sont transférés entre les programmes 01, 02, 03, 04, 05, 06, 07 et 08 de la division organique
2. Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 01, 02, 03, 04, 05, 06, 07 et 08 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Article de base Crédit initial et arêtes de réallocation Transfert Crédit ajusté CE CL CE CL CE CL DO 02 11.01.01 125 125 - 51 - 51 74 74 DO 02 11.02.01 - - + 51 + 51 51 51 DO 02 11.03.01 - - + 1.469 + 1.469 1.469 1.469 DO 02 11.04.01 - - + 30 + 30 30 30 DO 02 11.05.01 3.000 3.000 - 1.209 - 1.209 1.791 1.791 DO 02 11.06.01 185 185 - 30 - 30 155 155 DO 02 12.07.01 - - + 3 + 3 3 3 DO 02 12.20.01 460 460 - 89 - 89 371 371 DO 02 12.21.01 - - + 89 + 89 89 89 DO 02 74.02.01 130 130 - 64 - 64 66 66 DO 02 74.03.01 - - + 64 + 64 64 64 DO 02 11.01.02 126 126 - 50 - 50 76 76 DO 02 11.02.02 - - + 53 + 53 53 53 DO 02 11.03.02 2.791 2.791 - 1.183 - 1.183 1.608 1.608 DO 02 11.04.02 - - + 850 + 850 850 850 DO 02 11.06.02 - - + 48 + 48 48 48 DO 02 12.07.02 - - + 3 + 3 3 3 DO 02 12.20.02 384 384 - 3 - 3 381 381 DO 02 12.21.02 - - + 149 + 149 149 149 DO 02 74.02.02 57 57 - 46 - 46 11 11 DO 02 74.03.02 - - + 26 +26 26 26 DO 02 11.01.03 125 125 - 52 -52 73 73 DO 02 11.02.03 - - + 52 +52 52 52 DO 02 11.03.03 2.390 2.390 - 963 -963 1.427 1.427 DO 02 11.04.03 - - + 964 +964 964 964 DO 02 11.05.03 90 90 - 4 - 4 86 86 DO 02 11.06.03 - - + 53 + 53 53 53 DO 02 12.07.03 - - + 3 + 3 3 3 DO 02 12.20.03 399 399 - 97 - 97 302 302 DO 02 12.21.03 - - + 254 +254 254 254 DO 02 74.02.03 148 148 - 46 -46 102 102 DO 02 74.03.03 - - + 65 +65 65 65 DO 02 11.01.04 127 127 - 52 -52 75 75 DO 02 11.02.04 - - + 47 + 47 47 47 DO 02 11.04.04 - - + 929 + 929 929 929 DO 02 11.05.04 2.108 2.108 - 713 - 713 1.395 1.395 DO 02 11.06.04 124 124 - 44 - 44 80 80 DO 02 11.08.04 - - + 60 + 60 60 60 DO 02 12.07.04 - - + 3 + 3 3 3 DO 02 12.20.04 390 390 - 190 - 190 200 200 DO 02 12.21.04 - - + 250 + 250 250 250 DO 02 74.02.04 100 100 - 62 - 62 38 38 DO 02 74.03.04 - - + 60 + 60 60 60 DO 02 11.01.05 125 125 - 51 - 51 74 74 DO 02 11.02.05 - - + 46 + 46 46 46 DO 02 11.03.05 1.945 1.945 - 781 - 781 1.164 1.164 DO 02 11.04.05 - - + 807 + 807 807 807 DO 02 11.05.05 100 100 - 30 - 30 70 70 DO 02 12.06.05 7 7 - 3 - 3 4 4 DO 02 12.07.05 - - + 44 + 44 44 44 DO 02 12.08.05 - - + 3 + 3 3 3 DO 02 12.20.05 424 424 - 97 - 97 327 327 DO 02 12.21.05 - - + 112 + 112 112 112 DO 02 74.02.05 100 100 - 37 - 37 63 63 DO 02 74.03.05 - - + 40 + 40 40 40 DO 02 11.01.06 125 125 - 50 - 50 75 75 DO 02 11.02.06 - - + 47 + 47 47 47 DO 02 11.03.06 0 0 + 744 + 744 744 744 DO 02 11.04.06 0 0 + 38 + 38 38 38 DO 02 11.05.06 1.957 1.957 - 766 - 766 1.191 1.191 DO 02 11.06.06 115 115 - 15 - 15 100 100 DO 02 12.07.06 - - + 3 + 3 3 3 DO 02 12.20.06 304 304 - 103 - 103 201 201 DO 02 12.21.06 - - + 125 + 125 125 125 DO 02 74.02.06 69 69 - 24 - 24 45 45 DO 02 74.03.06 - - + 60 + 60 60 60 DO 02 11.01.07 125 125 - 51 - 51 74 74 DO 02 11.02.07 - - + 47 + 47 47 47 DO 02 11.03.07 - - + 806 + 806 806 806 DO 02 11.04.07 - - + 44 + 44 44 44 DO 02 11.05.07 1.982 1.982 - 726 - 726 1.256 1.256 DO 02 11.06.07 125 125 - 30 - 30 95 95 DO 02 12.07.07 - - + 3 + 3 3 3 DO 02 12.20.07 240 240 - 100 -100 140 140 DO 02 12.21.07 - - + 112 + 112 112 112 DO 02 74.02.07 99 99 - 47 - 47 52 52 DO 02 74.03.07 - - + 40 + 40 40 40 DO 02 11.01.08 125 125 - 51 - 51 74 74 DO 02 11.05.08 1.700 1.700 - 700 - 700 1.000 1.000 DO 02 11.06.08 99 99 - 11 - 11 88 88 DO 02 12.20.08 275 275 - 25 - 25 250 250 DO 02 74.02.08 58 58 - 50 - 50 8 8 Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication. Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports est chargé de l'exécution du présent arrêté. Namur, le 31 août
3. W. BORSUS A. GREOLI P.- Y. JEHOLET C. DI ANTONIO J.- L. CRUCKE R. COLLIN V. DE BUE